Flash juillet 2010

1 - Option annuelle MSA

2 - Amendes et pénalités

3 - Formations informatiques de la rentrée


Option annuelle MSA

Possibilité de prendre l'option n-1 pour le calcul des cotisations sociales dues au titre de l'année 2010...

1 - Option annuelle MSA

...Le décret relatif à l’option de l’assiette annuelle de cotisations des chefs d’exploitation ou d’entreprises agricoles a été publié le 15 juin 2010 au journal officiel.

La date limite de l'option pour l'assiette annuelle de cotisations des chefs d'exploitation est donc reportée au 31 juillet 2010 pour le calcul des cotisations dues au titre de l'année 2010.

Pour calculer leurs cotisations, les chefs d'entreprises agricoles peuvent en effet prendre en compte, soit la moyenne des revenus des 3 années antérieures à l’année de cotisation, soit opter pour que ne soient retenus que les revenus de l’année précédente.

L’option pour cette assiette annuelle est souscrite pour 5 ans et ne peut être modifiée avant le 30 novembre qui précède l’année d’expiration de la période.

La date limite pour choisir cette option est le 30 novembre, pour un effet au 1er janvier de l'année suivante (donc opter le 30 novembre 2009 pour une prise d'effet au 01.01.2010).

Le nouveau décret permet aux exploitants agricoles qui le souhaiteraient ou qui auraient omis de demander leur changement d'option avant le 30 novembre 2009, de pouvoir opter, à titre exceptionnel cette année jusqu'au 31 juillet 2010 sur la base annuelle N-1 pour le calcul de leurs cotisations.

Le passage à l’assiette N-1 en 2010 peut constituer une économie non négligeable dans certaines situations ; cette mesure permettant de soulager de nombreuses trésoreries.

Mais attention, cette option est prise pour 5 ans.

Exemple : revenus de M. DUPONT :

  • 2007 : 48 666€}
  • 2008 : 32 731€ } Moyenne : 32 198 €
  • 2009 : 15 197€ }
  Maintien de la moyenne triennale Option pour l'assiette annuelle
Assiette des cotisations pour 2010 32 198 € 15 197 €
Montant des cotisations 2010 15 024 € 7 982 €

Gain immédiat de l'option : 7 042 €

Avantages

  • Les cotisations sociales sont réduites instantanément, les revenus 2009 étant connus, il n’y a pas de possibilité d’erreur.
  • Les prévisions des cours des marchés pour la récolte 2010 étant faibles, l’option N-1 pourrait être à nouveau bénéfique en 2011.

Attention

L’option N-1 vaut pour 5 années consécutives, et nul ne connaît l’évolution des marchés des récoltes 2011-2012-2013.

Pour les clôtures comptables en cours d’année (mars ou juin par exemple), l'impact ne sera pas le même puisque les revenus 2009 représentent la récolte 2008. L'inconnu demeure pour les récoltes 2011 et 2012.

L’option peut en revanche avoir un impact négatif sur la capitalisation des points de retraite. En cas de résultat négatif, le déficit n'est pris en compte qu’une seule fois au lieu de 3 fois en moyenne en triennale. L’exploitant qui a renoncé à l’assiette annuelle pour retourner en moyenne triennale ne pourra opter à nouveau qu’après 6 ans de moyenne triennale

Chaque situation étant particulière, il conviendra de vous rapprocher de votre Comptable-Conseil afin de décider du meilleur choix à faire.

Il est également important de rappeler que le prélèvement mensuel des cotisations sociales permet de préserver la trésorerie : au 30 juin n'est versé que 54 % des cotisations contre 70 % en appels fractionnés. En novembre, le solde est plus digeste puisque 90 % du montant des cotisations a déjà été prélevé.

Marinette BOUCHAUD

Conseillère en droit social exploitant

2 - Amendes et pénalités

La Loi de finances pour 2008 a élargi le champ d'application de l'article 39, 2 du CGI en édictant un principe général de non déductibilité fiscale des sanctions pécuniaires de toute nature.

Cela concerne les entreprises imposables à l'IR dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BA (bénéfices agricoles), ainsi que les entreprises soumises à l'IS. Les entreprises BNC ne sont pas visées.

Dans le principe, sont déductibles les transactions, amendes, confiscations, pénalités sanctionnant le non-respect des dispositions légales régissant la liberté des prix et de la concurrence, le ravitaillement, la répartition de divers produits, l'assiette et le recouvrement des impôts, contributions et taxes, le versement libératoire et la pénalité de retard afférents aux obligations liées à la politique énergétique.

Dorénavant la non déductibilité concerne l'ensemble des sanctions infligées par les autorités administratives indépendantes, celles appliquées en matière sociale, ainsi que les astreintes infligées par la direction générale des douanes et droits indirects, ou par la Commission Européenne.

Sort des amendes & pénalités rencontrées sur les dossiers agricoles :

  Déductible Non déductible
MSA : majoration appliquée en cas de retard de paiement   X
MSA : pénalité pour retard dans le dépôt de la déclaration (CE ou salarié)   X
Impôts (IR, TVA, TF, CET...) intérêts de retard en cas d'omission, d'insuffisance ou de retard de déclaration, intérêts de retard & majorations en cas de mauvaise foi ou manoeuvres frauduleuses, amende pour défaut de production   X
Amende pénale pour infraction aux lois pénales et frais de procès (code de la route)   X
Quotas laitiers X*  
Quotas viticoles   X
Amende visée (art 1763) fixée à 5 % des sommes omises, en cas de défaut de production de divers doc (tableau des provisions, frais généraux, abandons de créance, plus values placées en sursis ou en report d'imposition)   X
Primes PAC, DPU, AUP, déclaration de récolte, infractions liées à la conditionnalité   X
Défaut de normalisation des produits maraîchers liée à des obligations contractuelles X  
Défaut de normalisation des produits maraîchers liée à des obligations légales   X
Frais de recouvrement par l'huissier à supporter par le débiteur X  
Amendes liées au défaut de livraison de céréales suivant les termes d'un contrat X  
Contrat de vente à prix ferme non honoré X  
Contrôle des douanes : sanctions liées à la tenue des docts ou quantité manquante en cognac   X
Fin de travaux de distillation, non déposée   X
Pénalités liées à la pollution dans les élevages hors sol   X
Amendes dans le cadre d'arrosages interdits   X
Levée d'interdit bancaire, frais appliqués conformément à la loi   X
Commission d'intervention = frais bancaires X  
Frais/remboursement anticipés d'emprunts, intérêts de retard/défaut de paiement à l'échéance prévue X  

* courrier de la DLF du 15/10/2008 mois 2009

Seules restent déductibles les pénalités contractuelles infligées dans le cadre de relations commerciales (par exemple : pénalités dues sur retard de paiement), puisqu'elles ne sanctionnent pas de manquements à des obligations légales.

Précision : les remises gracieuses ou majorations non déductibles ne sont pas imposables ; il faut cependant les comptabiliser.

Bruno ROBERT / Thierry GUIGNARD

Le Service Fiscal

3 - Formations informatiques de la rentrée

Pourquoi ne pas préparer votre rentrée en vous formant ? Nous vous proposons un panel de formations informatiques tout à fait à votre portée, et qui nous le pensons vont dans le sens de vos besoins.

Prenez connaissance des formations proposées, en cliquant ci-dessous pour plus de détails.

N'hésitez pas à nous contacter au 05 46 93 86 00 pour plus d'informations et/ou pour vous inscrire.

Vous avez également la possibilité de vous inscrire au moyen du bulletin d'inscription joint au Flash de Juillet, à retourner sur le Bureau de Fontcouverte.

Samuel Mounier

Informaticien, Animateur de formations informatiques



Mots clés :

option annuelle MSA, amendes, pénalités, formations informatiques

Dates

Modifié : 06/07/2010
Publié : 06/07/2010


Flash juillet 2010

Mots clés

option annuelle MSA, amendes, pénalités, formations informatiques

Dates

Modifié : 06/07/2010
Publié : 06/07/2010

Contenus connexes...