Flash octobre 2009

1 - Vendanges : organisation de campagne

2 - Bilan de santé de la Pac

3 - Cotisations MSA ; le temps des options


Avec les vendanges qui viennent de commencer, il nous est apparu opportun de rappeler quelques éléments de la réglementation en vigueur...

1 – VENDANGES : ORGANISATION DE CAMPAGNE

1 - Rendements annuels

- Rendement cognac
=> 8,12 hl AP / ha, avec la possibilité de constituer une réserve climatique dans la limite de 5 hl AP / ha.
Le calcul du rendement porte sur les superficies de vigne en production (c'est-à-dire plantée avant le 31 juillet 2008), exception faite des jeunes vignes issues des replantations anticipées.

- Rendement Pineau des Charentes
=> 37,7 hl / ha en produit fini global, soit un rendement en moût de 72 hl / ha, dont 14 hl bloqués par le mécanisme de régulation de marché.
Il est à noter que les vignes de première et de seconde feuille (c'est-à-dire plantées avant le 1er août 2006) sont réputées sans production.

- Rendement des vins de pays charentais
Pour les vins rouges et rosé : 80 hl de vin clair et 15 hl de marcs, bourbes, lies et non vin.
Pour les vins blancs : 80 hl de vin clair et vin de marcs, bourbes, lies et non vin.

- Rendement des vins de pays de l'Atlantique
=> 120 hl de vin clair et 10 hl de marcs, bourbes, lies et non vin.

- Rendement des autres débouchés
Il n'y a pas de limite de rendement autre que la capacité physiologique de la vigne.

2 - Réserve climatique

Tous les viticulteurs déclarant une récolte de vin blanc destiné au cognac peuvent constituer une réserve climatique dans la limite maximum de 5 hl AP/Ha. Ce volume peut être produit au-delà du rendement annuel de l'AOC cognac.
Ces eaux-de-vie qui devront être stockées en compte 00 dans des cuves inertes, ne pourront être libérées que sur la base d'une déclaration de récolte déficitaire après en avoir déclaré la sortie auprès des services du BNIC.
Dans le cas de cession totale de l'exploitation, le déblocage de la réserve climatique sera possible pour une mise en commercialisation en compte 00 dans les 4 ans suivant l'arrêt d'activité. Dans le cas de cession partielle de l'activité, le déblocage de la réserve sera réalisé au prorata des surfaces cédées.
Cette possibilité de cession de la réserve climatique au moment de l'arrêt d'activité n'est pas possible lorsque le bénéficiaire est un ayant droit du cessionnaire.

3 - Vente de moût aux exploitants ayant grêlé

Les viticulteurs ayant la possibilité de céder de la vendange fraîche ou des moûts à des viticulteurs sinistrés par les orages de grêle de l'été dernier, pourront le faire dans la limite de leurs réserves climatiques restant disponibles, c'est-à-dire 5 hl AP/Ha.
Les Viticulteurs sinistrés pourront acheter de la vendange ou des moûts dans la limite de 80 % de la moyenne des 5 dernières années (production de 2009 comprise).
Pour pouvoir réaliser ces cessions entre les exploitations disposant d'excédent de vendanges ou du moût à des exploitations ayant grêlé, un certain nombre d'obligations déclaratives devront être respectées :
- pour les vendeurs : une demande de mise à disposition de volume supplémentaire est à effectuer au minimum 5 jours avant la mise en circulation des produits, auprès de l'INAO à Châteaubernard
- pour les acheteurs : une demande d'autorisation d'achat est à effecteur auprès des douanes de Poitiers.

4 - Déclaration de récolte de 2009

Les déclarations de récolte pour la campagne de 2009-2010 devront être déposées avant le 25 novembre prochain.

5 - Aide aux investissements dans le secteur des vins

Au cours du mois de juillet et du mois d'août, le CGO a aidé 34 de ses adhérents à constituer des dossiers de demande d'aide aux investissements dans le secteur des vins et beaucoup d'entre vous nous ont posé des questions au sujet de ces subventions.
C'est pour cela que nous nous avons jugé bon de vous rappeler les principaux éléments de ce dispositif.
Les investissements matériels et immatériels pour la production, la commercialisation des vins et pour l'élaboration de nouveaux produits (processus technologique) peuvent bénéficier de subventions dès lors que le montant des investissements est au moins égal à 8 000 € et que les dépenses engagées ne sont pas des renouvellements à l'identique et des autoconstructions.
Les investissements éligibles sont les suivants :
- construction, acquisition de rénovation de biens immeubles
- achat de matériel d'équipement neuf (y compris de logiciels)
- frais généraux liés aux actions ci-dessus
- coûts liés à l'élaboration des processus technologiques de nouveaux produits.
Pour la plupart des exploitations viticoles du CGO, le taux de participation communautaire sera au maximum de 40 %.

6 - Aide à la restructuration du vignoble

Le dispositif d'aide à la restructuration du vignoble est reconduit pour la campagne de 2009-2010.
Il permettra de bénéficier d'aides aux plantations dès lors qu'il y aura une variation de densité d'au moins 10 % ou de l'inter-rang d'au moins 25 cm.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il conviendra de réaliser préalablement au dossier de demande d'aide un dossier de « demande préalable à la restructuration ou reconversion du vignoble ». Ce dossier sera à retourner avant que les arrachages ne soient réalisés.
Il conviendra également de ne pas avoir réalisé l'arrachage avant que les contrôles n'aient pu être effectués par les services de FranceAgriMer.
Ces dossiers de demande seront à retirer puis à déposer avant le 31 décembre 2009, auprès de FranceAgriMer 6 parvis des Chartrons 33075 Bordeaux cedex.
Les dossiers de demande d'aide seront ensuite à déposer au cours de l'année 2010.
Pour toutes précisions complémentaires, les Conseillers d'entreprise restent à votre disposition au 05 46 93 86 06.

2 – BILAN DE SANTE DE LA PAC

Les principales modifications porteront sur la poursuite de la hausse du taux de modulation, les seuils de paiement, la poursuite du découplage, la simplification des régimes de paiement, la conditionnalité et la couverture des risques.

Les nombreuses simulations réalisées pour nos adhérents mettent en évidence une baisse significative des aides PAC au cours de l'année 2010.
N'hésitez pas à vous informer et à faire vos comptes.

Pour cela, le CGO vous propose un outil de simulation en ligne. Les conseillers d'entreprise se tiennent à votre disposition au 05 46 93 86 06.

3 – COTISATIONS MSA, LE TEMPS DES OPTIONS

De droit, l'assiette de calcul des cotisations est triennale. Les cotisations sont calculées sur la moyenne des revenus des 3 années précédentes. En 2010, les cotisations seront dues sur la moyenne des revenus : 2009 + 2008 + 2007.
Les récoltes 2007 & 2008 avec leurs gros revenus seront toujours présentes dans les bases de calcul des cotisations 2010, 2011 voire 2012, si la clôture de l'exercice est postérieure au 1er janvier suivant la récolte.
Il est possible d'évincer ces résultats en choisissant au 1er janvier 2010 une assiette annuelle.
Avant le 30 novembre 2009, vous pouvez opter pour une assiette annuelle.
Cette option sera valable 5 années et pourra être dénoncée au plus tard le 30 novembre 2014 pour une prise d'effet au 1er janvier 2015. Si la dénonciation de l'option n'a pas été faite dans les délais, elle court à nouveau pour 5 années.

Exemple
Résultat :
2007 = 89 000 €
2008 = 90 000 €
2009 = 20 000 €

flash_octobre_2009_01

Pourquoi opter pour une assiette annuelle ?

flash_octobre_2009_02

Pourquoi rester en assiette triennale ?

flash_octobre_2009_03
La décision n'est pas facile à prendre, parce que l'on ne connaît pas les résultats à venir. Avec une option pour l'assiette annuelle, on peut seulement être sûr d'écarter les résultats des 2 années précédentes connues (n-2 et n-3).

Ne décidez rien sans en parler avec votre Comptable-Conseil.

Marinette BOUCHAUD
Conseillère social exploitants



Mots clés :

vendanges organisation de campagne, bilan de santé de la PAC, cotisations MSA, options

Dates

Modifié : 30/09/2009
Publié : 29/09/2009


Flash octobre 2009

Mots clés

vendanges organisation de campagne, bilan de santé de la PAC, cotisations MSA, options

Dates

Modifié : 30/09/2009
Publié : 29/09/2009

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