FLASH JUIN 2009

1 – La gestion du patrimoine

2 – Aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble cognaçais


Poursuivant notre volonté de vous apporter toujours plus de services, le CGO vous propose une nouvelle prestation : le conseil en gestion du patrimoine.
Notre domaine d’intervention ; le conseil en organisation patrimoniale.

1 – La gestion du patrimoine

Notre démarche consiste, à partir d'une analyse globale de votre patrimoine et de vos besoins en terme d’objectifs et de contraintes, matérialisé par un audit patrimonial écrit, à élaborer une stratégie patrimoniale personnalisée et à vous aider dans le choix de vos supports d'investissement, financiers ou immobiliers en toute indépendance vis à vis des fournisseurs de produits.

Nous vous conseillons également sur le choix des montages juridiques et fiscaux les mieux adaptés à la gestion de votre patrimoine privé.

Prenons comme exemple deux thèmes importants du Conseil en Gestion de Patrimoine qui sont particulièrement d'actualité, à savoir l’Impôt sur la Fortune et l'investissement immobilier.

I - Quelles sont les questions les plus fréquentes auxquelles nous répondons concernant l'ISF ?

1) Qui doit remplir la déclaration ?
Tout particulier dont la valeur du patrimoine net au 1er janvier 2009 excédait 790 000 €.

2) Quel est le dernier délai pour déposer la déclaration ?
La déclaration doit être déposée au plus tard le 15 juin prochain.

3) Que recouvre la notion de patrimoine ?
Le patrimoine est composé, pour les personnes domiciliées fiscalement en France, des biens situés en France et en dehors de France (sous réserve des conventions fiscales internationales signées par la France).

Le patrimoine de chaque contribuable est apprécié par foyer fiscal.
En matière d'ISF, le foyer fiscal recouvre :
- les couples mariés quel que soit leur régime matrimonial, sauf lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, ou lorsqu'ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées dans le cadre d'une procédure de divorce
- les couples vivant en concubinage notoire
- les personnes liées par un PACS.

Notez que les biens appartenant aux enfants mineurs sont imposés avec ceux des parents qui ont l'administration légale de leurs biens (les biens des enfants majeurs encore à charge d'un point de vue impôt sur le revenu sont exclus).

4) Quels biens faut-il inclure ?
Tous les biens, droits ou titres ayant une valeur pécuniaire au 1er janvier 2009 sont en principe soumis à l'ISF : dépôts, créances, immeubles, terrains, meubles meublant, véhicules personnels, bijoux, parts sociales, actions, parts de Fonds Communs de Placement, valeurs mobilières, y compris celles figurant dans les comptes d'épargne à long terme (PEA, PEL, PEP, PEE, etc).
Sous certaines conditions, certains biens font l'objet d'une exonération. Par exemple, les objets d'art, les bois et forêts (pour ¾ de leur valeur), les biens ruraux loués par bail à long terme et les parts de Groupements Fonciers Agricoles qui louent leurs biens par bail à long terme (exonération des ¾ jusqu' à 100 000 €, ½ au-delà), les biens professionnels (a savoir ceux nécessaires à l'exercice à titre principal d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale), etc.

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REMARQUE !...

Sauf exceptions, les biens ayant fait l'objet d'un démembrement doivent être compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété.

5) Quelles sont les méthodes d'évaluation à retenir ?
La valeur à retenir est en principe la valeur de marché au 1er janvier de l'année.

6) Quelles dettes peut-on déduire ?
Les dettes grevant le patrimoine peuvent être déduites de la valeur brute des biens imposables sous réserve d'apporter lors du dépôt de la déclaration les justificatifs de l'existence, de l'objet et du montant des dettes déduites.
Ce sont les dettes certaines et exigibles dans leur principe au 1er janvier 2009 : emprunts immobiliers, découverts bancaires, dépôts de garantie reçus des locataires, dettes fiscales certaines dont le fait générateur intervient au plus tard le 1er janvier 2009 (impôt sur le revenu, contributions sociales, taxe d'habitation et taxes foncières, ISF théorique 2009).

7) Existe-t-il des limitations en matière d'ISF ?
Deux mécanismes cohabitent : le plafonnement et le mécanisme du bouclier fiscal, qui prévoit une limitation des impositions du contribuable à 50% de ses revenus.

8) Où et quand doit-on déposer la déclaration ?
Un fois complétée et signée, la déclaration doit être déposée au plus tard le 15 juin auprès de votre recette des impôts.

9) Où et quand doit-on payer l'impôt ?
Le dépôt de la déclaration doit être accompagné du paiement de l'impôt, sans possibilité de paiement fractionné ou différé.

10) Quels sont les délais de prescription ?
En l'absence de déclaration, le délai de prescription est de 6 ans, décomptés à partir du 1er janvier de l'année d'imposition ; par conséquent un contribuable qui a omis de déclarer son patrimoine à l'ISF peut se voir réclamer l'impôt des 6 dernières années en une seule fois, y compris les pénalités et intérêts de retard.
En cas d'insuffisance d'évaluation, l'administration peut procéder à un redressement jusqu'au 31 décembre de la 3ème année qui suit celle de la déclaration mentionnant le bien sous-évalué (ainsi, 2006 ne sera prescrite qu'au 31 décembre 2009).
En qualité de Conseil en Gestion de Patrimoine, notre rôle consiste à vous assister dans le cadre de la rédaction de votre déclaration d'ISF, et à vous conseiller dans l'organisation juridique et fiscale de votre patrimoine afin de limiter le montant de cet impôt (optimisation des montages juridiques, investissements générant des réductions dISF).

II - Quelles sont les nouveautés 2009 en matière d'investissements immobiliers locatifs nus : la loi SCELLIER

La loi de finance rectificative pour 2008 a acté la disparition des dispositifs ROBIEN et BORLOO à compter du 31 décembre 2009, pour les remplacer par une réduction d'impôt pour les investissements immobiliers dans le neuf : le dispositif SCELLIER

1 – Champ d’application de la réduction d’impôt

Bénéficiaires
Il s’agit des personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs, directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés autres que les SCPI.

Investissements concernés
Peuvent ouvrir droit au bénéfice du régime, les cinq catégories d’investissements suivantes :
- acquisitions à titre onéreux de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012
- construction par le contribuable de logements dont la déclaration d’ouverture de chantier est intervenue entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012
- acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 de logements réhabilités par le vendeur et dont la mutation entre dans le champ d'application de la TVA immobilière
- acquisition à titre onéreux, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de locaux affectés à un usage autre que l’habitation (locaux commerciaux ou professionnels, bureaux, granges, hangars…) et transformés en logements
- acquisitions, entre 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 de logements vétustes qui font l’objet de la part de l’acquéreur, de travaux de réhabilitation permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.

Engagement des investisseurs
Le propriétaire du logement doit prendre l’engagement de le donner en location nue à titre d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, pendant une durée de neuf ans.

Conditions de location
Pour bénéficier du régime de faveur, le bailleur doit s’engager à ce que le montant des loyers ne soit pas supérieur à des plafonds fixés par décret.

Fonctionnement de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt s'applique pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Elle est limitée à un seul investissement par an, et les investissements réalisés en zone C ne peuvent bénéficier du dispositif.
Les logements doivent être conformes aux caractéris-tiques thermiques et de performance énergétique prévues par l'article L 111-9 du code de la construction et de l'habitation (mise en place d'une éco-conditionnalité).
Les travaux doivent être réalisés dans les 2 ans suivant la demande de permis de construire ou celle de l'acquisition du local pour les constructions réalisées par le contribuable ou la transformation en logement de locaux affectés à un autre usage que l'habitation.

2 - CALCUL DE LA REDUCTION D'IMPOT

La base de calcul est le prix de revient du logement dans la limite de 300 000 €.
Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 (20 % à compter de 2011) du prix de revient dans la limite de 300 000 €, avec possibilité pour les locations dans le secteur intermédiaire de monter jusqu'à 32 voir 37 % (prorogation possible de la réduction d'impôt pour deux périodes de trois ans au delà de la 9ème, au taux de 2% par an, avec encadrement des ressources du locataire).
La réduction d'impôt s'étale sur 9 ans par parts égales, et elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement.
Dans l'hypothèse ou la réduction d'impôt excède l'impôt dû, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la 6ème inclusivement.
Exemple : Pour un investissement de 160 000 € réalisé en 2009, le montant de la réduction d'impôt sera de 40 000 €, imputable sur 9 ans, soit 4 444 € par an.

Les dispositifs ROBIEN et BORLOO étant toujours existants sur 2009, nous pouvons vous conseiller sur le meilleur choix à faire en matière de fiscalité.

Les thèmes abordés ci-dessus sont deux exemples des thèmes que nous pouvons aborder avec vous afin d’apporter une réponse aux questions que vous vous posez sur la gestion de votre patrimoine.

NOTRE MODE DE FONCTIONNEMENT
Nous établissons une lettre de mission, cadre contractuel définissant clairement nos missions, nos prestations, et notre rémunération.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter Hervé DUPUY au 05 46 93 86 06 ou 05 45 90 15 00.
Hervé DUPUY
Conseiller en gestion du patrimoine
DU gestion du patrimoine - DEA droit rural

2 – Aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble cognaçais

Le règlement d'application de la nouvelle OCM Vitivinicole prévoit, entre autre, des aides à la reconversion et à la restructuration du vignoble.
Pour le bassin Charentes-Cognac, trois mesures ont été retenues :
1 - modifications variétales
2 - modification de la densité par arrachage puis replantation. L'écart de densité doit être au minimum de 10 % par rapport à la densité initiale de la parcelle arrachée dont sont issus les droits de replantation utilisés
3 - modification de l'écartement sans modifier la densité, après arrachage et replantation, sous réserve d'une modification de l'écartement d'au moins 0,25 m.
Les aides pourront être accordées pour des plantations après arrachage sur droits internes ou externes à l'exploitation, pour des replantations par anticipation (dont les dossiers de demandes devront être remplis avant le 30 juin 2009).
L'obtention de ces aides, dont le montant précis n'est pas encore connu, entraînera l'obligation pour les exploitations les ayant perçues de réaliser une déclaration de surface au titre des aides PAC avant le 15 mai de chaque année.

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IMPORTANT !...

Les dossiers de demande d'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble devront en 2009 être déposés avant le 31 juillet 2009.

A la date de mise sous presse de ce FLASH, la circulaire d'application et les dossiers de demande d'aides ne sont pas encore disponibles.
Nos conseillers prendront contact avec les Viticulteurs qui se seront signalés au numéro suivant : 05 46 93 86 00.
Stéphane PETINON
Conseiller d’entreprise



Mots clés :

gestion du patrimoine, aide à la restructuration, reconversion du vignoble, arrachage, OCM vitivinicole, replantation

Dates

Modifié : 28/05/2009
Publié : 28/05/2009


Flash juin 2009

Mots clés

gestion du patrimoine, aide à la restructuration, reconversion du vignoble, arrachage, OCM vitivinicole, replantation

Dates

Modifié : 28/05/2009
Publié : 28/05/2009

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