Flash janvier 2009

1 – PAC et conditionnalité

2 – Plan d'urgence pour l'élevage


EDITORIAL :

  • CGO « Centre de Gestion Océan » devient CGO « Comptabilité Gestion Océan » au 1er janvier 2009.

Réforme des professions comptables oblige, le CGO s’ouvre désormais aux artisans, aux commerçants et aux professions libérales. A cette occasion, mais seulement après la prochaine Assemblée Générale en mai 2009, le CGO et ALPHA-GESTION (notre centre artisans et commerçants) fusionneront.

Dès à présent, nous avons mis en place sur chacun de nos bureaux (Saint-Yrieix, Marennes, Surgères et Jonzac) plusieurs collaborateurs d’expérience capables de prendre en charge les artisans, commerçants et professions libérales du secteur.
Si vous êtes satisfaits de notre efficacité et du service que nous vous apportons, n’hésitez pas à en parler aux artisans, aux commerçants et aux professions libérales qui vous entourent.

Mais cette réforme change quoi pour les Adhérents ?

  • le CGO est désormais inscrit à l’ordre des experts-comptables. Plusieurs collaborateurs sont devenus expert-comptable et assureront comme dans les cabinets privés, la surveillance de votre comptabilité
  • les avantages centre agréé seront assurés pour l’année 2009 par un nouveau centre : le CGA « Centre de Gestion Atlantique » que nous avons constitué. Dès 2010, cette activité reviendra au CGO si la loi ne change pas d’ici là.

Quoi qu’il en soit, pas d’inquiétude ; nous gérons tout pour vous.
Finalement, pas de changement important pour vous. Nous garderons notre spécialisation agricole et conchylicole avec les collaborateurs compétents et sympathiques que nous connaissons, et nous aurons de nouveaux collègues spécialisés pas moins compétents et sympathiques pour servir les artisans, les commerçants et les libéraux.
En fait, je ne vais pas vous parler de crise. On doit pouvoir faire autrement. Broyer du noir n’a jamais permis de trouver des solutions.
Alors tout simplement, je vous souhaite une excellente santé et un moral d’acier pour que 2009 soit une super année.

A très bientôt
Jean-Luc JOUVE

1 – PAC et conditionnalité

Mise en place en 2005, la conditionnalité vise à garantir une agriculture plus durable, favorisant ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune par l'ensemble des citoyens.

Elle permet d'établir un lien entre le versement d'aides et le respect d'exigences concernant quatre grands domaines : "Environnement", "Bonnes pratiques agricoles et environnementales", "Santé publique, santé des animaux et des végétaux", "Protection animale"

Après trois années d’extension progressive, le champ de la conditionnalité se stabilise en 2009 : aucune nouvelle exigence réglementaire n’est ajoutée cette année. Au contraire, dans le cadre de la simplification de la PAC, certains aménagements sont apportés.

1 - Fin du gel obligatoire et des droits "jachère"

La suppression de la jachère pour 2009 est confirmée. En parallèle, les droits jachère sont transformés en droits normaux pour une valeur identique.
Fini le casse tête de 2008 des surfaces à coder G pour activer les droits à jachère...
Ces droits devenus normaux pourront être activés sur les hectares admissibles déclarés par l'exploitant et pourront même dans certains cas se cumuler avec de l'aide couplée.
En bref, il n'est plus nécessaire de prévoir des parcelles en gel dans l'assolement 2008/2009 pour activer les DPU.

2 - Couvert environnemental : une nouvelle assiette de calcul

L'assiette pour le calcul des 3% de surface à mettre en couvert environnemental sera élargie en 2009 pour intégrer les cultures annuelles qui ont rejoint depuis 2005 le régime de paiement unique et/ou qui bénéficient d'aide couplée : il s'agit des cultures de betteraves sucrières, de chicorée à inuline, de tabac, de tomates destinées à la transformation, de houblon, de pommes de terre féculières, de semences fourragères et de semences bénéficiant d'une aide couplée.
Les "petits producteurs" (exploitants qui déclarent une surface en COP (Cultures Oléo Protéagineuses) inférieure à la surface nécessaire pour produire 92 T de céréales), sont toujours exonérés de SCE (Surface en Couvert Environnemental).
La dérogation pour les cultures industrielles est également maintenue. Les exploitations qui sont traversées par des cours d’eau et qui implantent au moins 10/90e de leur surface en grandes cultures aidées avec des cultures industrielles sous contrat, doivent simplement se limiter à border leurs cours d’eau (dans la limite maximale de 3% de l’assiette de l’exploitation). Ces exploitations ne sont donc pas contraintes à des implantations supplémentaires si une fois tous les cours d’eau bordés la surface en SCE n’atteint pas 3%.

3 - Gestion du couvert environnemental

Toutes les haies et non plus seulement les haies répondant à des normes locales seront comptabilisées dans la SCE dans le but d'améliorer la biodiversité.

L'obligation de non-broyage prévue pour le gel (période de 40 jours minimum comprise entre le 1er mai et le 15 juillet) qui favorise la biodiversité sera désormais reprise dans les règles de SCE.
Toutefois, lorsque la SCE est remplie par une prairie, ce sont les règles d'entretien des surfaces fourragères qui s'appliqueront (fauches, pâtures).

Exemple :
Une exploitation de 100 Ha de SAU comporte :

  • des bandes enherbées (SCE) déjà implantées notamment le long des cours d’eau pour 2 ha
  • un contrat gel industriel (colza) pour 3 ha
  • des surfaces en « autres utilisations » pour 0.9 ha
  • une surface restante, prévue en céréales-oléoprotéagineux (aidée ou non) et en SCE pour 94.10 ha

L’exploitation doit comporter une SCE de 99.1 ha X 3% = 2.98 ha 2 ha étant déjà implantés, l’exploitant doit prévoir sur la surface restante, la mise en place de 0.98 ha de SCE (les 10/90ème de la surface en gel industriel n’étant pas remplis)

4 - Diversité des assolements

L'assolement devra obligatoirement être composé de trois cultures différentes représentant chacune au moins 5% de la sole cultivée (suppression de la notion de "famille de culture").
Afin de favoriser les cultures de légumineuses : obligation de seulement 2 cultures différentes pour les exploitants implantant plus de 10% de leur sole cultivée en légumineuses.
La dérogation monoculteurs reste quasiment inchangée : elle s'applique si une culture représente 95% de la sole cultivée avec alors obligation de couverture hivernale des sols ou de broyage. En revanche, pour favoriser l'avifaune, l'enfouissement des résidus de cultures (de maïs notamment) ne sera plus une obligation.

5 - Les contrôles et les pénalités

Les contrôles concernent environ 1% des exploitations agricoles qui bénéficient d'aides. Ils sont réalisés par des corps de contrôles spécifiques aux activités de l'exploitation : DDAF, DDSV, AUP (Agence Unique de paiement), SRPV (Service Régional de la Protection des Végétaux).
Il n'y a pas d'évolution des exigences pour l'exploitant par rapport à 2008, seul le système de calcul des sanctions est modifié.

6 - Évolutions du calcul de réduction d'aide

- Les anomalies intentionnelles seraient inchangées et conserveraient leur dénomination et leur pondération de 20 % (ex : au moins une marque auriculaire modifiée sur les animaux)
- Les anomalies moyennes reprendraient les anomalies actuellement à 50 points. Leur pondération serait de 3 %, non cumulatif (ex : absence de justificatif de remise des restes de produits phytopharmaceutiques ou emballages vides depuis plus de deux ans)
- Les anomalies secondaires regrouperaient les anomalies actuellement à 10 points, les anomalies actuellement à 2 points sans remise en conformité possible, les rappels à la réglementation (RAR) du domaine « protection animale ».

Leur pondération serait de 1 %, non cumulatif (ex : absence totale de registre phytopharmaceutique pour la production végétale)
- Les anomalies mineures seraient les actuelles anomalies à 2 points sans impact direct sur la santé animale et humaine et pouvant être remises en conformité.
Aucune pénalisation ne serait appliquée pour ces anomalies en cas de remise en conformité dans les délais. Les anomalies non-remises en conformité seraient considérées comme relevant de la catégorie
« anomalies secondaires » et, à ce titre, pénalisées à 1 % (non cumulatif).

Calcul du taux de réduction par le domaine selon la règle suivante :

  • pourcentage de réduction de 20 % : au moins une anomalie intentionnelle,
  • pourcentage de réduction de 5 % : aucune anomalie intentionnelle et constatation de toutes les anomalies moyennes du domaine qui concernent l'exploitation contrôlée,
  • pourcentage de réduction de 3 % : aucune anomalie intentionnelle et une ou plusieurs anomalie moyennes,
  • pourcentage de réduction de 1 % : aucune anomalie intentionnelle ni moyenne, et soit une ou plusieurs anomalies secondaires, soit au moins une anomalie mineure non-remise en conformité (constat et pénalité à l'issue de la période de remise en conformité).

Le Service Gestion

2 – Plan d'urgence dans l'élevage

Afin de répondre à la situation économique difficile que traversent actuellement les éleveurs, le Ministre de l’Agriculture et de la pêche vient de mettre en place un plan d’urgence d’aide à la trésorerie des exploitations.
Les éleveurs qui se trouvent dans l’incapacité de faire face à leur échéances 2009 peuvent bénéficier d’une ou plusieurs
des mesures suivantes :

  1. prêt de trésorerie à taux réduit (d’une durée maximale de 12 mois)
  2. prise en charge partielle ou totale des intérêts 2009 des prêts professionnels d’une durée supérieure à 24 mois
  3. prêt de consolidation, au taux de 3.5 % pour étaler sur 5 an maximum le remboursement en capital de l’annuité 2009 des prêts professionnels non bonifiés
  4. prise en charge partielle ou totale des cotisations sociales MSA
  5. exonération partielle ou totale de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB).

Conformément aux préconisations du comité départemental de mise en œuvre du plan d’urgence réuni le 25/11/08, ces mesures sont réservées :

  • aux éleveurs des bovins détenant au moins 15 vaches de plus de 2 ans
  • aux éleveurs d’ovins détenant au moins 70 brebis adultes
  • aux éleveurs de caprins détenant au moins 70 chèvres adultes.

En outre, seuls les éleveurs ayant à rembourser en 2009 un montant d’emprunts professionnels LMT représentant au moins 8 % de leur chiffre d’affaires, pourront bénéficier des mesures 1, 2 ou 3.

Si vous êtes intéressés par l’une ou l’autre de ces mesures, vous êtes invités à contacter dans les meilleurs délais les organismes suivants afin de constituer un dossier :

  • mesures 1, 2 ou 3 => votre banque
  • mesure 4 => la caisse de mutualité sociale agricole
  • mesure 5 => votre centre des impôts fonciers
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IMPORTANT !...

Date limite de dépôt des demandes : 15 janvier 2009

Les demandes seront examinées par le comité départemental de mise en œuvre du plan d’urgence, fin janvier ou début février 2009.

Le Service Gestion



Mots clés :

editorial, PAC et conditionnalité, plan d'urgence pour l'élevage

Dates

Modifié : 05/02/2009
Publié : 05/02/2009


Flash janvier 2009

Mots clés

editorial, PAC et conditionnalité, plan d'urgence pour l'élevage

Dates

Modifié : 05/02/2009
Publié : 05/02/2009

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