Flash n° 203 (août 2008)

1 – Emplois ponctuels : les précautions à prendre

2 – T.I.P.P.


La difficulté pour les chefs d'entreprise de trouver de la main d'oeuvre salariée rapidement disponible, les engage parfois à faire appel à une main d'oeuvre familiale, à une aide bénévole ou à des prêts de main d'oeuvre.

Voyons dans chacun des cas les précautions à prendre.

1 – EMPLOIS PONCTUELS : LES PRECAUTIONS A PRENDRE

1 - L’emploi d’un retraité :

Les limites au cumul emploi retraite ont été modifiées par la loi du 21 août 2003 puis celle du 21 décembre 2006. Les nouveaux textes simplifient et harmonisent les règles. Ces règles sont différentes selon qu’il s’agit d’un salarié ou d’un exploitant ou commerçant non-salarié.

=> Le cas du salarié
Après la liquidation de sa pension salariée, l’assuré peut reprendre une activité professionnelle salariée sans perdre le bénéfice de sa pension, sous certaines conditions :
- que les revenus de cette activité, ajoutés à l’ensemble du revenu de ses pensions (de base et complémentaire) soient inférieurs à 160 % du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année (soit 2 048 € au 1er janvier 2008) ou à la moyenne des rémunérations perçues sur les trois derniers mois précédant la liquidation suivant le calcul le plus favorable à l’assuré,
- que cette activité soit exercée dans une entreprise différente de celle qui l’employait au moment de la liquidation de sa pension,
- qu'un délai minimum de 6 mois soit respecté si l'activité est reprise chez le même employeur.

=> Le cas du non salarié
Après la liquidation de sa pension non salariée (d’agriculteur ou de commerçant), l’assuré peut reprendre une activité salariée sans perdre le bénéfice de sa pension sans respect d’un plafond de revenu à la seule condition de ne pas travailler directement ou indirectement sur son ancienne exploitation ou dans son ancienne entreprise.

2 - Le coup de main occasionnel

Il n’est pas interdit à un agriculteur de faire bénéficier son successeur de son expérience professionnelle, particulièrement s’il s’agit d’un membre de la famille, en lui donnant un «coup de main».
Cette activité occasionnelle ne fait pas obstacle au maintien de la retraite si le retraité n’y consacre pas plus de 10 à 15 heures en moyenne pas semaine. Cette activité ne doit logiquement pas être durable. Nous ne saurons trop vous recommander de vous rapprocher dans ce cas de votre assureur afin de couvrir l’ancien exploitant pour le risque d’accident du travail. Les retraités ne sont plus couverts par l’AEEXA.

3 - L’aide bénévole

Est réputée « aide bénévole », la personne qui, de façon spontanée apporte une aide ponctuelle à l’exploitant sans percevoir de rémunération, que cette dernière soit en espèces ou en nature.

L’aide ponctuelle apportée à l’exploitant se doit d’être de courte durée. Dès lors, une telle situation ne doit pas faire l’objet de déclaration auprès de la MSA.

Le coup de main, aussi court puisse t-il être, peut exposer le bénévole à certains risques contre lesquels il convient de le protéger.
En effet, en cas d’accident grave, la responsabilité de l’exploitant bénéficiaire pourra être engagée par la victime elle-même.

Il vous est alors conseillé d’être vigilant quant à la nature de la responsabilité civile de votre exploitation :
- quels dommages couvre-t-elle ?
- comporte-t-elle une assurance des aides bénévoles ?

Vous pouvez également souscrire auprès de votre assureur, un contrat d’aide bénévole qui assurera à l’aide bénévole victime d’un accident grave le versement d’indemnités en cas d’invalidité, et d’un capital décès.

Mais attention, l’aide bénévole doit avoir un caractère tout à fait ponctuel.

En effet, considérant qu’aucune déclaration ne doit être effectuée auprès de la MSA, le bénévole n’apporte à l’exploitant qu’une aide de courte durée en réaction à une situation donnée.

Dès lors, le fait qu’une telle situation se poursuive expose l’exploitant au délit de dissimulation d’activité réprimé par le Code Pénal.
Ainsi « constitue le délit de dissimulation d’emploi salarié, le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable d’embauche ou à la remise du bulletin de paie ».

Nous ne saurions vous conseiller d’être prudent quant à l’utilisation de cette main-d’œuvre bénévole.

4 - Le prêt de main-d’œuvre entre employeurs

=> A but lucratif
Le prêt de main-d’œuvre à but lucratif (c’est-à-dire dans le but d’en retirer un profit), est strictement interdit, sauf qu’il s’inscrit dans le cadre de la réglementation du travail temporaire.

Les employeurs contrevenants (cela concerne l’entreprise utilisatrice et l’entreprise qui met à disposition le personnel) encourent des sanctions pénales d’emprisonnement de 2 ans et/ou une amende de 30 000 €.

=> A but non lucratif
Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif reste autorisé ; une entreprise garde la possibilité de mettre un ou plusieurs de ses salariés à la disposition d’une autre entreprise, celle-ci prenant en charge au centime d’euro près, la rémunération et les charges sociales afférentes aux salariés qui lui sont prêtés.

Le cumul d’emplois

La réglementation de la durée du travail n’interdit pas le cumul d’emplois. Ainsi un salarié peut légalement exercer plusieurs activités professionnelles aux services d’employeurs différents de manière occasionnelle ou régulière, à la condition toutefois que la durée totale de ses travaux ne dépasse pas la durée maximale autorisée.
Rien n’interdit ainsi un salarié agricole de travailler pour 2 employeurs agricoles dans la limite maximale de 48 heures ; c’est-à-dire un temps plein pour une partie sur la base de 35 heures par semaine et 13 heures pour l’autre partie.
Cependant, la durée hebdomadaire de travail ne pourra excéder 44 heures en moyenne sur 12 mois consécutifs.


La réglementation du travail avec la recherche du risque zéro s’ajoutant aux risques de conflits avec les personnes que vous employez, nous vous encourageons à solliciter nos services.
Pour être “nickel” en cas de contrôle ou de pépins :
- le service social salariés :
* Karine GARNIER (juriste)
* Sophie DELPRAT (conseillère en droit social)
- le service social exploitants :
* Marinette BOUCHAUD (conseillère en droit social exploitant)
- le service gestion :
* Hervé MOLENAT (ingénieur référent dans la prévention des risques des salariés)


2 – T.I.P.P.

Parce que ce serait trop simple de réduire la TIPP à la source pour les professionnels, vous devez faire une nouvelle déclaration pour demander le remboursement partiel de la TIPP payée sur vos déclarations de fioul du 1er semestre 2008.
Cette déclaration devra être déposée avant le 15 octobre 2008 à la Trésorerie Générale de votre département.
Elle devra être accompagnée :
1 - d’un justificatif d’affiliation à la MSA ou au régime des marins (copie appel 2008)
2 - d’une copie des factures de fioul concernées
3 - d’un RIB.

Nous vous joignons le formulaire :

N’oubliez pas…


Modifié : 09/09/2008
Publié : 09/09/2008


 

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