Flash n° 196 (janvier 2008)

Loi de finances 2008 + rectificative 2007, Loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2008


- Avec ce Flash, notre Brochure de Formations 2008 ;

20 formations sur des thèmes d’actualité

, pour un coût proche de 0 si l’on tient compte de la prise en charge VIVEA, du crédit d’impôt et de la déductibilité de l’assiette sociale et fiscale pour les professionnels en activité.

- Nous vous joignons également un formulaire de « Demande de remboursement partiel de la TIPP » à adresser le cas échéant à la Trésorerie Générale de votre département, avant le 30 avril 2008.

- En prenant conscience des mesures prévues à la loi de Finances 2008, vous remarquerez la place réservée aux investissements réalisés dans les énergies renouvelables. L’Agriculture a sans aucun doute un rôle important à jouer dans le développement de ces énergies renouvelables ; c’est une activité à ne par négliger. Avec Matthieu GUIHO, ingénieur agricole conseiller d’entreprise chargé plus particulièrement des questions liées aux énergies renouvelables, nous pouvons vous accompagner dans tous vos projets.

A très bientôt
Jean-Luc JOUVE

1 - Loi de finances 2008 + rectificative 2007

BIC - BA

Pénalités et amendes

Le législateur a édicté le principe général de non déductibilité fiscale des amendes et des pénalités de toute nature.

Les pénalités ou majorations appliquées en cas de retard de paiement par exemple de cotisations sociales deviennent non déductibles. Ce principe général concerne par ailleurs les dépassements de quotas laitiers.

Restent en revanche déductibles les pénalités contractuelles infligées dans le cadre de relations commerciales, comme par exemple les pénalités dues en cas de retard de paiement.

Cette mesure s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.

Location de DPU

Lorsqu'un ancien exploitant titulaire de DPU loue ses terres et ses DPU à un autre exploitant et si un montant a été déterminé pour la location du DPU, ce loyer doit être fiscalisé dans la catégorie des bénéfices agricoles, obligatoirement sous le régime du réel (il n'existe pas de forfait pour les DPU). Le cas échéant, pour éviter cela, la location des DPU peut être intégrée à la location des terres.

MESURES FISCALES SUR L ENERGIE

Investir dans les énergies renouvelables, une opportunité à saisir ?

Hangar couvert par des panneaux photovoltaïques produisant de l'électricité, chauffe-eau solaire pour la salle de traite, huile végétale pure pour les tracteurs, méthanisation à partir d'effluents d'élevages et de déchets végétaux ou chaudière à bois plaquette pour les serres horticoles... voici une liste non exhaustive d'installations illustrant les diverses opportunités offertes par les énergies renouvelables au sein du monde agricole.

Cette multiplication des initiatives trouve pour partie explication dans un contexte rendu favorable à la recherche d'alternatives aux énergies fossiles (raréfaction des ressources, augmentation des prix de l'énergie) et dans la mise en place de dispositifs de soutien favorisant l'émergence des projets (aide à l'investissement, tarifs de rachat attractifs, assouplissement fiscal...).

Pour le secteur agricole, les retombées potentielles semblent intéressantes tant d'un point de vue de la production que de la consommation. De plus en plus d'agriculteurs réfléchissent à l'opportunité d'investir sur leurs exploitations dans un système alternatif de production d'énergie. Les motivations qui les animent sont souvent d'ordre environnemental et pécuniaire (réduction de sa facture énergétique et/ou constitution d'une nouvelle source de revenu en vendant de l'énergie).

Cependant, quelle que soit la motivation, et quelle que soit la finalité du projet, il n'existe pas de kit livré clé en mains. Derrière les systèmes évoqués ci-dessus se cachent à la fois des procédés techniques complexes et des investissements importants. Par conséquent, avant toute prise de décision, il est primordial de se faire accompagner au niveau :

  1. technique en se documentant, en rencontrant des acteurs de la filière (ADEME, Chambre d'Agri, EDF, installateurs), en visitant des sites déjà équipés
  2. économique en réalisant des études de faisabilité pour évaluer les temps de retour sur investissement et les répercussions financières
  3. administratif en effectuant les démarches de déclaration de travaux, de demande de subvention, d'établissement des contrats de rachats de l'électricité...

Au niveau du CGO, conscients de l'intérêt et de l'enjeu que représente le développement de ces nouvelles énergies pour les agriculteurs, nous nous rendons disponibles pour répondre à vos questions. A cet effet, un conseiller d'entreprise pourra vous accompagner dans votre projet et animera au mois de novembre une formation sur le sujet.

Contact : Matthieu GUIHO au CGO à Fontcouverte

Amortissement exceptionnel

Peuvent bénéficier d'un amortissement exceptionnel sur 12 mois les biens suivants :

  • matériels destinés à économiser l'énergie et équipement de production d'énergies,
  • matériels destinés à réduire le niveau acoustique d'installations existantes,
  • immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles ou à la lutte contre les pollutions atmosphériques ou les odeurs,
  • constructions réalisées avant le 1er janvier 2009 qui s'incorporent à des installations de production agricole (bâtiments conçus pour la protection de l'environnement: local phytos, aire de remplissage, de lavage, fumière, mises aux normes...).

Bénéfice agricole

La vente de biomasse sèche ou humide ou de la production d'énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l'exploitation agricole sont qualifiés de bénéfices agricoles par la loi ( art 63 du CGI).

La biomasse est dite sèche lorsqu'elle est valorisée par des conversions thermochimiques. Cela concerne principalement les bois et les résidus verts, la paille et le fourrage.

La biomasse humide devrait concerner la biomasse à glucides (céréales, betteraves sucrières, cannes à sucre) ainsi que la biomasse oléagineuse (colza, palmier à huile, etc..).

La production d'énergie concernée par la mesure est celle obtenue par fermentation de matières organiques animales ou végétales en l'absence d'oxygène, également appelée méthanisation.

Les exploitants agricoles peuvent réaliser ces productions dans le cadre de leurs bénéfices agricoles à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2007.

Production d’électricité photovoltaïque ou éolienne

Les recettes provenant des activités de production d'électricité photovoltaïque ou éolienne réalisées au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice par un exploitant soumis à un régime réel d'imposition, peuvent être attachées aux bénéfices agricoles si leur montant, majoré des recettes accessoires (par exemple travaux d'entreprise agricole, achat revente) n'excède ni 50 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 100 000 € (remboursement de frais inclus et taxes comprises).

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REMARQUE !...

Attention : les recettes accessoires autres que la production d'électricité ne doivent pas dépasser les anciens seuils : 30 % plafonnés à 50 000 euro TTC.

Ne s'appliquent pas aux revenus provenant des activités de production d'électricité photovoltaïque ou éolienne, les moyens d'atténuation du bénéfice agricole suivants :

  • abattement 50 % pour les jeunes agriculteurs,
  • déduction fiscale pour investissement ou pour aléas,
  • régime d'étalement des bénéfices exceptionnels sur 7 exercices.

Les déficits provenant de ces activités ne peuvent pas être imputés sur le revenu global.
La même règle a été mise en place pour le rattachement de ces recettes au régime de la TVA agricole dans les mêmes limites (50 % plafonnés à 100 000 €).

Ces mesures s'appliquent à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2007.

I.R.P.P.

Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture bio

Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture bio est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010. Il s'applique aux entreprises agricoles, imposées à l'IR ou à l'IS dont 40 % des recettes sont issues d’activités certifiées en agriculture biologique.

Crédit d’impôt pour l’habitation principale

Le taux du crédit d'impôt au titre des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale est porté de 20 à 40 % pour les intérêts afférents à la première annuité de remboursement.

Crédit d’impôt sur les véhicules non polluants

Le crédit d'impôt pour véhicules non polluants est supprimé à compter de l'imposition des revenus de 2008, en conséquence de l'institution d'une écopastille verte.

Crédit d’impôt et investissements forestiers

Une réduction d'impôt est accordée aux personnes physiques qui réalisent, entre le 01/01/2001 et le 31/12/2010, des investissements en faveur de la restructuration foncière forestière. Elle est égale à 25 % des dépenses :

  • d'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser,
  • de souscription ou acquisition de parts d'intérêt et de groupements forestiers,
  • de travaux forestiers effectués par le contribuable ou par le groupement forestier dont il est membre.

Plus-values privées

Le seuil d'imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux est relevé à 25 000 € pour l'imposition des revenus de 2008.

Le taux d'imposition est relevé de 16 % à 18 % (= 29 % avec les prélèvements sociaux) pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2008.

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

Les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2008 peuvent, sur option du contribuable être soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % calculés sur leur montant brut.

DROITS D ENREGISTREMENT

Les transmissions par décès et les donations de parts de sociétés sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur sous réserve du respect des conditions suivantes :
- l'engagement collectif au minimum de 2 ans n'est plus requis au moment de la mutation, sous réserve pour l'héritier ou le donataire de le souscrire au moment de la mutation
- l'engagement individuel de conserver les parts sociales par l'héritier ou le donataire est réduit de 6 ans à 4 ans
- l'un des associés ou héritiers doit exercer son activité professionnelle à titre principal au sein de la société pendant 3 ans au lieu de 5 ans.

IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

Les parts sociales faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation sont exonérées d'ISF à concurrence des trois quarts de leur valeur.

La durée de l'engagement est ramenée de 6 ans à 2 ans. Une obligation individuelle de conservation est mise en place, l'exonération partielle d'ISF n'étant acquise qu'au terme d'un délai global de conservation de 6 ans.

MESURES SOCIALES

Assiette pour le calcul de la CSG pour le nouvel installé

L'assiette forfaitaire provisoire de CSG et CRDS sur les revenus des non salariés agricoles démarrant leur activité est simplifiée et diminuée : l'assiette est de 600 SMIC et n'est plus forfaitaire.

Principe d’annualité des cotisations sociales

Le gouvernement a profité de la loi pour le financement de la sécurité sociale pour réaffirmer le principe de l'annualité des cotisations sociales payées au titre de la CSG.

Le ministère de l'agriculture a précisé qu'un décret viendra confirmer ce principe d'annualité pour l'ensemble des cotisations sociales des non salariés agricoles. Une seule exception serait alors possible : en cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant pourrait demander la proratisation des cotisations sociales.

Armelle Benard, Responsable du Pôle Conseil



Mots clés :

loi de finances, rectificative, mesures sociales, énergies renouvelables

Dates

Modifié : 08/02/2008
Publié : 08/02/2008


Flash n° 196 - janvier 2008

Mots clés

loi de finances, rectificative, mesures sociales, énergies renouvelables

Dates

Modifié : 08/02/2008
Publié : 08/02/2008

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