FLASH n° 185 janvier 2007

Peut-être est-ce parce que 2007 est une année d’élection ? la loi de finances 2007 ne sera pas un grand cru !

On retiendra du côté bénéfices agricoles, dans le prolongement de la réforme de la PAC l’adaptation aux nouveaux DPU, quelques mesures visant à faciliter la transmission pour les anciens et l’installation pour les jeunes.

Bonne lecture et à votre service pour plus d’informations.

Le Service Fiscal
Armelle BENARD, Bruno ROBERT

LA LOI DE FINANCES 2007 + LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2006

BENEFICES AGRICOLES

- DUREE DE L EXERCICE

Désormais, tous les exploitants agricoles peuvent modifier leur date de clôture, indépendamment des situations précédemment prévues (tous les cinq ans ou reconversion d'activité) et quels que soient les motifs pour lesquels cette modification est effectuée. Ils peuvent définir librement la date de clôture de leur exercice, notamment en fonction de considérations propres à l'exploitation.

Un exercice clos au cours d'une année d'imposition pourra s'étendre sur une période de plus ou moins 12 mois. Si aucun bilan n'est clos au titre d'une année, l'impôt est dû sur la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée jusqu'au 31 décembre de l'année considérée.

Cette nouvelle mesure s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2007.

- Traitement comptables et fiscal des PDU

A compter de 2007, les DPU doivent être comptabilisés et fiscalisés à la date de dépôt du dossier, soit le 15 mai au plus tard.

Pour les exploitants qui clôturent leur exercice du 31 mai 2007 au 30 novembre 2007, les paiements des DPU au titre de 2006 et au titre de 2007 sont fiscalisés sur le même exercice comptable. Pour l'éviter, l'exploitant a la possibilité de modifier sa date de clôture.

- Etalement des revenus exceptionnels agricoles

La loi de finances rectificative pour 2006 étend également le bénéfice du régime d'étalement des revenus exceptionnels prévus à l'article 75 O A du CGI aux DPU, pour les exploitants qui seraient conduits à comptabiliser, au titre d'un même exercice, des DPU au titre de 2006 et 2007. Le mécanisme est seulement ouvert aux exploitants qui clôturent leur exercice entre le 31 mai et le 30 novembre 2007 et qui comptabilisent au titre de cet exercice deux années de DPU.

Le revenu exceptionnel constitué par les DPU attribués en 2007, est attaché par fractions égales aux résultats de l'exercice de sa comptabilisation et des six exercices suivants.

L'exploitant peut aussi demander l'étalement pour la détermination des revenus soumis à cotisations sociales, CSG et CDRS.

- Abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs

L'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs est porté de 50 à 100 % au titre de l'exercice au cours duquel les exploitants inscrivent en comptabilité la dotation jeune agriculteur ( DJA) .

Cette mesure s'applique pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2006.

La comptabilisation se fait sur l'exercice au cours duquel la décision d'octroi de l'aide a été notifiée à l'exploitant par le Préfet après avis de la CDOA. La date de versement effectif de l'aide est sans incidence pour l'application de l'abattement.

- Imputation des déficits

Les déficits provenant d'exploitations agricoles ne peuvent pas s'imputer sur le revenu global lorsque le total des revenus nets d'autres catégories dont dispose le contribuable excède 100 000 €.

La limite de 60 000 € portée à 100 000 € s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2006.

ENTREPRISES BA ET BIC

- Plus values professionnelles

Le régime d'exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion d'un départ en retraite lors de la cession d'une entreprise individuelle ou de parts de société à compter du 1er janvier 2006 s'applique si cette cession intervient dans le délai d'un an à compter de la cessation des fonctions (article 151 septies A du CGI).

Le régime d'exonération est étendu à certaines plus-values antérieurement placées en report d'imposition.

REVENUS MOBILIERS

Le seuil d'imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux est porté de 15 000 € à 20 000 € à compter de l'imposition des revenus de 2007.

IMPOTS DIRECTS LOCAUX

Les collectivités territoriales sont autorisées à compter de 2008, à exonérer, de façon permanente, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation les hôtels et aux autres locaux meublés de tourisme situés dans les zones de revitalisation rurale.

TAXES DIVERSES

- Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles : taxe ADAR

Le plafonnement de la taxe ADAR pour la partie variable à 120 % de la cotisation de référence de 2002 est maintenu pour les périodes d'imposition débutant en 2007.

Le plafonnement ne trouvera plus à s'appliquer à compter des périodes d'imposition débutant en 2008.

La loi de finances rectificative pour 2006 étend l'assiette de la taxe aux droits à paiement unique.

- Taxe sur les véhicules de société

Le législateur légalise les mesures administratives récemment admises pour l'application de la taxe aux véhicules possédés ou pris en location par les salariés et dirigeants. Le barème de la taxe applicable à ces véhicules a été ainsi allégé. Celle-ci n'est due que si les remboursements dépassent 15 000 km et un abattement de 15 000 € s'applique pour le calcul de la taxe due. Ces mesures s'appliquent au 1er janvier 2006.

Une réduction du montant des droits dus au titre de ces véhicules est prévue pour les deux premières années d'application de ce dispositif.

L'exonération totale de la taxe est étendue pour les véhicules fonctionnant au super éthanol.

DROITS D ENREGISTREMENT

- Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit sur les parts sociales

L'engagement collectif de conservation des titres permet actuellement de bénéficier d'un abattement de 75 % sur la valeur de la part en cas de donation de parts sociales ou de décès d'un associé.

L'obligation de souscrire cet engagement est supprimée. Il est désormais réputé acquis lorsque le défunt ou le donateur et son conjoint détiennent, depuis deux ans au moins, au minimum 34 % de droits de vote.

L'engagement est réputé souscrit à condition que le défunt ou le donateur ou son conjoint exerce effectivement depuis plus de deux ans à la date de la transmission son activité professionnelle principale dans la société.

Après la transmission des parts, l'héritier ou le donataire doit conserver les titres pendant six ans et un des associés doit exercer son activité professionnelle au sein de la société.

- Donation partage en présence d'enfants issus de lits différents

La donation-partage faite conjointement par deux époux en présence d'enfants de lits différents est possible depuis le 1er janvier 2007.

Elle est soumise, sur l'intégralité de la valeur du bien commun donné, au tarif prévu en matière de succession en ligne directe.

- Vente de biens mobiliers ou de fonds agricoles

Le droit fixe de 125 € s'applique désormais même lorsque la cession des objets mobiliers est concomitante à celle des bâtiments, sous réserve que cette cession ne soit pas concomitante avec celle des terres.

Les cessions de fonds agricole (matériel, DPU, stocks, avances aux cultures…) sont soumises au droit fixe de 125 € même lorsqu'elles interviennent concomitamment à la cession à titre onéreux des terres agricoles dépendant de l'exploitation.

IMPOT SUR LE REVENU

- Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

La réduction d'impôt est transformée en crédit d'impôt pour les dépenses de garde d'enfant à domicile, de soutien scolaire et de cours à domicile.

Le crédit d'impôt est réservé aux services rendus à la résidence du contribuable, à l'exclusion donc des services rendus à la résidence d'un ascendant du contribuable.

Par ailleurs, les dépenses éligibles doivent être payées à l'aide du chèque emploi service universel (CESU).

Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées dans une limite globale fixée à 12 000 € avec des majorations possibles.

Les nouvelles dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2007.

- Crédit d'impôt pour les jeunes exerçant un métier connaissant des difficultés de recrutement

Un crédit d'impôt est accordé aux jeunes de moins de 26 ans qui prennent entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 une activité salariée pour une durée d'au moins six mois consécutifs dans un secteur d'activité connaissant des difficultés de recrutement (agriculture, bâtiments, mécanique, hôtellerie, etc.).

Le crédit d'impôt est égal à 1000 € ou à 50 % de la différence entre le montant des revenus et 12 060 €.

- Barème de l'impôt sur le revenu

La loi de finances pour 2007 relève les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu de 2006 de 1,8 %.

Rappel : la loi de finances pour 2006 a supprimé la quasi-totalité des abattements sur les différents revenus et a diminué les tranches d'imposition du barème de l'IR afin de ne pas augmenter l'impôt.

L'abattement de 20 % "centre de gestion agréé" est supprimé ; les non-adhérents vont subir une majoration de leur bénéfice de 25 %.

COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES

- Contrat d'apprentissage, de professionnalisation

Les contrats d'apprentissage de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2007 ne sont plus exonérés de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles.

- Assiette des cotisations sociales

Suite à la réforme sur l’impôt sur le revenu et la majoration des BA (et forfait), BIC et BNC des non-adhérents de centre de gestion agréé, la loi sur le financement de la sécurité sociale a supprimé la majoration de 25 % du revenu pour le calcul des cotisations sociales à compter de cotisations assises sur le revenu de l’année 2006.



Mots clés :

Loi de finances 2007, loi de finances rectificative 2006

Dates

Modifié : 07/02/2007
Publié : 07/02/2007


N° 185 janvier 2007

Mots clés

Loi de finances 2007, loi de finances rectificative 2006

Dates

Modifié : 07/02/2007
Publié : 07/02/2007

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