Flash n° 192 septembre 2007

1 - Hausse des revenus : quelles décisions prendre ?


La hausse des cours de matières premières agricoles actuelle a de quoi redonner le sourire et ouvre des perspectives de revenus importants.

Dans ce contexte, des décisions sont à prendre pour prévenir le risque, préparer l’avenir ou diminuer la pression sociale et fiscale. Quelques points de vue de nos Spécialistes pour vous éclairer.

Hausse des revenus ; quelles décisions prendre ?

1 - Le point de vue de nos Conseillers d’Entreprise

Les gains de trésorerie doivent en priorité servir à assainir la trésorerie de l'exploitation. Le but est de travailler au désendettement pour revenir sur des bases saines qui permettront d'envisager plus sereinement le développement futur de l'exploitation. Si vous devez faire une demande de financement dans l'avenir, plus votre dossier mettra votre banquier en confiance, plus il vous fera une proposition intéressante.
Pour le volet investissement, la tentation d'investir dans du nouveau matériel afin de créer des charges d'amortissements qui viendront diminuer le BA et donc les prélèvements sociaux et fiscaux est également grande. Toutefois il faut être attentif à plusieurs choses.
La priorité de l'exploitant doit rester l'efficacité économique de son entreprise. Tout investissement doit se justifier d'un point de vue économique. Il est évident que l'on n'achète pas un tracteur pour bénéficier de réductions d'impôts. Même si celles-ci peuvent être conséquentes, il reste toujours un prix à payer.

Il n'est pas nécessaire de tout autofinancer. Peut être est il plus intéressant de financer, au moins pour partie par emprunt et de garder la trésorerie sur un placement sûr. Les intérêts d'emprunt viendront diminuer le BA soumis à prélèvements et l'argent placé sera rémunéré.

Si vous financez par emprunt, il faut rester vigilant au montant supplémentaire des annuités qui seront à payer. L'ajout de cette nouvelle annuité pourra t'il être supporté par l'entreprise dans le cas d'un retour à un contexte de prix que nous avons connu les années passées? Il ne faut donc pas caler ces engagements sur une capacité de remboursement calculée dans un contexte de prix trop favorable. La mesure du point d'équilibre financier doit vous permettre d’apprécier votre prise de risque.

Enfin, ce contexte est l'occasion de mettre de l'argent de côté afin de se créer un outil de gestion du risque prix. Les marchés sont de plus en plus volatils, les outils de protection des marchés disparaissent, les aides PAC telles qu'on les connaît pourraient être diminuées, voire supprimées. Dans ces situations, quelle serait la capacité d'adaptation de l'entreprise face à une forte baisse des prix sans la trésorerie prudemment placée?

En conclusion, la hausse des prix actuelle doit être saisie comme une opportunité d'améliorer le présent tout en préparant l'avenir. Peut être est il plus judicieux de ne pas succomber à la fièvre acheteuse, quitte à accepter de payer un peu plus de MSA et d'IR aujourd'hui.

2 - Le point de vue de notre Conseillère en droit social exploitant

Economiser cotisations MSA et impôt en plaçant pour sa retraite, c’est possible avec le 154 bis OA. Le 154 bis OA (ex COREVA) est un contrat d'assurance retraite complémentaire déductible fiscalement et socialement de votre revenu professionnel.

Les cotisations aux contrats d'assurance de groupe sont déductibles du revenu professionnel imposable dans la limite de certains plafonds.

Que L'assuré soit en structure individuelle ou sociétaire, les cotisations sont prises en compte pour la détermination du bénéfice imposable correspondant à l'exercice au cours duquel le paiement est intervenu.

Détermination des plafonds de déduction :

Pour les contrats souscrits depuis le 25 septembre 2003, le plafond de déduction est défini en proportion du revenu professionnel.

Pour 2007 :

Possibilité de déduire jusqu'à 3218 € pour tous les revenus ? 32184 €. Pour les revenus ? 32184 €, il est possible de déduire
10 % du revenu professionnel augmenté de 15 % du revenu professionnel supérieur à 32 184 €. Le montant de déduction est plafonné à 59540 €.

Si madame est conjoint collaborateur, elle peut déduire 1/3 du plafond du chef. La somme versée peut être revue chaque année avec votre comptable à l'approche du résultat.

Pour les contrats souscrits avant le 25.09.2003, il n'y a qu'un seul plafond de déduction, 7% de 3 fois le plafond de la sécurité sociale, à savoir 6758€ pour 2007.

Jusqu'au 31.12.2008, il y a possibilité de choisir la limite la plus avantageuse pour l'assuré.

Exemple : Gain social et fiscal

Un couple marié, avec 2 enfants et madame conjoint collaborateur souscrit un contrat en 2007. Le revenu professionnel est de 40 000 €
Possibilité de déduire pour Mr 5172 € et 1724 € pour Mme soit un total de 6896 €
- Si Monsieur est le seul cotisant : gain de 1615 € en MSA, gain de 725 € en impôt
Coût total de l'investissement : 5172 € – 1615 € – 725 € = 2832 €
- Si Mr et Mme cotisent : gain de 2141 € en MSA et gain de 966 € en impôts
Coût total de l'investissement : 6896 € - 2141 € – 966 € = 3789 €
Si le revenu professionnel est de 80000 € :
Possibilité de déduire pour Mr 15172 € et pour Madame 5057 € soit un total de 20229 €
- Monsieur est le seul cotisant : gain MSA 5230 €, gain d'impôts 4552 €
Coût total de l'investissement : 15172 € - 5230 € - 4552 € = 5390 €
- Mr et Mme cotisent : gain de MSA : 6773 € et gain d'impôts : 6069 €
Coût total de l'investissement : 20229 € - 6673 € - 6069 € = 7387 €

3 - Le point de vue de nos Fiscalistes

Changement de méthode de comptabilisation des stocks d’eaux de vie

Les exploitants agricoles déjà soumis au régime simplifié d'imposition et ayant opté pour l'évaluation de leurs stocks au cours du jour moins décote ont la possibilité d'opter pour le régime normal d'imposition et ainsi évaluer leurs stocks au prix de revient.

Le changement de régime fiscal se traduit :
1 - par une valorisation plus faible du prix de revient par HLAP pour les nouvelles récoltes levées sou le RN
2 - et par un blocage de la valeur des stocks issus du régime du réel simplifié

Ce changement d'évaluation des stocks permet de diminuer la valeur des stocks à la date de clôture.

Exemple : la récolte de vin 2007 évalué au prix de revient pourrait être de 400 € par hl en fonction du coût des matières premières, des frais de main d'oeuvre, des charges opérationnelles, de l'amortissement du matériel et des plantations, du fermage viticole, des frais de distillation...
Avec le mécanisme d'évaluation des stocks selon la méthode forfaitaire, les stocks de vin seraient évalués à 760 € par hl -décote de 30 % donc 532 hl, donc 132 € / hl de revenu au moins.

Déduction fiscale pour investissements et déduction fiscale pour aléas

La déduction fiscale pour investissement permet de déduire de son revenu des sommes qui serviront à financer des investissements dans les cinq ans.

La déduction peut aller jusqu'à 26 000 € pour un exploitant individuel et jusqu'à 78 000 € pour un GAEC ou une EARL avec trois associés participant aux travaux.

La déduction pratiquée peut être affectée à une variation positive de stocks à rotation lente (stock présent plus d'un an sur l'exploitation). L'affectation à une variation de stocks permet de faire échapper purement et simplement le montant de la DPI de l'assiette des cotisations sociales et de l'impôt.

La déduction pratiquée peut aussi être affectée à l'achat d'une immobilisation dans un délai de cinq ans. Dans ce cas, elle constitue un outil de report de résultat.

Enfin, la déduction fiscale pour investissement peut être rapportée au résultat d’un exercice en forte baisse (d’au moins 40 % par rapport à la moyenne des 3 exercices précédents).

La déduction pour aléas permet de déduire du résultat des sommes qui ont été placées sur un compte bancaire spécifique avant la clôture de l'exercice .

Les plafonds sont identiques à la DPI. Les sommes placées doivent être affectées dans un délai de 7 exercices à un aléa (par ex sinistre, divorce, calamités agricoles, expropriation) ou réintégrées au résultat si celui-ci est inférieur d'au moins 10 % par rapport à la moyenne des résultats des trois exercices précédents.

Amortissements dérogatoires

Le système d'amortissement dérogatoire permet de pratiquer des annuités d'amortissement comprises entre l’amortissement linéaire et dégressif.

Ce mécanisme s'applique aux matériels et équipements utilisés pour les besoins de l'exploitation qui ont été achetés neufs et qui ont une durée normale d'utilisation d'au moins égal à trois ans. Il donne la possibilité sur chaque exercice comptable de moduler la charge d’amortissement et d’influer sur le résultat fiscal.

Changement de date de clôture

Depuis la loi de finances rectificative pour 2006, les exploitants agricoles peuvent définir librement la date de clôture de leur exercice. Il peut être judicieux, lorsque les cours et le volume des transactions augmentent, d'avancer la date de clôture de quelques mois. Cela peut permettre de maintenir le résultat dans ses montants habituels.

Le changement de date de clôture peut aussi permettre de casser une moyenne triennale forte ; cela bien entendu en présence d’une option moyenne triennale bénéfices agricoles.

Le changement de date de clôture peut aussi diminuer l'assiette des cotisations sociales lorsque l'exploitant est en moyenne triennale (N-1, N-2,N-3).

Le changement de date de clôture a un impact non négligeable sur les recettes à prendre en compte pour apprécier le régime d'exonération des plus-values sur les cessions de matériel (article 151 septies). En effet, les recettes des exercices doivent être ramenées à 12 mois, ce qui peut avoir pour effet de gonfler artificiellement les recettes de l'exploitation, et ainsi rendre taxables les plus values professionnelles habituellement exonérées. Il y a donc des calculs à faire avant de décider.

Étalement des revenus exceptionnels agricoles sur 7 exercices (art 75-0 A du CGI)

Le revenu exceptionnel agricole, lorsqu'il est obtenu dans des conditions d'exploitation comparable, peut sur option être étalé sur l'exercice en cours et sur les six exercices suivants.

Le revenu exceptionnel est constitué soit :

  • du revenu de l'année -25 000 €,
  • ou du revenu de l'année diminué de la moyenne des résultats des trois derniers exercices.

Ce mécanisme est très intéressant lorsque le revenu exceptionnel est important ; l'étalement sur 7 exercices permettant de limiter la progressivité de l'impôt.

Ce régime d'étalement peut être combiné avec un mécanisme de lissage: le quotient général ( art 163 0 A du CGI).
L'exploitant a la possibilité de demander l'application du quotient par quatre au titre de chaque année des exercices d'étalement.
Il s'agit dans un premier temps de calculer l'impôt ( IR1) avec l'ensemble des revenus du contribuable. Dans un deuxième temps un calcul d'impôt (IR2) est effectué sur l'ensemble des revenus augmenté du quart du revenu exceptionnel. Et enfin l'impôt dû est constitué par IR1+ 4 (IR2-IR1).

L'application du régime d’étalement (art 75-0 A) est incompatible avec la moyenne triennale.

Moyenne triennale

Le principe est de retenir comme résultat fiscal de l’année, la moyenne des résultats de l’année et des 2 années précédentes. Ce mode d’imposition permet dans une phase croissante du revenu, de limiter la progressivité de l’impôt sur le revenu en le lissant sur 3 années.

L’option pour ce mode d’imposition est réversée aux agriculteurs au réel.

Passage de l'IR à l'IS pour les sociétés de production

Les sociétés d'exploitation agricole, GAEC, EARL et SCEA sont de plein droit à l'impôt sur le revenu.
Lorsque les revenus augmentent, il paraît opportun de comparer une imposition à l'IR et à l'IS.
Le taux de l'Impôt sur les Sociétés est de :

  • 15 % jusqu'à 38 120 €
  • 33.1/3 % au delà.

Le passage à l'IS pour les sociétés de production doit être mûrement réfléchi puisqu'il fait perdre tous les avantages fiscaux liés à la fiscalisation des revenus dans la catégorie des bénéfices agricoles, à savoir la déduction fiscale pour investissement et pour aléas, la moyenne triennale, l'étalement sur 7 exercices...

L'option à l'IS est irrévocable.

Création d'une société de commercialisation à l'IS

Pour un certain nombre d'exploitants, la mise en place d'une société à l'IS à côté d'une société de production à l'IR permet de réduire l'impôt et surtout les cotisations sociales.

L'assiette des cotisations sociales est constituée seulement des rémunérations des dirigeants et non de l'ensemble des revenus professionnels.

Le taux de l'imposition de 15 et 33.1/3 % peut-être plus intéressant qu'une imposition à l'IR dans la tranche la plus forte, soit à 40 %.
Pour les viticulteurs, la société de commercialisation a obligatoirement le statut d'entrepositaire agréé, ce qui implique d'avoir des chais séparés et d'obtenir un cautionnement pour le stockage des eaux-de-vie par la SARL.

Les stocks d'eaux-de-vie sont vendus de l'exploitant individuel ou de la société de production à la SARL à la valeur vénale (cours du jour), lorsque la SARL revend les stocks ultérieurement, la marge n'est pas soumise à cotisations sociales (sauf sur la partie rémunération du gérant). Ce montage doit anticiper l'évolution des cours puisqu'il suppose que le prix de vente des eaux de vie à la SARL au cours du jour soit inférieur au prix vendu par la SARL.

Les moyens d'optimisation sociale et fiscale sont nombreux, mais ils sont à appliquer avec beaucoup de précautions. Ils peuvent avoir une influence sur le régime d'exonération des plus-values, certains ne s'appliquent pas en cas de cessation d'activité. Leur application ne doit pas relever de l'abus de droit. L'abus de droit suppose une intention de dissimulation ayant pour objet d'éluder l'impôt.

Mais il n'est pas interdit à un contribuable, lorsqu'il a le choix entre deux solutions légales, de retenir la moins onéreuse du point de vue fiscal, du moment que les actes juridiques expriment bien les rapports de droit et de fait entre les parties. De tout cela, n’hésitez pas à échanger avec votre Comptable Conseil. Il complètera votre information et le cas échéant fera appel à un de nos Spécialistes.

Le Pôle Conseil



Mots clés :

hausse des revenus

Dates

Modifié : 05/10/2007
Publié : 05/10/2007


Flash n° 192 septembre 2007

Mots clés

hausse des revenus

Dates

Modifié : 05/10/2007
Publié : 05/10/2007

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