FLASH n° 179 Juillet 2006

 

LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

 

 

INVESTISSEMENTS / CTE ET CAD

 


LA LOI D ORIENTATION AGRICOLE

Lors de notre dernière Assemblée Générale, Jean-Marie GILARDEAU spécialiste en droit rural, Maître de Conférence à l’université de Poitiers est venu nous entretenir de la nouvelle loi d’orientation.

Les mesures contenues dans cette nouvelle loi d’orientation tendent à rapprocher l’Agriculture des autres professions non-salariées, avec la création du fonds agricole ou encore le bail cessible hors cadre familial.

Nous vous proposons une synthèse des principales mesures, sachant que si elles apportent des éléments de réponse à bon nombre de questions qui se sont posées, elles en suscitent encore beaucoup.

Nous suivrons donc de très près les conditions d’application sur le terrain de manière le cas échéant, à vous proposer la mise en place de ce qui pourra vous apporter.

Le Service Juridique

 



Nombreux sont les Exploitants à s’interroger sur les conséquences de la loi d’orientation agricole du 5 Janvier 2006. Fonds agricole, bail cessible, crédits d’impôts, mesures sociales…

Que faut-il savoir ?

La création du fonds agricole sur le modèle du fonds de commerce, constitue sans aucun doute la disposition la plus marquante de la Loi. Pour quelle raison ? Parce que l’exploitation agricole représente une entreprise, au même titre que celle du commerçant ou de l’artisan et non un ensemble d’actifs épars. Le nantissement de ce fonds est d’ailleurs prévu par le texte.

Les Agriculteurs désireux de céder à titre onéreux leur exploitation, trouveront avec cet outil la justification de certaines sommes parfois réclamées à leurs successeurs. Rappelons que la pratique des « pas de porte », fréquente en matière commerciale, est interdite par le Code Rural.

Reste à connaître sous quelles modalités juridiques se réaliseront les ventes de fonds agricoles ; la loi demeurant silencieuse à ce sujet.

La transmission de l’exploitation plus coûteuse ?

Cependant, certains Agriculteurs s’inquiètent de l’apparition d’une nouvelle valeur qui, en s’ajoutant à celle des autres actifs, rendrait plus coûteuse la transmission de l’exploitation, en particulier dans un cadre familial. Le surcoût ainsi redouté pourrait générer une augmentation des soultes de partage et une fiscalité supplémentaire, notamment au titre des plus values.

Ainsi, les difficiles discussions qui ont opposé les parlementaires sur le bien fondé de cette évolution, ont abouti à une originalité : le fonds n’existera en tant que tel, qu’à la condition que l’Exploitant en déclare l’existence auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre d’Agriculture.

Enfin, on relèvera que le texte reconnaît la clientèle agricole sans lier son existence à une quelconque démarche administrative. Aussi, on suivra avec intérêt l’incidence de cette reconnaissance sur la valeur des exploitations et l’emploi que l’Administration fiscale en fera lors de leurs transmissions.
Le risque tient dans la prise en compte avec la clientèle, d’un actif supplémentaire même en l’absence de création du fonds.

Plan crédit-transmission

La loi d’orientation agricole crée un dispositif spécifique pour inciter les exploitants quittant l’agriculture, à céder leur exploitation à un jeune qui s’installe, dans le cadre d’un contrat de vente progressive assorti d’un avantage fiscal.

Les contribuables domiciliés en France qui cèdent leur exploitation à un jeune Agriculteur en lui accordant un différé de paiement, pourront bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des intérêts perçus ; mécanisme = 50 % des intérêts imposés par an limités à :
5 000 € (célibataires, veufs, divorcés) soit 2 500 €
10 000 € (couples mariés ou pacsés) soit 5 000 €

Bail cessible : nouveau contrat

Le bail rural dans sa forme traditionnelle n’est transmissible qu’à un descendant, un conjoint ou un partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) participant aux travaux.

La loi nouvelle instaure un nouveau type de contrat. Sa principale caractéristique est qu’il devient cessible par le fermier à d’autres personnes que celles précitées. Le recours à ce bail suppose l’établissement d’un acte notarié prévoyant explicitement sa cessibilité et une durée de 18 ans renouvelable par période de 5 ans au moins.

Ce bail prévoit également que le propriétaire peut en refuser le renouvellement.

Cependant, l’exercice de cette faculté entraîne le versement par le bailleur au preneur évincé une indemnité couvrant sa réinstallation.

L’application d’un plafond de loyer majoré de 50 % par comparaison à ceux prévus par l’arrêté préfectoral et la transposition aux baux cessibles des avantages fiscaux accordés aux baux à long terme, semblent de nature à favoriser l’émergence de ce type de contrat.

Reste que la loi n’a pas adapté les dispositions du code rural en matière ni de cessions des améliorations apportées par le fermier, ni d’indemnité au preneur sortant due au titre de ces mêmes travaux.

La levée de la prohibition des « pas de porte » à l’occasion du transfert d’un tel bail, n’apportera pas de réponse suffisante au problème posé par la nécessité de céder dans le même temps les améliorations.

Les mises à disposition évoluent :

La loi d’orientation agricole apporte 2 nouveautés au régime juridique des mises à disposition :

1 - tout d’abord, il est désormais possible de mettre un bail à disposition d’une société dans laquelle se trouve associée une personne morale (par exemple une autre société). Rappelons que la loi relative au développement des territoires ruraux avait déjà autorisé cette opération, de façon à ce qu’elle se réalise au profit d’une société dont tous les associés ne participent pas aux travaux,

2 - en second lieu, la mise à disposition d’un métayage ne suppose plus de recevoir l’accord du bailleur. Toutefois, la détermination du partage des fruits pourrait occasionner un litige.

Dispositions relatives aux sociétés agricoles :

Les EARL demeurent soumises au régime d’imposition des sociétés de personne (impôt sur le revenu), même si elles ne sont pas constituées entre proches parents. Jusqu’alors, l’absence de lien familial suffisant entraînait l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

Dans les sociétés civiles agricoles (EARL, SCEA, GAEC, GFA exploitants) non soumises à l’impôt sur les sociétés, les dispositions relatives à l’éventuelle exonération de taxation des plus values s’apprécient au niveau de chaque associé participant aux travaux et en tenant compte de sa quote part dans les recettes. La condition tenant aux seuils de recettes est ainsi plus aisément satisfaite par ces associés. Il s’agit d’une transposition à toutes les sociétés civiles du système déjà existant pour les GAEC.

Les crédits d’impôts :

Un crédit d’impôt est prévu en faveur des Exploitants agricoles employant directement des salariés ou des travailleurs intérimaires entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 pour assurer leur remplacement pendant un congé (Cf. notre FLASH n° 174).

Les entreprises agricoles peuvent également prétendre à un crédit d’impôt si au moins 40 % de leurs recettes annuelles entre 2005 et 2007 proviennent d’activités agricoles certifiées biologiques.

Les mesures sociales

Les mesures sociales couvrent le statut du conjoint, la cotisation sociale de solidarité et les congés de formation.

Statut du conjoint :

Obligation pour le conjoint, concubin, ou partenaire lié par un Pacs, du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant dans la structure une activité professionnelle régulière, d’opter pour l’un des 3 statuts suivants :
- conjoint collaborateur,
- chef d’exploitation ou d’entreprise agricole,
- salarié.

L’application de cette mesure est néanmoins soumise à la parution d’un décret.

Par ailleurs, les personnes devenues « aide familial » à compter du 18 Mai 2005, ne pourront conserver cette qualité plus de 5 ans.

Cotisation sociale de solidarité :

La cotisation de solidarité due par les associés de société ne participant pas aux travaux, est supprimée.

Cette mesure intervient après que la CCMSA a mis fin au cours de l’état 2005 à la tolérance qui dispensait jusqu’alors d’une telle cotisation les associés ne participant pas aux travaux, mais salariés de la même société.

Congés formation :

La nouvelle loi d’orientation prévoit la création d’un congé de formation au profit des exploitants et chefs d’entreprises agricoles rencontrant des difficultés sans perspective de redressement et contraints de cesser leur activité.

Pendant cette période de formation, l’entrepreneur pourra bénéficier d’un revenu d’accompagnement dont les conditions et les modalités de versement seront déterminées par décret.

Des dispositions sociales employeurs restent à préciser par décret.

Nous en reparlerons.

INVESTISSEMENTS / CTE ET CAD

 


 

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INFORMATION !...

Le FEOGA disparaît fin 2006 au profit du FEADER

Ceci, ajouté au contexte budgétaire français, risque de provoquer des retards de paiement début 2007.

Les ADASEA conseillent donc d’envoyer le plus rapidement possible les factures acquittées des investissements réalisés, prévus dans les contrats CTE ou CAD.



Mots clés :

loi d'orientation agricole, CTE, CAD

Dates

Modifié : 26/07/2006
Publié : 26/07/2006


N° 179 juillet 2006

Mots clés

loi d'orientation agricole, CTE, CAD

Dates

Modifié : 26/07/2006
Publié : 26/07/2006

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