FLASH n° 176 Avril 2006

 

DEMANDE D'ATTRIBUTION DES DPU

 

 

LE BOUCLIER FISCAL

 

 

TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETES

 


DEMANDE D'ATTRIBUTION DES DEPU

Depuis la mi-avril, les agriculteurs reçoivent un document intitulé "Demande d'attribution des DPU" accompagné ou non d'une notification des DPU provisoires qui est complète ou non selon l'état d'instruction de la déclaration d'évènements.

Ce document bleu est primordial ; il permet de faire la demande officielle d'attribution des DPU (à ne pas confondre avec l'activation des DPU).

Seules les personnes qui détiennent des DPU et qui souhaitent profiter du régime des aides doivent retourner ce document.

Attention toutefois ! De nombreuses situations peuvent vous induire en erreur sur qui détient réellement les DPU. En effet, si en tant qu'associé vous mettez à disposition de votre société des DPU, vous êtes le réel détenteur des DPU même si c'est la société qui en bénéficie. Idem si vous louez des DPU à une tierce personne. De même, une personne qui a cédé tous ses DPU, peut tout de même être tenue de faire la demande d'attribution selon les choix exprimés dans les contrats de cession définitive. Etc...

Face à la complexité des situations rencontrées sur le terrain, nous recommandons à toute personne qui reçoit ce courrier de le retourner à la DDA dans les délais. Cet envoi n'interfère en rien avec l'instruction des déclarations d'évènements. Il s'agit d'une simple formalité. La DDA fera elle même le tri des demandes d'attribution envoyées inutilement.

Il suffit de :
- préciser votre nom (personne morale ou physique),
- préciser votre numéro PACAGE,
- dater et signer.

Seuls ceux qui souhaitent céder tout ou partie de leurs DPU à la réserve doivent remplir les tableaux du formulaire.

 

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IMPORTANT !...Ce document est à retourner à la DDA avant le 15 mai 2006.

 

Il peut être envoyé avec le dossier PAC.

Nouveaux formulaires de recours à la réserve

Neuf nouveaux formulaires ont été envoyés aux agriculteurs qui ont fait des demandes de recalcul de leurs DPU historiques au titre de programmes dits « spécifiques ». Ils sont également disponibles à la DDA ou sur www.telepac.agriculture.gouv.fr . Les formulaires et les justificatifs requis sont à envoyer avant le
15 mai 2006 à la DDA.

Les différentes situations identifiées sont :
- reconversion totale d'un atelier bovin allaitant ou laitier entre 2000 et le 15 mai 2004
- occupation temporaire de terres au titre de travaux d'utilité publique entre 2000 et 2002
- plan de redressement d'agriculteurs en difficulté entre 1999 et 2002
- reconversion subie par rupture de contrat ou contrat collectif d'arrachage en 2000 et 2006 pour les meloniers, arboriculteurs, maraîchers, viticulteurs ...
- production en 2006 de cultures non aidées au cours de la période de référence
- achat d'un quota tabac après le 15 mai 2004
- achat à la SAFER entre 2000 et 2006 de terres préemptées à des propriétaires exploitants
- reprise de foncier par le propriétaire entre le 15 mai 2005 et le 15 mai 2006
- modification de surfaces pastorales.

Ces documents permettent de faire la demande formelle de recalcul de ses références historiques au titre des évènements listés ci-dessus, mais le dépôt de la demande ne garantit pas l'attribution de DPU par la réserve.

En effet, ces attributions sont dépendantes des disponibilités de la réserve qui ne seront connues précisément qu'en septembre 2006.

Règles d’activation des DPU

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Les nouvelles règles de gel

La règle du gel a changé. Il faut désormais oublier l'ancienne règle des 10% et appliquer la nouvelle directive.

Il existe désormais 3 niveaux de gel qui permettent de percevoir 3 niveaux d'aides différentes :

- Le gel obligatoire : il correspond simplement au nombre de DPU jachères (DPUj) que vous possédez. Il est obligatoire et ce n'est qu'une fois tous les DPUj activés, que l'on peut activer les droits normaux (DPUn). En conséquence, si on a cédé tous ses droits jachère on n'a pas de gel obligatoire. Sur ces surfaces en gel obligatoire, vous percevrez la valeur de vos DPUj.

- Le gel volontaire : Tous les agriculteurs peuvent geler en plus de la surface obligatoire, 10% de la surface SCOP + gel hors gel obligatoire. Pour les producteurs bio ou les personnes qui ont 100% de leur gel en gel industriel, ce pourcentage peut être porté à 20%. L'indemnité perçue correspond à la valeur du droit normal sur votre exploitation, plus les 25% recouplés.

- Gel "supplémentaire" : les agriculteurs ont la possibilité, après avoir réalisé le gel obligatoire et le gel volontaire, de geler la surface restante de leur exploitation, à condition d'entretenir le foncier. L'indemnité sera de la valeur d'un droit normal de l'exploitation, mais sans la partie recouplée et dans la limite du nombre de droits normaux détenus.

En conclusion, on peut geler toute son exploitation à condition d'entretenir le foncier.

Gilles DUTHEN
Conseiller d’Entreprise

LE BOUCLIER FISCAL

Vous avez sans doute entendu parlé de ce nouveau concept. En quelques mots, voici ce dont il s’agit.

Le principe : les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus.

Sont concernés :
- l’impôt sur le revenu,
- l’ISF
- la taxe d’habitation (résidence principale)
- taxe foncière (résidence principale)

Sont exclus :
- les prélèvements sociaux (CGS, CRDS…)
- les impôts locaux liés à une résidence secondaire.

L’ensemble des revenus est pris en compte, à l’exclusion des allocations familiales et des plus-values exonérées (plus-values immobilières). Les revenus sont retenus pour leur montant net de frais professionnels (exemple : pour les salaires, le montant à retenir sera celui calculé après l’abattement des 10 % pour frais professionnels ou après déduction des frais réels).

Le contribuable pourra demander la restitution du trop versé avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le droit à restitution est acquis (exemple : pour des revenus 2005 dont l’impôt sera payé en 2006, le droit à restitution pourra s’exercer à partir du 01/01/2007 jusqu’au 31/12/2007).

Cette mesure peut avoir un effet tant sur les faibles que sur les forts revenus.

Exemple 1 : Agriculteur au réel déficitaire (célibataire sans enfant)
Revenus annuels du foyer = – 3 000 €
Impôt/revenu 2006 = 0 €
Taxe d’habitation = 0 €
Taxe foncière= 450 €
Impositions directes totales = 450 €
Plafond (60 % des revenus)= 0 €
Droit à restitution = 450 €

Exemple 2 : Couple de retraités (revenus faibles, patrimoine important)
Patrimoine imposable à l’ISF = 1 900 000 €
Revenus annuels du foyer = 10 000 €
Impôt/revenu 2006 = 0 €
Taxe d’habitation = 450 €
Taxe foncière = 850 €
ISF = 7 970 €
Impositions directes totales = 9 270 €
Plafond (60 % des revenus) = 6 000 €
Droit à restitution = 3 270 €

TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETES

A compter du 1er Janvier 2006, les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d’une société ou par ses dirigeants pour leurs déplacements professionnels moyennant un remboursement de frais kilométriques, sont désormais assujettis à la taxe sur les véhicules de sociétés.

Par contre, la taxe n’est pas due lorsque le véhicule est un véhicule utilitaire.

La taxe n’est donc plus seulement applicable aux véhicules possédés ou utilisés par les sociétés.

Le montant de la taxe s’accroît en fonction du nombre de kilomètres donnant lieu à remboursement :

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Pour les véhicules ayant fait l’objet d’une « réception communautaire » mis en circulation à compter du 01/06/2004 et possédés par la société avant le 01/01/2006, le tarif est fonction des émissions de CO² pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 01/10/2005 :

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Pour les autres véhicules :

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Armelle BENARD
Juriste, Fiscaliste



Mots clés :

Taxe véhicules de sociétés, DPU, bouclier fiscal

Dates

Modifié : 10/05/2006
Publié : 10/05/2006


N° 176 avril 2006

Mots clés

Taxe véhicules de sociétés, DPU, bouclier fiscal

Dates

Modifié : 10/05/2006
Publié : 10/05/2006

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