FLASH n° 170 Octobre 2005

Nouvelle PAC, DPU... que faut-il faire ?

Les dossiers des Droits à Paiement Unique (DPU) sont arrivés chez vous. Comme tous les Agriculteurs ayant exploité des terres agricoles depuis le 1er Janvier 2000, vous avez reçu votre identification de droit à paiement unique, ainsi que les documents nécessaires à la gestion des événements survenus sur votre exploitation entre le 1er Janvier 2000 et le 15 Mai 2006.

De quoi s’agit-il ?

Ces documents vont permettre aux Exploitants encore en activité au 15 Mai 2006, de bénéficier d’une nouvelle aide agricole.
Elle se substitue à une partie des aides à la production que vous avez reçues jusqu’à présent.

Pour obtenir cette nouvelle aide, vous devez retourner le dossier complété AVANT LE 1er MARS 2006.

Préalablement, les informations nécessaires à la révision des références historiques devront être déposées en DDAF AVANT LE 30 NOVEMBRE 2005

- Dossier VERT : Un fascicule présentant les principales règles de gestion des DPU.

- Dossier BLANC : un récapitulatif des références historiques de l’exploitation calculées sur les bases des aides perçues pour les années 2000, 2001 et 2002.

- Dossier BLEU : Une notice expliquant les modalités de calculs des références historiques.

- Dossier ORANGE : Une notice de présentation des modèles de clauses pour les transferts de DPU

- Dossier ROUGE (formulaires) : Un formulaire de déclaration des événements intervenus entre le 1er Janvier 2000 et le 15 Mai 2006

- Dossier ROUGE (notice) : Une notice explicative de la déclaration des événements intervenus entre le 1er Janvier 2000 et le 15 Mai 2006.

COMPRENDRE LES REFERENCES HISTORIQUES

Calcul des droits jachères :

Le nombre de droits jachère correspond à la moyenne des surfaces en gel obligatoire, pondérées sur les années 2000, 2001 et 2002. Le montant de ces droits est de 344.61 € en Charente-Maritime et de 327.60 € en Charente.

Calcul des droits normaux :

Le nombre de droits normaux correspond à la somme des surfaces ayant perçues des aides au titre du gel volontaire, des aides SCOP et des terres déclarées en surface fourragère.

Pour établir le montant des aides découplées, un taux spécifique à chaque type d’aide a été appliqué :
75 % pour les céréales, oléagineux et protéagineux,
100 % pour la part nationale de la prime spéciale aux bovins mâles, etc…

Ce montant, divisé par le nombre de droits normaux permet de connaître la valeur de ce dernier pour votre exploitation.

REMARQUES :

- Tous les Agriculteurs qui ont exploité des terres au moins une année pendant la période de référence, ont reçu un dossier de DPU et ceci même s’ils ont arrêté leur activité depuis.

- Repreneurs et cédants doivent se mettre en relation pour rédiger les clauses permettant le transfert des DPU et demander l’établissement des droits.

DECLARATION DES EVENEMENTS SURVENUS SUR L’EXPLOITATION ENTRE LE 01/01/2000 ET LE 15/05/2006

REMARQUES :

- Ce document sera à retourner à la DDAF même si aucun changement n’est intervenu sur votre exploitation durant cette période. Il en va de l’établissement de vos droits à paiement.

- Dans l’éventualité où vous seriez destinataire de foncier avec plusieurs numéros de pacage, vous devez compléter un formulaire par numéro de pacage.

Présentation des rubriques :

Dans le cas où vous n’avez pas eu de mouvement de foncier, ni d’événement particulier (installation, transformation ou création de sté…) sur votre exploitation entre le 01/01/2000 et le 15/05/2006, la rubrique 10 doit être cochée et la 1ère page complétée.

Dans le cas où vous avez eu des mouvements de fonciers durant cette période, 2 hypothèses :

1 – soit vous êtes cédant et vous devez alors remplir la rubrique 2 et joindre les formulaires de clauses correspondant aux mouvements de foncier effectués, ainsi que la copie du bail ou de la vente,

2 – soit vous êtes repreneur et vous devez alors remplir la rubrique 1 et si besoin les autres rubriques vous concernant :

  • - rubrique 3 pour une installation (3 situations possibles en fonction de votre date d’installation),
  • - rubrique 4 pour des investissements particuliers (réalisés jusqu’au 15 mai 2004),
  • - rubrique 5 pour une fusion d’exploitation,
  • - rubrique 6 pour une scission d’exploitation,
  • - rubrique 7 pour un changement de forme juridique,
  • - rubrique 8 pour un héritage d’exploitation,
  • - rubrique 9 pour une donation d’exploitation.

Vous devez également joindre les formulaires de clauses correspondant aux mouvements de foncier effectués.

REMARQUE :

- Vous devez retourner dans tous les cas, le document ROUGE en ayant complété la 1ère page et renseigné les rubriques vous concernant.

CHOISIR LES MODELES DE CLAUSES

Les clauses formalisent l’accord de transfert du droit à paiement unique d’un cédant à un repreneur, qu’il soit personne physique ou personne morale.

Trois cas de figure peuvent se présenter :

1 –pour la vente de foncier par un propriétaire exploitant, dont découle la vente des droits à paiement unique y afférent, il conviendra d’établir entre le cédant et l’acquéreur la clause intitulée « Cession définitive ».

2 –pour la conclusion d’un bail à ferme pour un propriétaire exploitant qui sera accompagné d’une location des droits à paiement, le modèle à remplir sera le « Bail de droits à paiement unique ».

3 - pour l’achat ou la prise à bail de foncier précédemment exploité par un fermier sortant, c’est le fermier sortant qui est titulaire des droits. Ce sera à lui qu’il appartiendra de céder les DPU. Il faudra alors établir entre le fermier sortant et le repreneur le « Contrat de cession définitive ».

Par ailleurs, lorsque le mouvement de foncier (bail ou vente) s’est effectué au profit de l’agriculteur, personne physique, associé dans une société, celui-ci devra mettre à disposition les terres louées ou achetées. Les droits à paiement unique générés par ces terres devront également être mis à disposition. Pour ce faire, remplir l’imprimé intitulé « Convention de mise à disposition ».

Enfin, quand une clause de transfert des droits à paiement unique a été intégrée dans un contrat de vente ou un contrat de bail, ou quand un contrat de vente de DPU a déjà été passé avec le fermier sortant, il faut remplir l’imprimé « Formulaire de déclaration de clause ».
Cet imprimé sert à préciser le nombre et la nature des droits cédés ou levés ; ces éléments n’ayant pas pu être déterminés au moment de la conclusion des clauses ou contrats.

Dans le cas d’un repreneur, 2 types de clauses peuvent être envisagées :
1 – le « bail » dans le cadre d’une location des DPU en accompagnement d’un bail foncier,
2 – la « convention de mise à disposition » dans l’hypothèse où des associés exploitants ont acheté ou loué des terres qu’ils ont également mises à la disposition d’une société.

REMARQUES :

- Pour un même mouvement, plusieurs clauses peuvent être nécessaires.

- Le nombre de DPU transférés doit correspondre au plus au nombre d’hectares vendus ou loués.

- Certaines situations nécessitent la mise en place de formulaires de clauses spécifiques qui sont à demander à la DDAF en fonction de vos besoins :

  • - prise en compte de circonstances exceptionnelles
  • - prise en compte d’une fusion d’exploitation
  • - prise en compte d’une scission d’exploitation
  • - prise en compte d’un engagement agro-environnemental en vigueur en 2000, 2001, 2002
  • - demande de répartition des DPU entre plusieurs héritiers
  • - prise en compte d’une donation d’exploitation
  • - mouvement avec la SAFER.

Les éléments présentés ci-dessus pourront être approfondis si vous le souhaitez lors des journées de formation sur les DPU organisées par le CGO, mais aussi lors des réunions grand public et des permanences organisées par les Chambres d’Agriculture et les DDAF.

Le Service GESTION



Mots clés :

DPU, réforme de la PAC

Dates

Modifié : 03/11/2005
Publié : 03/11/2005