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Viticulture et dématérialisation

Viticulture et dématérialisation : qu'en est-il ?

VITIPLANTATION : passage obligatoire avant toute plantation

Au 31/12/2015, le système des droits de plantation a pris fin. Il a été remplacé à compter du 01/01/2016 par le régime des « autorisations de plantation ».

L'une des principales conséquences de ce changement de régime est l'obligation désormais de faire une demande d'autorisation de plantation avant chaque plantation quelle qu'en soit l'origine : plantation à partir de droits de plantations acquis avant le 31/12/2015, arrachage-replantation, replantation anticipée et/ou plantation nouvelle.

Cas n°1 : conversion des droits en portefeuille

Les droits en portefeuille au 31 /12/2015 sont à convertir en autorisation de plantation, dans la limite de la péremption du droit et au plus tard le 31/12/2020.

L'autorisation est valable jusqu'à la date de péremption du droit dont elle résulte.

Les demandes peuvent être faites tout au long de l'année. L'instruction est automatique, il n'y a pas besoin d'indiquer les parcelles à replanter, ni de les dessiner. L'autorisation est délivrée immédiatement.

Cas n°2 : plantation suite à un arrachage

Lorsqu'un arrachage est effectué sur l'exploitation, un crédit de superficie à planter est automatiquement généré sur le site de VITIPLANTATION (le site est alimenté à partir du Casier Viticole Informatisé).

Une demande d'autorisation de replantation doit alors être déposée au plus tard le 31 juillet de la 2ème  campagne suivant l'arrachage ayant généré ce crédit de superficie à planter. La plantation doit être effectuée dans les 3 ans (date à date) suivant la délivrance de l'autorisation.

Il convient de faire une demande d'autorisation par parcelle culturale (parcelle d'un seul tenant) et par segment : IGP (Vin de pays), AOP (Pineau) et VSIG (Cognac, autres débouchés). Les parcelles doivent alors être dessinées et les engagements souscrits. La délivrance de l'autorisation peut être immédiate ou bien notifiée sous quelques semaines par les services instructeurs (délai maximum de 3 mois).

Cas n°3 : replantation par anticipation

Les demandes d'autorisation de replantation par anticipation sont également à faire sur le site de VITIPLANTATION. Elles peuvent se faire tout au long de l'année. Les dossiers papier à renvoyer avant le 30 juin sont supprimés.

La plantation doit être effectuée dans les 3 ans (date à date) suivant la délivrance de l'autorisation. Désormais, l'arrachage compensateur doit intervenir dans un délai de 4 ans maximum après la réalisation de la plantation (attention ce nouveau délai s'applique exclusivement pour les plantations anticipées réalisées à compter de 2016).

La procédure à effectuer sur le site VITIPLANTATION est similaire à celle des plantations suite à arrachage, excepté qu'il faut indiquer les arrachages compensateurs.

Cas n°4 : plantations nouvelles

L'une des principales conséquences de la fin des droits de plantation et du changement de régime est que les plantations nouvelles sont désormais possibles. Toutefois, elles font l'objet d'un encadrement communautaire et sont limitées à 1 % de croissance du vignoble par an et par Etat membre.

Pour 2016, le bassin viticole Charentes-Cognac bénéficie d'un contingent unique de 250 ha. Le contingent sera fixé annuellement.

Là encore, les demandes sont à effectuer par les exploitants sur le site internet VITIPLANTATION entre le 1er mars et le 30 avril. L'instruction se fait par les services FAM/INAO du 1er mai au 31 juillet. Toutes les autorisations seront notifiées le 1er août 2016.

Pour 2016, un seul critère d'éligibilité a été retenu (critère national). Il s'agit en fait d'un critère de non éligibilité : détournement de notoriété pour AOP/IGP.

A ce critère d'éligibilité, s'ajoutent 2 critères de priorité :

  • comportement antérieur du demandeur (pas de plantation de vignes sans autorisation),
  • nouvel entrant et âgé de moins de 41 ans l'année de la demande.

Quelques mises en garde

« Validé, c'est planté » : une fois la demande validée, il n'est plus possible de revenir en arrière. Il est donc indispensable de bien vérifier sa demande avant de valider.

Il convient également d'être sûr de ce que l'on va faire. En effet, en cas de non utilisation d'une autorisation, des sanctions s'appliquent : sanction financière pouvant aller jusqu'à 6 000 €/ha et sanction sur les demandes ultérieures. Dans la plupart des cas, il est fortement recommandé de demander l'autorisation l'année de la plantation.

Il faut être d'autant plus vigilant que les autorisations ne sont ni cessibles ni transférables. Des exceptions existent pour le transfert mais restent limitées à certains cas bien précis (décès, donation, fusion/absorption, scission, apport total d'une exploitation individuelle à une société). Toutefois, à ce jour, les modalités de transfert liées à ces exceptions restent à préciser.

Attention, VITIPLANTATION ne se substitue pas aux formalités douanières. Les intentions de plantation (au moins un mois avant la réalisation de la plantation) et les déclarations d’achèvement des travaux (au plus tard un mois après la date effective de réalisation des travaux de plantation)  doivent toujours être réalisées auprès des CVC (Centre de la Viticulture et du Cognac) sous format papier.

Enfin, aujourd'hui, nous bénéficions d'une certaine « souplesse » car le bassin viticole Charentes-Cognac n'est pas en zone de restriction et le vin à destination Cognac fait partie du segment VSIG. Cela explique que, dans la majorité des cas, les autorisations sont délivrées automatiquement et que les engagements sont limités. Cela évoluera-t-il dans les années à venir ? Ce qui est vrai aujourd'hui le sera-t-il toujours demain ? Toujours est-il qu'il sera important de s'informer chaque année des éventuelles évolutions.

PRODOUANE : le site des DOUANES

Le site PRODOUANE permet de consulter et d'éditer son CVI (Casier Viticole Informatisé). Il permet également d'accéder à la procédure REV (Résidus de la Vinification) et de consulter ses obligations en matière d'éliminations des marcs et des lies.

Ce site permet également d'effectuer les déclarations de stocks de produits viti-vinicoles détenus au 31 juillet. Il convient de rappeler que cette déclaration est obligatoire même si l'opérateur ne détient pas de stock au 31 juillet.

A ce jour, les déclarations d'intention et de fin de travaux pour les arrachages et les plantations ne peuvent être faites que sous forme papier. Là encore, la dématérialisation devrait se mettre en place prochainement.

 

eBNIC : les déclarations en ligne

Il est désormais possible de réaliser en ligne les déclarations d'affectation, les déclarations de récolte et les déclarations de fabrication. Pour l'instant, il s'agit d'une démarche volontaire, les déclarations papiers sont encore possibles.

Les dates de déclaration en ligne sont les mêmes que pour les démarches papiers (excepté pour la déclaration de récolte qui bénéficie d'un délai de dépôt supplémentaire). Dès lors qu'un opérateur a procédé à l'activation de son compte eBNIC, il reçoit systématiquement par mail une notification l'informant qu'une déclaration est disponible. Les déclarations restent modifiables jusqu'à la date limite de dépôt.

Le BNIC a également mis en place une interface (Concerto) pour la transmission et la réception dématérialisée des titres de mouvements.

A partir de 2017, les DRM (déclarations récapitulatives mensuelles) devraient également pouvoir être télédéclarées sur le site eBNIC.

Le BNIC travaille actuellement à la mise en place d'une application de gestion du vignoble. Cette application devrait permettre de regrouper un certain nombre de démarches et d'avoir un suivi des différentes demandes et déclarations effectuées.

Le CGO pour vous accompagner

Compte-tenu de ces modifications et de l'arrivée de la dématérialisation, le CGO souhaite accompagner au mieux ses adhérents. Ainsi, Le service Conseil d'entreprise vous propose désormais une prestation « démarches viticoles dématérialisées ». Il s'agit d'une prestation annuelle regroupant les différentes déclarations dématérialisées à ce jour :

  • demandes d'autorisations de plantation sur VITIPLANTATION
  • déclaration d'affectation sur eBNIC
  • déclaration de stocks sur PRODOUANES
  • déclaration de récolte sur eBNIC
  • édition des obligations en matière d'élimination des marcs et des lies à partir de PRODOUANES
  • déclaration de fabrication sur eBNIC

Le coût de cette prestation est forfaitaire : 280 €/an.

Cette prestation évoluera au fur et à mesure de la mise en place de la dématérialisation.

Pour vous inscrire ou obtenir des renseignements complémentaires, appeler le service Conseil d'entreprise au 05 46 93 86 00.

  • Auteur(s)


  • Emilie Lavanceau


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Viticulture et dématérialisation : qu'en est-il ?


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  • Emilie Lavanceau

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Tags : déclarations, viticulture, plantations

modifié : 03/04/2017
Publié : 08/04/2016

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