Programme d'investissement des entreprises vitivinicoles : La date limite de dépôt est reportée au 06/02/2017 |
Restent éligibles les investissements (matériels neufs, construction/aménagement de bâtiments) allant de la réception de la vendange jusqu'au conditionnement. Les équipements relatifs à la distillation ne sont pas subventionnables.
Le taux de subvention est désormais égal à 30 % pour tous les dossiers. Il n'y a plus de majoration.L'enveloppe pour l'appel à projet 2017 s'élève à 165 millions d'euros.
Les dossiers devront obligatoirement être déposés en ligne sur le portail des téléservices de FranceAgriMer. Le dépôt des dossiers pourra intervenir dès l'ouverture du téléservice (prévue pour début novembre). La date limite de complétude des dossiers est fixée au 06 Février 2017 . Les garanties devront être fournies après notification d'acceptation du projet dans l'enveloppe.
Le principe de traiter les dossiers par ordre d'arrivée est révolu. Désormais, les demandes seront sélectionnées en fonction de critères de priorité qui pourront être revus annuellement. Une grille de notation est mise en place et chaque dossier se verra attribuer une note sur 20 points.
Les dossiers seront classés par ordre décroissant en fonction de la note obtenue. Compte-tenu des demandes reçues par rapport à l'enveloppe annuelle, FranceAgriMer déterminera une note seuil en-deçà de laquelle les dossiers seront rejetés.
Les critères de notation sont les suivants :
De même que les années précédentes, aucun commencement d'exécution (signature de devis ou bon de commande, versement d'arrhes ou acomptes, mise en place de financement) ne doit intervenir avant la délivrance de l'autorisation de commencement des travaux par FranceAgriMer.
Les dossiers de type simplifié (investissements matériels et projet inférieur à 200 k€) disposent toujours de 15 mois suivant l'ACT pour réaliser les travaux. Quant aux dossiers de type approfondi (construction et/ou projet supérieur à 200 k€), le délai de réalisation des travaux est de 2 ans (prolongeable d'un an) à compter de la notification de l'aide.
L'engagement de conservation des investissements reste fixé à trois ans après la date de paiement final de l'aide.
Tags : MC, MCR, moût, vitivinicole, investissement, viticulture, télédéclaration
modifié : 03/04/2017
Publié :
20/01/2017