COVID-19 - Mesures fiscales, report d echeances
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12
mai- COVID-19, Mesures fiscales en lien avec le CORONAVIRUS
Une deuxième loi de finances rectificative pour 2020 vient d’être votée fin avril et prévoit des mesures en lien avec la crise sanitaire que nous traversons.
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01
avr- COVID-19, Report du délai de dépôt de déclaration des revenus 2020
Le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé un report du délai de dépôt des déclarations de revenus.Initialement prévue au 9 avril, l’ouverture de la campagne de déclaration est finalement reportée au 20 avril.
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24
mars- COVID-19, Mesures fiscales pour accompagner les entreprises
Lors de son allocution jeudi 12 mars, le Président de la République a indiqué que « toutes les entreprises qui le souhaitent pourront reporter sans justification, sans formalité, sans pénalité, le paiement des cotisations et impôts dus en mars».
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24
mars- COVID-19, Mesures fiscales concernant les contribuables
Les dirigeants des entreprises relevant de l’impôt sur le revenu sont directement imposés sur les résultats de leur entreprise. Ainsi c’est leur fiscalité personnelle en tant que contribuable qui traduit l’imposition de l’entreprise.
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19
mars- COVID-19, Demande de délai de paiement ou de remise d'impôts
Les entreprises en difficulté pour le paiement de leurs impositions à la suite du Covid 19 peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement ou d'une remise d'impôt direct. Un modèle de demande est disponible et est à adresser à votre service des impôts.
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