Projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale salariés 2016 (PLFSS)


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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016, adopté par le Conseil des ministres le 7 octobre est en cours d'examen par les Députés. Son adoption définitive devrait intervenir en décembre.

Entre autres dispositions, retenons les points suivants :

  • Baisse de 1,8 points des cotisations patronales d'allocations familiales pour les rémunérations inférieures à 3,5 smic, à compter du 1er avril 2016.
  • Suppression progressive des exonérations BER, ZRD et ZRR. A hauteur du SMIC, ces dispositifs étaient devenus moins avantageux que les exonérations de droit commun.
  • Une modulation des redressements URSSAF concernant les contributions patronales de prévoyance et de retraite supplémentaire.
  • l'institution d'une Protection Universelle Maladie et Maternité, visant à généraliser le droit à prise en charge des frais de maladie et de maternité à toute personne travaillant ou sans activité, résidant en France depuis au moins trois mois pour l'ouverture des droits, et six mois pour le renouvellement de ces droits. Il n'y aurait plus de critères d'ouverture des droits comme aujourd'hui mais un contrôle de stabilité de résidence.
  • Un accès pour les plus de 65 ans à une complémentaire santé à prix avantageux.
  • Une dispense d'adhésion à la mutuelle obligatoire pour les contrats de très courte durée ou à temps très partiel.
  • La fixation d'un calendrier de revalorisation des prestations sociales :
    • 1er octobre pour les pensions de retraite
    • 1er avril pour toutes les autres prestations ( allocations familiales, pensions d'invalidité, rentes d'accident du travail….)