La prime d'activité

Loi Rebsamen relative au dialogue social et à l'emploi

Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 & Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015

A compter du 1er janvier 2016, la prime d'activité remplace le RSA activité et la Prime pour l'emploi. Le RSA socle est maintenu pour les assurés sans revenu (déficit).

Peuvent en bénéficier :

• les salariés qui perçoivent moins de 1 500 € net versés par mois
• le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole avec un revenu inférieur à 1 700 Smic horaire : 16 439 € en 2016
• les artisans et les commerçants, lorsque 1/12ème leur revenu annuel est inférieur à 1500€  / mois et que leur chiffre d'affaire n'excède pas les sommes suivantes :
  • 82 000 € pour les commerçants
  • 32 900 € pour les artisans
  • 32 900 € pour les professions libérales

• peuvent aussi en bénéficier les apprentis et les étudiants salariés si leur revenu d'activité est au moins d'environ 900 €.

Le montant de la Prime calculée est fonction des ressources et de la composition du foyer (personnes à charges, conjoint, partenaire de pacs ou concubin).

Les ressources se composent :

• du revenu professionnel, des revenus de remplacement (maladie, maternité, chômage……)
• des pensions alimentaires, de l'hébergement gratuit
• des prestations sociales telles que l'aide au logement et les allocations familiales
• des autres revenus imposables.

Le montant de la prime est calculée sur la déclaration de ressources des 3 derniers mois, 1/12ème du revenu annuel pour les Travailleurs non salariés et pour les non-salariés agricoles.

Les démarches

Si vous êtes bénéficiaires du RSA activité, vous n'avez aucune démarche à faire ; il y aura continuité dans le traitement de votre dossier.

Pour ceux et celles qui ne perçoivent pas le RSA, la demande se fait par internet. Dès que vous aurez ouvert votre espace personnel sur le site de la MSA ou de la CAF, vous aurez accès au simulateur qui tient compte de votre situation personnelle. Vous aurez ensuite accès à la demande en ligne.

Si vous n'êtes pas équipé(e) informatiquement, déplacez-vous dans les agences de la MSA ou de la CAF avec  une adresse mail. Des agents pourront ainsi vous aider dans vos démarches. En dernière solution, le formulaire papier sera proposé.

Chaque trimestre, une déclaration de ressources sera à communiquer.

Exceptionnellement, étant donné le peu de délai entre la parution des décrets et la mise en place du dispositif, les demandes de prime d'activité déposées  avant le 31 mars 2016, prendront effet au 1^er janvier 2016.

La prime d'activité n'est pas imposable, son versement est effectué le 5 de chaque mois.

• Auteur(s)

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• Marinette Bouchaud
  Conseillère social chef d'entreprise