Cotisations sociales, l'erreur n'est plus fatale….



L'erreur n'est plus fatale….

Le paiement tardif des cotisations à l'URSSAF entraîne une majoration de 5 %. A cela s'ajoute une majoration complémentaire de 0,40 % par mois de retard ainsi des pénalités pour production tardive des déclarations.

Bonne nouvelle pour les entreprises, le Décret 2016-941 du 8 juillet 2016 instaure des droits nouveaux en cas d'erreur déclarative ou de paiement tardif des cotisations de sécurité sociale.

Le Droit à l'erreur

A partir du 1er janvier 2017, sera institué un droit à l'erreur sur les déclarations sociales. Conséquence de ce droit : l'URSSAF n'appliquera plus ni majoration ni pénalité.

Bien entendu l'assouplissement est sous conditions :

  • Les omissions de salariés ou les inexactitudes répétées ne sont pas concernées
  • La déclaration rectifiée et son versement régularisateur doivent être adressés au plus tard lors de l'échéance suivante
  • Le versement régularisateur ne doit pas excéder 5 % des cotisations initiales.

Le Droit à la bonne foi

Au cas où les conditions d'exemption automatique de pénalités ne sont pas remplies, il reste possible de formuler une demande de remise de majorations. Dans cette hypothèse, depuis le 11 juillet 2016, l'entreprise n'aura plus à prouver sa bonne foi.

Par ailleurs, les circonstances présentant un caractère « irrésistible et extérieur », même si l’événement était prévisible, autorisent l'entreprise à demander la remise de la majoration de 0,40 %.

Par contre, à noter qu'en cas de travail dissimulé, toute remise est exclue.

Et puisqu'on est dans les bonnes nouvelles…..

Un avantage supplémentaire pour les entreprises qui emploient de la main d’œuvre en 2017 : le projet de loi de finances prévoit que le Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) sera de 7 % au lieu de 6 % en 2016.


Tags : retard paiement, pénalité, droit à l'erreur, CICE, credit impot competitivite emploi, cotisations sociales