Aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans

Afin de favoriser l’emploi des jeunes,et malgré la période d’incertitude, depuis le 6 août le gouvernement propose une aide financière aux entreprises afin de les inciter à recruter des jeunes.

Salariés concernés

Les jeunes de moins de 26 ans qui sont en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 3 mois conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021

Employeurs éligibles

  • Les employeurs qui peuvent bénéficier de cette aide sont ceux qui embauchent un salarié de moins de 26 ans avec une rémunération inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du Smic.
  • Les employeurs du secteur marchand et non marchand, à l’exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux, des sociétés d’économie mixte, et des particuliers employeurs.

Conditions cumulatives d’attribution de l’aide

  • Le salarié doit être embauché en CDI ou CDD d’une durée d’au moins 3 mois entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.
  • L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement auprès de l’administration fiscale,de l’Urssaf et de la MSA ou avoir souscrit et respecté un plan d’apurement
  • L’’employeur ne doit pas bénéficier d’une aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi, versée au titre du salarié concerné.
  • L’employeur ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide.
  • Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide.
  • Le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.
A noter que si le salarié était lié à l’employeur par un CDD ayant ouvert droit à l’aide et que ce dernier conclut, avant le 31 janvier 2021, un CDI ou CDD d’une durée d’au moins 3 mois, l’employeur continue à bénéficier de l’aide même si le salarié a dépassé les 26 ans au cours du précédent contrat.

Montant et modalités de versement de l’aide

Un montant maximum de4000 € pour un même salarié qui est due à compter du premier jour du contrat de travail. L’aide est versée trimestriellementà raison de 1000 € maximum pour une période d’un an.

Le montant de l’aide est proratisé en fonction du temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.

Remarque : l’aide n’est pas due pour les périodes d’absence non rémunérée du salarié, pour les périodes ou le salarié est placé en activité partielle, et pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Formalités de demande de l’aide

La demande de l’aide est a formuler par l’employeur en ligne auprès de l’Agence de services et de paiement dans un délai maximal de 4 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.

En pratique, l’employeur atteste sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande d’aide. Il justifie également, dans le cadre d’une attestation, de la présence du salarié. Cette attestation doit être transmise avant les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. Si l’employeur ne respecte pas ces obligations, l’aide ne sera pas versée pour la période concernée.

Les demandes sont adressées à l’Agence de services et de paiement à compter du 1er octobre 2020.

L’ASP peut effectuer des contrôles de l’éligibilité de l’aide. En conséquence, le versement de l’aide peut être suspendu si l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents demandés attestant de l’exactitude de ses déclarations. A défaut, l’employeur peut être amené à rembourser les sommes perçues.


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