Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017


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Loueurs en meublés et affiliation RSI

Actuellement, les loueurs en meublés sont affiliables au RSI si ces derniers cumulent 3 conditions :

  • Inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • Les recettes tirées de l’activité de location excèdent 23 000€
  • Ces recettes sont supérieures aux autres revenus du foyer fiscal.

Projet :  Suppression de la dernière condition. Le loueur serait donc affilié dés qu’il cumulerait l’inscription RCS et des recettes annuelles de 23 000€.

Location de biens meubles et affiliation RSI

Seraient également concernés par une affiliation au RSI les loueurs de biens meubles (voitures) en direct ou par l’intermédiaire de plateformes collaboratives et qui percevraient des recettes supérieures à 20 % du PASS (7 846 € en 2017).

Projet de baisse du taux de cotisation maladie-maternité au RSI

Actuellement, le taux de cotisations maladie appliqué chez les artisans et les commerçants est de 6,50 % sur l’ensemble du revenu.

Projet : Diminuer le taux de la cotisation maladie pour les revenus inférieurs à 70 % du PASS, soit 27 460 € pour 2017. Ce taux de cotisations évoluerait de 3 % à 6,50 % lorsque le revenu serait compris entre 1 € et 27 460 €.

Les cotisations forfaitaires des 2 premières années au RSI

Actuellement, parce qu’il ne connaît pas le revenu réel des assurés, le RSI appelle des cotisations forfaitaires la 1ère et la 2ème année. En 2016, il était demandé 4 646 € à l’assuré durant sa 1ère année d’installation  et 6 447 € au courant de la 2ème.

Projet :  La cotisation forfaitaire de la 1ère et la 2ème année serait identique et calée sur le montant le plus faible (1ère année).

ACCRE : Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise

Que le projet soit exercé au régime général ou en agricole, actuellement les bénéficiaires de l’ACCRE sont exonérés de cotisation maladie, vieillesse, allocations familiales, invalidité et décès si le revenu est inférieur à 120 % du SMIC (21 119 € en 2016)

Projet : La condition de revenu serait relevée et portée à 75 % du PASS, soit 28 962 € en 2016. Au delà de ce montant, il n’y aurait pas d’exonération.


Tags : financement de la sécurité sociale 2017, projet de loi