Le contrat d’apprentissage



Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail, entre un salarié et un employeur qui permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise, et au centre de formation des apprentis (CFA) pour obtenir un diplôme ou une titre professionnel.

Démarches à suivre pour la mise en place du contrat d’apprentissage :

Pour permettre la mise en place du contrat d’apprentissage, l’employeur a la possibilité d’effectuer la démarche via le formulaire papier, ou la démarche en ligne proposé sur le portail de l’alternance www.alternance.emploi.gouv.fr

Si l’employeur choisi le formulaire papier :

  • Remplir le formulaire en 3 exemplaires (un pour l’employeur, un pour l’apprenti et un pour l’organisme d’enregistrement).
  • Demander à l’établissement de formation de compléter sa partie.
  • Dater et signer avec l’apprenti (son représentant légal, le cas échéant) chacun des trois exemplaires.
  • Enfin adresser, l’ensemble des exemplaires complétés à l’organisme (chambre consulaire) chargé de l’enregistrement (Chambre des Métiers, Chambre d’agriculture).

L’employeur adresse le dossier complet à l’organisme d’enregistrement dont il relève au plus tard dans les 5 jours calendaires qui suivent le début d’exécution du contrat.

L’organisme d’enregistrement dispose de 15 jours à compter de la date de réception du dossier complet pour rendre sa décision.

Un contrat d’apprentissage dont l’enregistrement est refusé, ne peut pas débuter ou ne peut plus continuer à recevoir exécution.

Depuis 2019, une aide unique à l’embauche remplace les 4 dispositifs suivants :

  • Aide TPE jeunes apprentis,
  • Prime régionale à l’apprentissage pour les TPE,
  • Aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire,
  • Crédit d’impôt d’apprentissage.

L’employeur qui embauche à compter du 1er janvier 2019, un apprenti préparant undiplôme ou un titre professionnel de niveau inférieur ou égal au BAC peut bénéficier des montants d’aides maximums qui sont les suivants :

  • 4125 euros la première année d’exécution du contrat,
  • 2000 euros la deuxième année d’exécution du contrat,
  • 1200 euros la troisième année d’exécution du contrat (et la quatrième année, si le contrat dépasse les 3 ans).

Comment demander l’aide unique ?

L’employeur doit transmettre le contrat d’apprentissage à la chambre consulaire pour enregistrement :

  • Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage,
  • Ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivants.

Le contrat doit être signé par l’employeur et l’apprenti et aussi visé par le centre de formation de l’apprenti (CFA).

La chambre consulaire a 15 jours pour enregistrer le contrat.

Elle notifie ensuite le numéro d’enregistrement du contrat à l’employeur et envoi un exemplaire du contrat enregistré à l’employeur, à l’apprenti et aux services du ministère du travail.

Les services du ministère du travail transmettent les contrats éligibles à l’aide unique à l’Agence de Service et de Paiement (ASP), chargée du paiement.

Versement de l’aide

Lorsque cesdémarches sont effectuées (enregistrement du contrat et envoi de la DSN mensuelle), le versement de l’aide est automatique.

Chaque mois, l’ASP envoi un avis de paiement à l’employeur, consultable sur SYLAé.

Le portail SYLAé, permet à l’employeur bénéficiant de contrats aidés de déclarer les états de présence des salariés concernés.

L’employeur se doit de créer un compte sur le portail SYLAé, l’objectif est d’échanger avec l’Agence de Service et de Paiement (ASP) qui gère et verse les aides publiques*.

*NB : Cette prestation est possible au CGO, se renseigner auprès d’un conseiller du service social.

Une aide à l'embauche d'une personne handicapée est versée par l'Agefiph : www.agefiph.fr

Rupture du contrat d’apprentissage par l’apprenti en 2019 : une possibilité de démission

Auparavant, l’apprenti ne pouvait pas démissionner. Sa seule possibilité pour mettre fin au contrat de façon anticipée, s’il n’a pas déjà son diplôme, était d’aller devant le conseil de prud’hommes pour faire résilier le contrat en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’employeur à ses obligations.

La loi « Avenir professionnel » permet à l’apprenti de démissionner, selon des modalités qui viennent d’être déterminées par décret.

L’apprenti doit au préalable saisir le médiateur consulaire sauf exception. Dans les
5 jours calendaires qui suivent cette saisine, il doit informer son employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine (LRAR, lettre remise en main propre, etc.).

La rupture du contrat d'apprentissage ne peut ensuite intervenir qu'après un délai d’au moins 7 jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti de rompre son contrat.


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