décret du 26 mars 2016
Au 1er janvier 2016 et de façon durable, le taux de cotisation AMEXA sera de 3.04 % contre 10,04 % les années précédentes.
Cette diminution concerne, les cotisations sociales
Cette baisse sera calculée sur l'appel provisionnel de Mai et pour les assurés ayant choisi la mensualisation, le mois d'avril ne sera pas prélevé.
Concerne les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles et les cotisants solidaires déclarant un revenu inférieur à 4 248 € en 2016 (revenu 2015).
La demande de report est à formaliser en cas d'anticipation sur les appels provisionnels.
Le report sera automatique pour l'appel définitif d'octobre dés que le revenu 2015 sera inférieur à 4 248 €.
Ce report des cotisations 2016 se concrétisera par le report de la date limite de paiement au 30 juin 2017.
Concerne l'ensemble des cotisations du chef et des membres de famille, ainsi que les contributions.
Ne sont pas concernées
Mise en place lors du plan de soutien en octobre 2015, il reste la possibilité d'opter de façon dérogatoire et avant le 30 septembre 2016 pour une assiette annuelle pour les cotisations sociales de 2016 à condition que le revenu 2015 soit inférieur ou égal à 4 248€.
Au profit des éleveurs et des maraîchers producteurs de certains légumes d'hiver, la prise en charge serait également destinée aux éleveurs et accouveurs impactés par l'influenza aviaire
Tags : option annuelle exceptionnelle, Agriculteurs en difficulté, cotisations sociales, AMEXA
modifié : 28/02/2017
Publié :
21/04/2016