Sous-traitance, un devoir de vigilance lourd de conséquences.


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Attention à l'article L. 8222-1 du Code du travail

Dans le cadre de vos activités, vous êtes peut-être amené à recourir aux services de sous-traitants. Soyez vigilants, votre responsabilité est engagée en vertu des dispositions de l'article L.8222-1 et suivants du Code du Travail.

En votre qualité de donneur d'ordre ou de maître d'ouvrage, la Loi fait obligation de vous assurer que votre sous-traitant est bien réglementairement enregistré et qu'il est à jour de ses déclarations sociales.

Les textes (art D. 8222-5 du Code du Travail) indiquent les documents que vous devez a minima vous faire remettre:

  • Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale datant de moins de six mois. Ce document est fourni par l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF, MSA…)
  • Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis).
  • Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers.
  • Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle sur lequel sont indiqués le nom, la dénomination sociale, l'adresse complète, le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel.

La liste des documents est précise et ils ne peuvent être substitués par aucun autre document et par ailleurs c'est au donneur d'ordre de s'assurer que les documents sont authentiques.

Ces vérifications sont d'autant importantes que la réglementation expose le donneur d'ordre à être solidairement responsable avec son sous-traitant.

Si ce dernier n'est pas en règle, les conséquences sont graves. Le donneur d'ordre peut ainsi se retrouver mis en cause pour travail dissimulé ou salaires non versés ou bien encore pour cotisations sociales non-payées, ce qui entrainera  :

  • Qu'il est solidairement tenu au paiement des impôts, taxes et cotisations dues par le sous-traitant.
  • Qu'il est solidairement tenu au remboursement des aides publiques dont a indûment bénéficié le sous-traitant.
  • Qu'il est solidairement tenu de payer les salaires et charges dues par le sous-traitant, en cas de travail dissimulé.

La prudence et la vigilance sont donc indispensables dès lors que l'on a recours à la sous-traitance. Les choses peuvent parfois être complexes notamment à l'occasion de partenariat avec des sociétés étrangères détachant du personnel en France.

Vous êtes en règle, vos partenaires doivent l'être aussi. N'hésitez pas à solliciter nos Conseillers en droit social, ils vous aideront à sécuriser la situation.


Tags : sous-traitance, sous-traitants, responsabilité, donneur d'ordre, maître d'oeuvre, vérifications

  • Auteur(s)


  • Jean Noel Marcaggi
    Responsable du Pôle Social


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