Sous-traitance, un devoir de vigilance lourd de conséquences.


Attention à l'article L. 8222-1 du Code du travail

Dans le cadre de vos activités, vous êtes peut-être amené à recourir aux services de sous-traitants. Soyez vigilants, votre responsabilité est engagée en vertu des dispositions de l'article L.8222-1 et suivants du Code du Travail.

En votre qualité de donneur d'ordre ou de maître d'ouvrage, la Loi fait obligation de vous assurer que votre sous-traitant est bien réglementairement enregistré et qu'il est à jour de ses déclarations sociales.

Les textes (art D. 8222-5 du Code du Travail) indiquent les documents que vous devez a minima vous faire remettre:

  • Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale datant de moins de six mois. Ce document est fourni par l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF, MSA…)
  • Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis).
  • Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers.
  • Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle sur lequel sont indiqués le nom, la dénomination sociale, l'adresse complète, le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel.

La liste des documents est précise et ils ne peuvent être substitués par aucun autre document et par ailleurs c'est au donneur d'ordre de s'assurer que les documents sont authentiques.

Ces vérifications sont d'autant importantes que la réglementation expose le donneur d'ordre à être solidairement responsable avec son sous-traitant.

Si ce dernier n'est pas en règle, les conséquences sont graves. Le donneur d'ordre peut ainsi se retrouver mis en cause pour travail dissimulé ou salaires non versés ou bien encore pour cotisations sociales non-payées, ce qui entrainera  :

  • Qu'il est solidairement tenu au paiement des impôts, taxes et cotisations dues par le sous-traitant.
  • Qu'il est solidairement tenu au remboursement des aides publiques dont a indûment bénéficié le sous-traitant.
  • Qu'il est solidairement tenu de payer les salaires et charges dues par le sous-traitant, en cas de travail dissimulé.

La prudence et la vigilance sont donc indispensables dès lors que l'on a recours à la sous-traitance. Les choses peuvent parfois être complexes notamment à l'occasion de partenariat avec des sociétés étrangères détachant du personnel en France.

Vous êtes en règle, vos partenaires doivent l'être aussi. N'hésitez pas à solliciter nos Conseillers en droit social, ils vous aideront à sécuriser la situation.

  • Auteur(s)


  • Jean Noel Marcaggi
    Responsable du Pôle Social


Pour tout contact ...


Le service fiscal
Tel : 05.46.93.86.00
servicefiscal@cgocean.com
Gestion de la main d'oeuvre
Le service social salarié
Sophie Lafon
Paye Agricole
Paye Conchylicole
Cesar Pereira
Johanne Zlatanov
Audrey Guillaud
Tel : 05-46-85-80-00
Fax : 05-46-85-80-01

Sous-traitance, un devoir de vigilance lourd de conséquences.


Auteur
  • Jean Noel Marcaggi
    Responsable du Pôle Social

Infos techniques

Tags : sous-traitance, sous-traitants, responsabilité, donneur d'ordre, maître d'oeuvre, vérifications

modifié : 03/04/2017
Publié : 12/08/2016

Articles liés

Thématiques blog


 

Accès Direct

Expertise comptable

Logo de l'Ordre des Experts-Comptables

Le CGO est inscrit à l'ordre des experts-comptables de Poitou-Charentes-Vendée / Bretagne.

Contactez-nous

  • FONTCOUVERTE

    70 route de St Jean d'Angély

    17100

    FONTCOUVERTE

    05.46.93.86.00
  • SAINT-YRIEIX

    287 Route de St Jean d'Angély

    Le poteau

    16710

    ST YRIEIX

    05.45.90.15.00
  • MARENNES

    18 rue des Droits de l'Homme

    17320

    MARENNES

    05.46.85.80.00
  • SURGERES

    ZA de la Métairie

    Rue des Babigeots
     

    17700

    SURGERES

    05.46.07.18.00



  • JONZAC

    8 avenue Monseigneur Chauvin

    17500

    JONZAC

    05.46.48.58.00
  • SAINT JEAN D'ANGELY

    3 Avenue Gustave Eiffel

    Lieu dit parc d'activités ARCADYS

    17400

    SAINT JEAN D'ANGÉLY

    05.46.32.72.00
  • VANNES

    14 Avenue Louis de Cadoudal

    56880

    PLOEREN

    02.97.01.58.00
  • ROCHEFORT / MER

    2 rue du Petit Port Marchand

    17300

    ROCHEFORT / MER

    05.46.88.41.20.

Situez-nous

Carte de localisation des agences du CGO Agence CGO de Vannes 56880 Agence CGO de Saint Yrieix 16710 Agence CGO de Jonzac 17500 Siège Social CGO de Fontcouverte 17100 Agence CGO de saint Jean d'Angély 17400 Agence CGO de Marennes 17320 Agence CGO de Surgères 17700