PLFSS 2016 : Les principales mesures destinées aux non-salariés


PLFSSS : Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale.

Régime général

Art 20 :TNS (Travailleur Non Salarié)

Depuis les cotisations 2015, les TNS ont bénéficié de l'abaissement de l'assiette cotisation maladie minimum assise sur une assiette de 10% du PASS.

L'article 20 de la LFSS 2016 prévoit la suppression de cette assiette minimum à compter des cotisations sociales dues pour 2016.

Concernant les assurés relevant du RSI (Régime Social des Indépendants), en contre partie de cette baisse de cotisations, le taux d'assurance vieillesse serait relevé de façon à cotiser au minimum pour 3 trimestres par an.

Art 14 : Micro-entreprises

Maintient du droit commun pour les micro entrepreneurs jusqu'en 2019.

Art 12 : Les professions libérales :

Aujourd'hui, 3 interlocuteurs pour le recouvrement des cotisations sociales.

  • Le RSI pour la maladie te la maternité
  • La CNAVPL (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales) pour la vieillesse et invalidités décès.
  • L'URSSAF pour les allocations familiales et la CSG / CRDS

A compter du 1er janvier 2017, il n'est prévu plus que 2 interlocuteurs

  • La CNAVPL pour la vieillesse
  • L'URSSAF pour la maladie, maternité, allocations familiales et csg/crds

Art 62

Alignement de la cotisation maladie des médecins à celui des TNS

Régime agricole

Art 13 : Harmonisation de l'assiette fiscale et sociale

  • Art 75.OA, maintenue dans le revenu soumis à cotisations sociales.
  • Augmentation du plafond de l'A-Valoir Passage de 50 à 70% des dernières cotisations sociales connues (hors csg/ crds et Atexa ).
  • Assiette forfaitaire étendue au conjoint survivant repreneur : En cas de décès uniquement, option possible pour une assiette forfaitaire.

Le transfert entre époux étant maintenu dans les autres situations.

Art 20 : Assiette minimum maladie

Depuis le Plan de soutien aux agriculteurs en difficultés et pour les cotisations 2015 , l'assiette minimum maladie est assise sur 11% du PASS.

L'article 20 de la LFSS 2016 prévoit la suppression de cette assiette minimum à compter des cotisations émises pour 2016.

Mesures fiscales

Art 8 : Suppression progressive de le C3S

C3S : contribution sociale de solidarité des sociétés.

  • Suppression du seuil d’assujettissement de 760 000 € en 2015.
  • Abattement de l'assiette de 3 250 000 € dés 2015.
  • Abattement de l'assiette de 19 000 000 € en 2016.

  • Auteur(s)


  • Marinette Bouchaud
    Conseillère social chef d'entreprise

PLFSS 2016 : Les principales mesures destinées aux non-salariés


Auteur
  • Marinette Bouchaud
    Conseillère social chef d'entreprise

Infos techniques

modifié : 28/02/2017
Publié : 27/10/2015

Articles liés

Thématiques blog


 

Accès Direct

Expertise comptable

Logo de l'Ordre des Experts-Comptables

Le CGO est inscrit à l'ordre des experts-comptables de Poitou-Charentes-Vendée / Bretagne.

Contactez-nous

  • FONTCOUVERTE

    70 route de St Jean d'Angély

    17100

    FONTCOUVERTE

    05.46.93.86.00
  • SAINT-YRIEIX

    287 Route de St Jean d'Angély

    Le poteau

    16710

    ST YRIEIX

    05.45.90.15.00
  • MARENNES

    18 rue des Droits de l'Homme

    17320

    MARENNES

    05.46.85.80.00
  • SURGERES

    ZA de la Métairie

    Rue des Babigeots
     

    17700

    SURGERES

    05.46.07.18.00



  • JONZAC

    8 avenue Monseigneur Chauvin

    17500

    JONZAC

    05.46.48.58.00
  • SAINT JEAN D'ANGELY

    3 Avenue Gustave Eiffel

    Lieu dit parc d'activités ARCADYS

    17400

    SAINT JEAN D'ANGÉLY

    05.46.32.72.00
  • VANNES

    14 Avenue Louis de Cadoudal

    56880

    PLOEREN

    02.97.01.58.00
  • ROCHEFORT / MER

    2 rue du Petit Port Marchand

    17300

    ROCHEFORT / MER

    05.46.88.41.20.

Situez-nous

Carte de localisation des agences du CGO Agence CGO de Vannes 56880 Agence CGO de Saint Yrieix 16710 Agence CGO de Jonzac 17500 Siège Social CGO de Fontcouverte 17100 Agence CGO de saint Jean d'Angély 17400 Agence CGO de Marennes 17320 Agence CGO de Surgères 17700