Loi de financement de la sécurité sociale 2019



Congé maternité des travailleuses indépendantes et des exploitantes agricoles

Dans l’objectif de faire converger tous les régimes et de les aligner sur celui des salariées, les dames chefs d’entreprises vont pouvoir bénéficier d’un vrai congé maternité.

Aujourd’hui la salariée bénéficie de 112 jours de repos pour une grossesse, la cheffe d’entreprise relevant de la SSI de 44 jours, la cheffe d’exploitation agricole d’une allocation de remplacement et est redevable de la csg/crds sur le salaire du ou de la remplaçante.

PLFSS pour 2019 prévoit de porter le congé maternité à 8 semaines minimum et maximum 16 semaines pour toutes les femmes.

Pour les exploitantes agricoles, prise en charge de la csg/crds et versement d’indemnités journalières pour celles que ne parviennent pas à se faire remplacer

ACRE

L’aide aux créateurs d’entreprise qui permet une exonération de la quasi-totalité des cotisations sociales est ouverte à tous les créateurs depuis le1e janvier 2019. Plus de conditions d’âge ou d’inscription à pôle emploi ni d’imprimé à remplir.

Pour en bénéficier durant les 12 premiers mois d’activité, les nouveaux chefs d’entreprises en ne doivent pas avoir bénéficier de l’ACRE dans les 3 années précédentes et le revenu de cette 1ere année ne doit pas excéder 40 000 €.

Le forfait social

Il est supprimé à compter du 1er janvier 2019

  • Sur l’intéressement versé sur un PEE par les entreprises de moins de 250 salariés
  • Sur les abondements et la participation versé sur un PEE par les employeurs dans les entreprises de moins de 50 salariés

La retraite

Revalorisation des retraites de 0.3% en 2019

Instauration d’un nouveau taux intermédiaire de CSG à compter du 1er janvier 2019

  Taux 0

Taux réduit

4.30%

Taux intermédiaire

7.40 %

Taux normal

9.10%

  RFR <

RFR

Compris entre

RFR

RFR

>

1 part 11 128 € 11 129 et 14548€ 14549 et 22580 € 22 580 €
1.5 parts 14 099 € 14 100 et 18432€ 18433 et 28608€ 28 608 €
2 parts 17 070 € 17 071 et 22316€ 22317 et 34636€ 34 636 €
2.5 parts 20 041 € 20042 et 26200€ 26201 et 40 664€ 40 664 €
CSG Exonération 3.8 % 6.60 % 8.3 %
CRDS Exonération 0.5 % 0.5 % 0.5 %
CASA Exonération Exonération 0.3 % 0.3 %
  • RFR : revenu fiscal de référence

La Protection universelle maladie

Mise en place en 2016 avec la suppression de la cotisation minimum maladie, elle remplace le CMU.

Sa cotisation subsidiaire maladie est appelé par l’URSSAF en fin d’année N+1, lorsque les revenus de l’année N sont connus.

Principe : Sans revenu professionnel, la cotisation est calculée sur la somme des revenus fonciers, revenus de capitaux, les plus-values, les BA, BIC, BNC non professionnels

Sont concernés les assurés qui avec leur conjoint ou partenaire PACS ont un revenu d’activité inférieur à 3 973 € et ne perçoivent pas de revenus de remplacement (retraite, chômage, rente)

Le taux de cotisation de 8 % était appliqué après un abattement de 9 933€.

A compter des appels de cotisations 2019 sur les revenus 2018, seront concernés les mêmes assurés avec un revenu professionnel inférieur à 7 946 €. Un abattement de 19 866 € sera appliqué sur les autres revenus servant de base de calcul de la cotisation

Le taux est 6.5 % et est dégressive

Cette même cotisation est déductible du revenu global sur la déclaration de revenu ou du revenu agricole si l’assuré est cotisant MSA.


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