La réforme 100% santé : quels changements pour l’employeur ?



La réforme 100% santé «  reste à charge zéro »

Le plan 100% santé a été lancé par le gouvernement en juin 2018. Il sera mis en œuvre par étapes progressives au cours des deux prochaines années, pour être totalement déployé au 1er janvier 2021.

Cette réforme a pour but de faciliter l’accès à des équipements médicaux de base, dans les domaines de l’optique, du dentaire et de l’audiologie.

Les professionnels de santé concernés devront proposer des « paniers » de soins de qualité (lunettes de vue et prothèses dentaires à compter du 1er janvier 2020, appareils auditifs à partir du 1er janvier 2021) pris en charge à 100% par la sécurité sociale et les complémentaires santé. Tout assuré couvert par un contrat de complémentaire santé responsable pourra en bénéficier, sans aucune condition de revenus.

Les salariés de votre entreprise pourront-ils bénéficier du 100% santé ?

En tant qu’employeur du secteur privé, vous êtes tenu, depuis le 1er janvier 2016, de proposer une couverture santé complémentaire également appelée mutuelle d’entreprise à l’ensemble de vos salariés.

Le régime de santé mise en place au sein de votre structure repose sur un contrat responsable (respectant certaines obligations fixées par les pouvoirs publics en contrepartie d’avantages fiscaux et sociaux), il sera concerné par la réforme. Les salariés de votre entreprise pourront bénéficier de l’offre de soins 100% santé. Les garanties vont progressivement s’adapter jusqu’en 2021.

Quelles sont les obligations de votre entreprise ?

La réforme 100% santé entraîne une refonte du dispositif du contrat responsable. Il s’agit d’intégrer les nouveaux planchers et plafonds de prise en charge dans les tableaux de garanties.

C’est à l’organisme assureur auprès duquel vous avez souscrit le contrat (mutuelle, banque, compagnie d’assurance ou institution de prévoyance) de procéder à sa mise en conformité.

Rapprochez-vous de votre prestataire pour vous assurer du bon déroulement des procédures.

Quelles conséquences en cas de non-conformité ?

Le nouveau cahier des charges des contrats responsables incluant le 100% santé devra être applicable au 1er janvier 2020. Si votre complémentaire santé n’est pas mise en conformité à cette date, elle ne sera plus considérée comme responsable.

Votre entreprise pourrait alors courir le risque d’un redressement URSSAF/MSA.

En effet, le bénéfice des exonérations fiscales et sociales des cotisations est conditionné au respect du cahier des charges des contrats responsables.


Tags : santé, réforme


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