La prestation de services


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Mais comment faire la différence entre le prêt de main d’œuvre et la prestation de services ?

Qu’est-ce que la prestation de services ?

Il n’existe pas de définition légale du contrat de prestation de services. Une circulaire de la Direction Générale du Travail donne la définition suivante : « la prestation de services est par nature temporaire et a pour objet la réalisation d’un travail spécifique selon des moyens propres et un savoir-faire particulier. Elle s’opère notamment dans le cadre d’opérations de sous-traitance ».

Quelles sont les conditions de validité de la prestation de services ?

Selon une réponse ministérielle du ministère de l’emploi et de la solidarité en date du 20 mars 2000, plusieurs critères doivent être réunis pour que l’opération de prestation de services soit licite et ne dissimule pas, en réalité, une opération de prêt de main d’œuvre à but lucratif.

  • 1er critère :  Élaboration d’un contrat de prestation de services ayant pour objet l’exécution d’une tâche précisément définie. Il faut que les travaux confiés à l’entreprise prestataire ne relèvent pas du domaine d’activité de l’entreprise utilisatrice. La jurisprudence condamne le recours à la prestation de services pour bénéficier d’une main d’œuvre ayant la même qualification que les salariés de l’entreprise utilisatrice.
  • 2ème critère : Rémunération forfaitaire des travaux : Le prix de la prestation doit être fixé préalablement et de manière forfaitaire. En effet, la rémunération en fonction du nombre d’heures effectuées, ou au temps passé, est un des critères qui caractérise le prêt de main d’œuvre illicite.
  • 3ème critère : l’exercice de l’autorité hiérarchique : l’encadrement, la discipline et la sécurité du personnel mis à disposition doivent être assurés par le prestataire de services. Le prestataire doit donc veiller à ce que le personnel reste sous sa subordination et ne soit pas intégré de fait dans l’entreprise utilisatrice, en bénéficiant, notamment, des mêmes conditions de travail.
  • 4ème critère : la fourniture du matériel et exercice d’une activité en toute indépendance : L’entreprise prestataire doit fournir les moyens matériels nécessaires à l’exécution des travaux. Pour caractériser l’indépendance du prestataire, il convient que ce dernier ait plusieurs clients à défaut de quoi il sera difficile de démontrer qu’il agit véritablement en toute indépendance économique.

Quelles sont les obligations de l’entreprise utilisatrice d’un prestataire de services ?

Les obligations varient selon que le prestataire de services est établi en France ou à l’étranger.

Prestataire de services établi en France :

Pour tout contrat portant sur un montant au moins égal à 5000 € hors taxes, l’entreprise utilisatrice doit, lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, s’assurer que le prestataire de services s’acquitte de ses obligations sociales et fiscales.
Pour cela, l’entreprise utilisatrice doit demander au prestataire de services :

  • un document attestant de l’immatriculation de l’entreprise
  • une attestation de vigilance, délivrée par la MSA ou l’URSSAF, certifiant qu’il est à jour de ses obligations sociales.

Prestataire de services établi à l’étranger :

L’entreprise utilisatrice doit demander au prestataire de services, lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution :

  • un document mentionnant son numéro individuel d’identification ou un document mentionnant son identité et son adresse ;
  • un document attestant de la régularité de sa  situation sociale au regard du règlement des salariés de nationalité étrangère ;
  • une attestation sur l’honneur indiquant que les salariés du prestataire sont autorisés à travailler en France.

Qu’en est-il du paiement des salaires et des charges sociales des salariés mis à disposition par le prestataire ?

L’entreprise prestataire étant l’employeur des salariés mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, c’est elle qui a en charge le paiement des salaires et des charges sociales de ses salariés.
Toutefois, en cas de défaillance de l’entreprise prestataire, l’entreprise utilisatrice, peut être appelée à verser les salaires et des charges sociales afférentes du personnel mis à sa disposition.

Quels sont les risques en cas de prêt de main d’œuvre illicite ou de prestation de services illicite ?

La responsabilité pénale du chef d’entreprise est engagée en cas de fourniture de main d’œuvre illicite :

Personne physique : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende
Personne morale : 150 000 € d’amende

Requalification au recours au travail dissimulé :

Personne physique : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende
Personne morale : 225 000 €
Des sanctions civiles peuvent aussi être appliquées : requalification de la relation de prêt de main d’œuvre ou de prestation de service en contrat de travail avec l’entreprise utilisatrice.
Des sanctions administratives peuvent aussi être appliquées : refus d’attribution d’aides publiques et obligation de rembourser tout ou partie des aides perçues.
Fermeture administrative assortie de la saisie à titre conservatoire du matériel professionnel.

 

Synthèse :

La prestation de services est licite :

  • lorsqu’un contrat de prestation est signé
  • lorsqu’il s’agit de travaux nécessitant un savoir faire spécifique n’existant pas dans l’entreprise utilisatrice
  • lorsque le prix de la prestation est forfaitaire
  • lorsque le prestataire n’a pas pour seul client l’entreprise utilisatrice
  • lorsque le prestataire fourni les moyens matériels à l’exécution des travaux

 

 

Les Conseillers du Pôle Social du CGO sont à votre disposition pour toute question.

Tags : prestation de services, opérations de sous-traitance, mise à disposition, contrat

  • Auteur(s)


  • Sophie Lafon
    Responsable du pôle Social