Fonds d'action sociale d'aide aux cotisants en difficulté


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Devant le nombre de demandes de plus en plus important, la commission du 30 mars 2017 a réaffirmé les principes d’intervention.

Par une nouvelle circulaire de juillet 2017, le RSI en précise les conditions d’accès.

Les principes :

  • Aider des entreprises viables à poursuivre leur activité
  • Prioriser les primo-débiteurs
  • Permettre l’accès aux prestations aux assurés
  • Ne pas renouveler systématiquement l’aide
  • Aider à concurrence du montant d’un trimestre de cotisations, éventuellement renouvelable une fois

 

Seront prioritaires :

  • Les primo-débiteurs (actifs n’ayant pas eu d’incident de paiement depuis le 1er janvier 2008)
  • Assurés subissant un évènement extérieur ponctuel (travaux à proximité…)
  • Assurés malades justifiants d’une baisse de revenu
  • Chefs d’entreprises avec salariés
  • Femmes chefs d’entreprises ayant des jeunes enfants
  • Assurés victimes d’accident de la vie
  • Les micro entrepreneurs à titre principal justifiant de plus d’un an d’ancienneté

 

L’aide à l’accès aux prestations :

  • Permettre l’accès aux soins aux assurés malades
  • Le versement d’une retraite à taux plein ou d’une pension d’invalidité par des avances récupérables sur la pension.

 

Attention : L’aide aux cotisants en difficulté n’intervient qu’après une révision de l’assiette de cotisations sur une assiette estimée et la négociation d’un nouvel échéancier

 

Seront systématiquement rejetées, les demandes des assurés :

  • N’ayant effectué aucun versement depuis leur affiliation
  • En liquidation judiciaire
  • Bénéficiaires de l’exonération ACCRE
  • Radiés.


Tags : fonds d'action sociale, cotisant en difficulté, aide, cotisations sociales

  • Auteur(s)


  • Marinette Bouchaud
    Conseillère social chef d'entreprise


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