Cotisations sociales 2017 : Option exeptionnelle pour l'assiette annuelle


Agriculteurs en difficulté

le calcul exceptionnel des cotisations sociales sur une seule année est à nouveau possible.

Les exploitants agricoles ou chefs d’entreprise agricoles, peuvent pour 2017, comme en 2015 et 2016, demander à ce que le calcul de leurs cotisations sociales se fasse exceptionnellement sur le seul revenu de l’année précédente.

Cette options est possible pour les assurés dont le calcul des cotisations se fait sur la moyenne triennale. Si l’option est possible en 2017, le retour à la moyenne triennale en 2018 se fait automatiquement.

Pour bénéficier de cette option,

la moyenne des revenus 2015 et 2016 doit être inférieure à 11 % du Plafond Annuelle de Sécurité Sociale.

Ce montant n’étant pas encore fixé pour 2017, la moyenne des revenus 2015 et 2016 à respecter est estimée à 4 315 €.

L’option sera à formuler avant le 30 juin 2017.

  • Auteur(s)


  • Marinette Bouchaud
    Conseillère social chef d'entreprise


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Cotisations sociales 2017 : Option exeptionnelle pour l'assiette annuelle


Auteur
  • Marinette Bouchaud
    Conseillère social chef d'entreprise

Infos techniques

Tags : exploitant, non-salariés, option exeptionnelle, cotisations, cotisations sociales

modifié : 28/02/2017
Publié : 13/12/2016

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