Compléter sa carrière et partir à la retraite à un âge raisonnable

Depuis de nombreuses années, il est possible de faire le plein de trimestres pour compléter sa carrière, non pour partir plus tôt, mais simplement pour ne pas dépasser un âge raisonnable d’activité.

Pourquoi acheter ?

Parce que depuis 2003, le législateur ne cesse d’augmenter la durée de cotisations pour bénéficier d’une retraite à taux plein, et parce que le manque (ne serait-ce que d’1 TRIM) a des conséquences négatives et définitives sur le montant de votre pension.

Plusieurs rachats se présentent à vous selon votre parcours :

  • le rachat des années d’apprentissage effectuées avant 1972, et entre le 01/07/1972 et le 31/12/2013
  • le rachat des années d’études supérieures
  • le rachat des années d’assistante maternelle
  • les années de conjoint collaborateur d’une profession libérale
  • les années d’affiliation au RSI
  • le rachat des années incomplètes lorsque l’activité était insuffisante
  • le rachat des années de conjoint collaborateur.

Les années d’apprentissage avant 1972 : la rémunération des apprentis n’était pas obligatoire. Cependant l’employeur était redevable de cotisations patronales sur une base forfaitaire. Ces périodes d’apprentissage peuvent être régularisées. Cependant, la totalité de la période sera concernée par la régularisation et pas seulement les trimestres utiles.

Entre le 01/07/1972 et le 31/12/2013 : ces périodes étaient validées sur un salaire forfaitaire qui ne permettait pas toujours d’atteindre les 4 TRIM de l’année. Il est possible de combler ces années à un tarif et condition préférentiels, puisque la validation se fera en fonction du contrat (90 jours d’apprentissage correspondent à 1 TRIM).

Le rachat des années d’études supérieures :  rachat possible dans la limite de 12 TRIM, lorsque les études ont été accomplies dans un établissement d’études supérieures, dans les écoles techniques supérieures, dans les grandes écoles et dans les classes préparatoires à l’entrée dans ces écoles. Elles doivent avoir permis l’obtention d’un diplôme français ou équivalent.

Depuis le 21/01/2014, la mesure est rendue plus accessible pour les jeunes actifs : le rachat est ouvert aux étudiants ayant cotisé pour une courte durée dans l’année civile. Si le rachat s’effectue dans les 10 années suivant la fin des études, un abattement est pratiqué sur le montant des rachats de 4 premiers TRIM.

Les années incomplètes d’assistante maternelle avant 1991 : il est prévu un barème de rachat spécifique pour les années exercées entre le 01/01/1975 et 31/12/1990 et qui n’ont pas généré suffisamment de cotisations pour faire le plein de trimestres sur l’année.

Les années incomplètes au RSI : le rachat Madelin permet de racheter sur les 6 dernières années, les trimestres manquants. Le montant du rachat dépend à la date du rachat, de la moyenne des revenus et de l’âge de l’assuré.

Les années de conjoint collaborateur de l’artisan, du commerçant ou d’une profession libérale : actuellement collaborateur, vous avez adopté ce statut tardivement. Bien que participant à l’activité de l’entreprise de votre conjoint, il vous avait été impossible d’avoir un statut.  Bilan, lorsque vous recevez votre relevé de situation, votre carrière est incomplète. Il vous est offert la possibilité de régulariser 24 trimestres. Ce rachat permet d’augmenter la retraite de base, mais surtout d’atteindre une carrière complète à l’âge légal. L’objectif est de racheter pour éviter de cotiser au-delà de l’âge légal. Ces rachats ne permettent pas l’accès au départ pour carrière longue. Le rachat ne peut s’effectuer qu’après avoir apporté la preuve de la participation (témoignages ou déclaration CFE).

Les sommes versées pour le rachat d’années d’études supérieures ou d’années incomplètes sont déductibles de votre revenu imposable.

Les démarches sont à faire auprès de la caisse de votre région, concernée par le rachat :

  • CARSAT pour les années d’apprentis ou d’assistante maternelle
  • RSI pour les années incomplètes et les années de collaborateurs de l’artisan et du commerçant
  • MSA pour l’apprentissage agricole et la caisse de la profession libérale pour le conjoint collaborateur d’une profession libérale.

Nous pouvons vous accompagner pour mesurer l’intérêt de ces rachats et faire les démarches si l’opération vous semble intéressante.

  • Auteur(s)


  • Marinette Bouchaud
    Conseillère social chef d'entreprise


Pour tout contact ...


Le service social chef d'entreprise
Marinette Bouchaud
Tel : 05.46.32.72.00
Fax : 05.46.32.72.01
mbouchaud@cgocean.com
Interventions Service Social chef d'entreprise
socialex@cgocean.com

Compléter sa carrière et partir à la retraite à un âge raisonnable


Auteur
  • Marinette Bouchaud
    Conseillère social chef d'entreprise

  • Partager

 Envoyer par email


Infos techniques

Tags : Rachat d'années

modifié : 29/06/2017
Publié : 06/07/2017

Articles liés

Thématiques blog


 

Accès Direct

Expertise comptable

Logo de l'Ordre des Experts-Comptables

Le CGO est inscrit à l'ordre des experts-comptables de Poitou-Charentes-Vendée / Bretagne.

Contactez-nous

  • FONTCOUVERTE

    70 route de St Jean d'Angély

    17100

    FONTCOUVERTE

    05.46.93.86.00
  • SAINT-YRIEIX

    287 Route de St Jean d'Angély

    Le poteau

    16710

    ST YRIEIX

    05.45.90.15.00
  • MARENNES

    18 rue des Droits de l'Homme

    17320

    MARENNES

    05.46.85.80.00
  • SURGERES

    ZA de la Métairie

    Rue des Babigeots
     

    17700

    SURGERES

    05.46.07.18.00



  • JONZAC

    8 avenue Monseigneur Chauvin

    17500

    JONZAC

    05.46.48.58.00
  • SAINT JEAN D'ANGELY

    3 Avenue Gustave Eiffel

    Lieu dit parc d'activités ARCADYS

    17400

    SAINT JEAN D'ANGÉLY

    05.46.32.72.00
  • VANNES

    14 Avenue Louis de Cadoudal

    56880

    PLOEREN

    02.97.01.58.00
  • ROCHEFORT / MER

    2 rue du Petit Port Marchand

    17300

    ROCHEFORT / MER

    05.46.88.41.20.

Situez-nous

Carte de localisation des agences du CGO Agence CGO de Vannes 56880 Agence CGO de Saint Yrieix 16710 Agence CGO de Jonzac 17500 Siège Social CGO de Fontcouverte 17100 Agence CGO de saint Jean d'Angély 17400 Agence CGO de Marennes 17320 Agence CGO de Surgères 17700