Aide au paiement des assurances complémentaires santé, qui, quoi, comment ?


Les bénéficiaires

  • Résidents français depuis plus de 3 mois,
  • Avoir des revenus inférieurs aux plafonds ci dessous
  • Ne pas bénéficier d'une mutuelle obligatoire dans le cadre de son emploi

Plafond de ressources pour 2016

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Le plafond de ressources dépend également de la composition du foyer

  • 1 personne : 11 670 €
  • 2 personnes : 17 505 €
  • 3 personnes : 21 006 €
  • 4 personnes : 24 507 €

Par personne supplémentaire: 4 668 €

Le montant de l'aide

Le montant de l'aide dépend également de l'âge du bénéficiaire

  • 100 € pour les moins de 16 ans
  • 200 € pour les personnes ayant entre 16 et 49 ans
  • 350 € pour les personnes ayant entre 50 et 59 ans
  • 500 € pour les personnes ayant plus de 60 ans

Chaque membre du foyer peut en bénéficier

 1 couple de 40 ans avec 1 enfant de 15 ans peut se voir accorder une aide de 500 € :

200 € pour chaque parent

100 € pour le jeune.

La demande

Avant de faire la demande, vous devez vous assurer auprès de votre organisme de mutuelle que votre contrat permet l'ACS.

La demande est à formuler auprès de votre régime obligatoire, RSI, MSA, CPAM ou l'ENIM

Au maximum, les demandes doivent être formulées par internet.

Un imprimé est cependant disponible, vous pouvez le télécharger : demande d'aide au paiment de la complémentaire santé - FORMULAIRE_CMUC_ACS_S3711f.

L'attribution se matérialise par un chèque santé que vous devrez communiquer à votre organisme complémentaire santé. L'aide vaut pour les 12 mois suivants l'accord, elle peut donc s'appliquer pour les cotisations 2016 à venir, voire 2017.

Un délai de traitement de 2 mois est nécessaire.

  • Auteur(s)


  • Marinette Bouchaud
    Conseillère social chef d'entreprise


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Tel : 05.46.32.72.00
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Interventions Service Social Salariés
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  • Marinette Bouchaud
    Conseillère social chef d'entreprise

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Tags : ACS, assurance complémentaire, aide

modifié : 03/04/2017
Publié : 31/03/2016

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