Que deviennent les réductions et crédits d'impôts avec le prélèvement à la source ?


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Les règles de calcul de l’impôt ne sont pas modifiées avec la mise en place du prélèvement à la source.

L’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts sont maintenus dans les mêmes conditions que précédemment.

Néanmoins, les réductions et crédits d’impôt ne réduiront pas le taux de prélèvement à la source applicable aux revenus perçus dans l’année.

Il n’est donc pas possible de demander une modulation à la baisse du taux de prélèvement à la source en vous fondant sur le fait que vous allez bénéficier de réductions et/ou crédits d’impôt.

Si vous avez réalisé un investissement PINEL par exemple, vous déclarerez votre réduction d’impôt acquise au titre de l’année N au printemps de l’année N+1 et elle ne vous sera en principe remboursée qu’en septembre l’année N+1.

Une telle situation vous obligerait à faire un effort de trésorerie sur les 8 premiers mois de chaque année. La mise en place du prélèvement à la source serait pénalisante puisque vous serez imposé toute l’année sans tenir compte du bénéfice de cet investissement.

Pour minimiser cet inconvénient, l’administration fiscale a initialement prévu un dispositif spécial pour les services à domicile et la garde des enfants de moins de 6 ans.

L’Etat verse ainsi un acompte équivalant à 60% du crédit d’impôt de l’année précédente au cours du premier trimestre de chaque année. La régularisation s’effectuera durant l’été de la même année.

Ce dispositif a finalement été étendu aux réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard) et aux réductions et crédits d’impôt en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.

Pour les autres réductions et crédits d’impôt, vous devrez en revanche effectuer un effort de trésorerie.


Tags : Préélèvement à la source, crédit d'impôts, réductions, PAS


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