Prélèvement à la source, questions fréquentes



Vous vous posez toujours des questions concernant le prélèvement à la source, votre situation vous semble particulière, vous n’avez pas encore de réponse. Voici quelques questions/réponses fréquemment posées

De nombreuses ressources sont accessibles sur le site de l'administration fiscale https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/guides, nous vous présentons dans cet article, un condensé des situations les plus courantes.

Questions/réponses les plus fréquentes

En attente de réponse ou soucieux pour votre situation, la suite de l’article développe les points énumérés ci-dessous.

  • Le calendrier : quand moduler, déclarer, adapter, calculer mon taux, mes impôts, de 2019 à 2020
  • Quand le premier prélèvement à la source sera-t-il effectif, que je sois chômeur, retraité, indépendant, salarié du privé ou salarié de la fonction publique ?
  • Contacter l’administration fiscale, où, comment ?
  • Je débute dans la vie active comment cela va se passer ?
  • Je bénéficie de crédits et/ou réductions d’impôts, comment seront-ils pris en compte ?
  • je viens de prendre ma retraite en 2018.
  • J’ai des revenus fonciers, quelles conséquences ?
  • Je constate une erreur sur ma fiche de paie, que faire ?
  • je suis une TPE, Très Petite Entreprise, comment intégrer la gestion du prélèvement à la source qui représente pour moi une nouvelle contrainte.
  • j’ai un/des contrats courts, comment suis-je concerné ?
  • je suis un indépendant.
  • je suis auto entrepreneur.
  • ...

Prenez connaissance maintenant des réponses apportées.

Il n’y a pas de changement depuis votre dernière déclaration de revenus.

Dans ce cas, vous n'avez rien à faire et le taux affiché votre avis d’impôts reçu en 2018 sera appliqué. Si vous avez opté pour un autre taux, c’est celui-là qui sera appliqué.

Par contre, si votre situation de famille a changé en 2018, vous pouvez agir.

Moduler votre taux dès le 2 janvier d’une des façons suivantes :

  • Sur impots.gouv.fr, une fois identifié, page « gérer mon prélèvement à la source ». Votre taux pourra être simuler et vous pourrez connaître votre futur le taux de prélèvement pour 2019.
  • Au téléphone, au 0809 401 401
  • En vous rendant à votre centre des finances publiques.

Les changements seront pris en compte le mois suivant tout en prenant en compte la date de votre demande et la date de réception de votre taux par votre employeur.

Je ne veux pas communiquer mon taux global (famille) à mon employeur, comment faire ?

Un taux non-personnalisé, compte tenu du montant de la rémunération qu’il me verse et ne tient pas compte de ma situation de famille, sera appliqué. En cas de prélèvement moins important, si j’ai des revenus du patrimoine importants, je devrai régler la différence directement auprès de la direction générale des Finances publiques. Chaque mois, je devrai réaliser une déclaration dans mon espace particulier sur impots.gouv.fr, de mon revenu net imposable du mois précédent. Le montant du complément sera calculé et le prélevé. Ce montant pourra être reconduit automatiquement.

Je débute dans la vie active, comment cela se passe pour le prélèvement à la source ?

Plusieurs cas de figure peuvent être envisagés.

Je ne suis pas rattaché au foyer fiscal de mes parents.

Un taux personnalisé à partir de janvier 2019 sera appliqué, sauf si j’opte pour un taux personnalisé sur impots.gouv.

Je suis rattaché au foyer fiscal de mes parents

Célibataire sans enfants et je n’ai pas de taux personnalisé. Un taux non personnalisé, fonction de mon salaire et de ma situation familiale (barème fixé par la loi) sera appliqué.

Je suis dans une situation particulière … enfants, revenus complémentaires …

Demander la création d’un taux personnalisé à mon service des impôts.

Crédits et réductions d’impôts, qu’en est-il ?

Les réductions et crédits d’impôts 2018 seront intégralement restitués en 2019.

Au 15 janvier 2019, il y aura un virement d'un acompte représentant 60% des avantages fiscaux ouvrant droit à réductions/crédits d'impôt au titre de mes revenus 2018. L'acompte de 60% sera calculé en fonction des réductions/crédits d'impôt déclarés en 2017 et déposés au printemps 2018 et pris en compte sans démarche de ma part. Sont concernés :

Les crédits d’impôts :

  • Emploi à domicile
  • Frais de garde des jeunes enfants
  • Cotisations syndicales

Les réductions d’impôts :

  • Investissements outre-mer dans le logement
  • Dépenses liées à la dépendance
  • Investissements locatifs (Censi-Bouvard, Scellier, Duflot et Pinel)
  • Dons aux œuvres et partis politiques

Le solde sera versé à l'été 2019 compte tenu de ma déclaration de revenus 2018 effectuée au printemps 2019.Pour c

Pour corriger ou faire corriger une erreur sur ma fiche de paie

Le taux mentionné est différent du taux communiqué sur ma déclaration de revenus 2017

Prendre en compte si on est sur un taux personnalisé ou non personnalisé ? l’information est mentionnée sur le bulletin de salaire, (taux personnalisé de votre foyer fiscal, taux individualisé, taux modulé prélèvement ou changement de situation de famille).

La solution consiste à contactez l'administration fiscale pour résoudre le problème. Ensuite, l’employeur aura deux mois pour appliquer le taux actualisé.

J’ai un taux non personnalisé, une option pour ne pas transmettre mon taux personnalisé à mon employeur.

  • Changement d'employeur, un délai de 2 mois pour appliquer votre taux personnalisé
  • Jeune actif, rattaché au foyer fiscal de ses parents, leur taux personnalisé ne sera pas transmis à votre employeur.
  • Votre identification n'a pu être faite par l'administration fiscale (données d'état civil incomplètes ou erronées), votre employeur n’applique pas votre taux personnalisé. Contactez l'administration fiscale pour actualiser la situation.

Départ à la retraite en 2018, comment adapter mon taux

Le plus simple consiste à contacter l’administration fiscale.

Revenus fonciers, comment seront-ils pris en compte ?

Idem aux indépendants, l’impôt sera payé par des acomptes mensuels ou trimestriels. Il seront calculés par l’administration compte tenu de ma déclaration de revenus à partir du 15 janvier ou du 15 février pour le prélèvement trimestriel.

En cas de forte variation de revenus, l’actualisation de mes acomptes en cours d’année sera possible. Si j’arrête une location, je pourrai arrêter immédiatement le paiement des acomptes correspondants.

Est-ce que la déclaration de revenus annuelle sera toujours obligatoire ?

Oui, Il sera nécessaire de déposer chaque année une déclaration de revenus pour déterminer

  • le taux de prélèvement à la source applicable à compter du mois de septembre de l'année (et jusqu'en août de l'année suivante),
  • le montant définitif de mon impôt sur les revenus de l'année précédente.

À partir de 2020, cette déclaration mentionnera mes revenus mais aussi le prélèvement à la source effectué l'année précédente.

  • Si j’ai trop payé, je serai remboursé dans l’été.
  • Si je n’ai pas assez payé, le solde sera étalé sur les 4 derniers mois de l’année, si > 300 €.

Quelles conséquences si on ne fait pas de déclaration de revenus ?

Le taux risque de ne pas coller à la réalité et se traduire par un prélèvement mensuel trop élevé ou pas assez élevé impliquant une régularisation par la suite.

Et pour les TPE

Vous êtes à la tête d’une TPE et vous souhaitez vous assurer que la gestion mise en place pour votre entreprise est conforme. Plusieurs solutions s’offrent à vous :

  • Tout déléguer,
  • Se charger de la mise en place de la gestion du prélèvement à la source

à vous de choisir parmi les 5 points suivants.

1 - TPE - Déléguez cette mission au CGO,

Un seul mot d’ordre, consacrez-vous à votre activité professionnelle, ne vous encombrez pas d’une mission supplémentaire exigeante, contraignante et parfois au risque de commettre des erreurs préjudiciables. Par conséquent, n’hésitez pas à déléguer la gestion de votre social, de vos paies, de vos déclarations et donc la gestion du prélèvement à la source à nos services qui gèrent aujourd’hui des milliers d’entreprises comme la votre et établissent des centaines de milliers de bulletins de paie chaque année. La gestion du social, des salariés ne se limite pas à un bulletin de paie, profitez de nos compétences et des moyens que nous mettons en œuvre. Contactez-nous, CGO Prélèvement à la source, Je veux déléguer la gestion du social de mon entreprise.

2 - TPE – Je ne suis pas à la DSN ?

Passer à la DSN, Utilisez TESE, il y a des aménagements possibles pour les TPE.

3 - TPE - Je ne dépose pas encore de DSN,

S’inscrire sur www.net-entreprises.fr et compléter le formulaire, suivre les instructions, ajouter des déclarants si nécessaire, valider et votre accès à la DSN sera actif sous 24h.

4 - TPE - Je n’ai pas l’infrastructure nécessaire pour gérer les paies et le taux de prélèvement à la source.

  • Utiliser TESE, Titre Emploi Service Simplifié. Établissement de la paie, du bulletin de paie, déclaration aux organismes de protection sociale. A partir de janvier 2019 ce dispositif sera adapté à la gestion du prélèvement à la source.
  • Et bien sûr comme indiqué précédemment, adhérez au service de gestion du social et des salariés proposés par le CGO. Déléguez la gestion de vos contrats, de vos bulletins de paies, et l’accompagnement du prélèvement à la source, soit toute la gestion de votre social sans avoir à prendre la responsabilité et la charge d’effectuer ce travail. Contactez-nous, CGO Prélèvement à la source, Je veux déléguer la gestion du social de mon entreprise. Préférez vous consacrer en toute sérénité à votre entreprise et à votre production qui est la source de vos revenus.

5 - TPE - La gestion du Prélèvement à la source doit-elle être obligatoirement mensuelle ?

Non, vous pouvez opter pour un prélèvement trimestriel (cotisations sociales et PAS) si vous avez moins de 11 salariés.

Contrats courts, quelles spécificités ?

Pour les contrats, mission de moins de deux mois et sous réserve que mon employeur ne dispose pas de mon taux personnalisé, un taux non personnalisé est déterminé. Ce taux sera applicable sur mon revenu net imposable après déduction d'un abattement spécifique d'un demi smic (soit 615 euros pour l'année 2018) qui sera géré automatiquement par le logiciel de paie.

Pour les indépendants, à quoi s’attendre ?

Aux paiement d’acomptes mensuels ou trimestriel à partir de mon compte bancaire le 15 janvier ou le 15 février (prélèvement trimestriel), correspondant à mes revenus professionnels perçus.

Bien sûr, il sera nécessaire de réaliser une déclaration de revenus chaque année pour faire :

  • Le bilan de l’ensemble des revenus,
  • Calculer les acomptes,
  • Prendre en compte des réductions ou des crédits d’impôts.

Ajustement possible en cours d’année si mon revenu varie de façon importante et aussi en cas de changement du quotient familial (naissance d’un enfant par exemple).

Auto-entrepreneur, quelle option pour le versement libératoire de l’impôt et le prélèvement à la source ?

Si je choisis le versement libératoire, rien ne changera, je ne suis pas concerné par la réforme du prélèvement à la source.

Dans le cas contraire, l’administration fiscale prélèvera des acomptes calculés sur les revenus que je perçois.

En cas d’absence d’acomptes, l’intégralité de mon impôt sera dû l’année suivante. Pour éviter cette situation, il vous suffit de contacter l’administration dès le 2 janvier 2019 afin de créer des acomptes mensuels. Attention, dans ce cas, il faut s’assurer qu’ils seront pris en compte par l’administration fiscale, sinon mes acomptes ne seront pas supprimés et je serais doublement prélevé.


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