Nouvelles annonces pour les crédits et réductions d’ impôt 2018



Le 4 septembre dernier, le Premier Ministre a annoncé de nouvelles mesures afin de mieux prendre en compte les réductions et crédits d’impôt dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source.

L’avance de trésorerie sur certains crédits d’impôts reconsidérée

Tout d’abord, il faut rappeler que le taux de prélèvement à la source ne tient pas compte des crédits et réductions d’impôt. Ils ne sont restitués qu’à l’été de l’année suivante.Cette situation oblige les contribuables à faire un effort de trésorerie sur les 8 premiers mois de chaque année.

Pour limiter cet inconvénient, l’administration fiscale avait initialement prévu de mettre en place un acompte de 30% qui serait versé en janvier 2019 aux contribuables bénéficiant de crédits et réductions d’impôt 2018 liés à l’emploi d’un salarié à domicile et à la garde d’enfants.

Le Gouvernement a récemment décidé d’augmenter le montant de l’acompte et de l’élargir à de nouveaux crédits ou réductions d’impôt.

L’acompte sur les crédits et réductions d’impôt est porté de 30 % à 60 %

Le Gouvernement a finalement décidé de porter de 30% à 60% le montant de l’acompte versé en janvier 2019.

L’acompte de 60% sera calculé sur la base du crédit ou de la réduction d’impôt de l’année précédente, c’est-à-dire 2017.

En mai 2018, un couple a déclaré 3 000 € de dépenses en 2017 pour la garde de ses enfants. Il a le droit à un crédit d’impôt de 50%, soit 1 500 € au titre de son IR 2017.

Pour l’année 2018, le couple a dépensé 4 000 € au titre des frais de garde d’enfants. Il aura donc droit à un crédit d’impôt de 50%, soit 2 000 € au titre de l’IR 2018.

En janvier 2019, le couple aura droit à un acompte de 60 % calculé sur le crédit d’impôt obtenu en 2017, soit 900 € (1 500 € x 60%).

En mai 2019, il déclarera 4 000 € de dépenses de frais de garde d’enfants en 2018.

En juillet 2019, il percevra le solde de son crédit d’impôt en juillet 2019, soit 1 100 € (2 000 € – 900 €).

Élargissement du champ d’application de l’acompte de 60%

Le Gouvernement a également annoncé que l’acompte de 60% serait étendu aux crédits et réductions d’impôt suivants :

  • La réduction d’impôt pour hébergement en EHPAD ;
  • Les réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard) ;
  • Les réductions d’impôt en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.

En revanche, les autres crédits et réductions d’impôt,comme

  • le crédit d’impôt travaux d’habitation,
  • les réductions d’impôt Malraux
  • les réductions pour souscription au capital d’une PME
  • ...

ne sont pas concernés par le versement de l’acompte et les contribuables qui en bénéficient devront donc faire l’avance de trésorerie.

Le prélèvement à la source évolue sans cesse, en témoigne ces nouvelles mesures, augmentation de l’acompte et élargissement du champ d’application qui ne cible cependant qu’une partie du dispositif.

Pour en savoir plus sur les crédits et réductions d’impôt dans le cadre du prélèvement à la source, consultez notre article Que deviennent les réductions et les crédits d’impôt dans le cadre du prélèvement à la source ?


Tags : acompte de 60%, acompte de 30%, salariés à domicile, réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif


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