Employeur Conchylicole ? ce que vous devez savoir sur le prélèvement à la source



En tant qu’employeur, vous devenez « organisme collecteur » de l’impôt sur le revenu de vos salariés.

Quand ?

Le prélèvement à la source entre en vigueur au 1er janvier 2019.

La rémunération versée à vos salariés à partir de janvier 2019, sera donc diminuée du montant de la retenue, dont le détail figurera sur le bulletin de salaire.

Comment ?

Salariés relevant du régime MSA :

Vous recevrez le taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale au moyen de la DSN (déclaration sociale nominative).

Vous appliquerez le taux de prélèvement sur le salaire imposable du salarié. Ce taux devra apparaître clairement sur le bulletin de salaire.

Vous reverserez l’impôt par un prélèvement SEPA opéré par l’administration fiscale au moyen d’un ordre de paiement adossé à la DSN.

Salariés relevant du régime ENIM :

Vous devrez demander le taux de prélèvement via un service en ligne dénommé TOPAze dont l’ouverture est prévue en décembre 2018.

Vous appliquerez le taux de prélèvement sur le salaire imposable du salarié. Ce taux devra apparaître clairement sur le bulletin de salaire.

Vous reverserez l’impôt via la déclaration PASRAU (dépôt avant le 10 du mois) par un prélèvement SEPA opéré par l’administration fiscale au moyen d’un ordre de paiement adossé à la déclaration PASRAU.

L’impôt sera recouvré et contrôlé selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que la TVA.

A quel moment devez-vous reverser à l’administration fiscale l’impôt prélevé ?

Vous devrez reverser l’impôt dans le mois suivant celui au cours duquel la retenue à la source aura eu lieu.

Le versement à l’administration fiscale aura lieu au plus tard :

- le 15 du mois pour les entreprise comptant moins de 50 salariés

- le 5 du mois pour les autres

Employeurs de moins de 11 salariés

Vous avez la possibilité d’opter pour un reversement trimestriel. Cette option doit être formulée par écrit, auprès de l’URSSAF ou de la MSA dont dépend l’entreprise, avant le 31 décembre ou au moment de l’embauche du premier salarié.

Quelles sont vos obligations ?

Vous devez respecter la confidentialité du taux de PAS

Vous êtes responsable du calcul de la retenue à la source ainsi que de son reversement à l’administration fiscale dans les délais légaux

Quelles sont les sanctions en cas de non respect des obligations ?

Votre responsabilité civile et pénale seront engagées et il vous sera appliqué des majorations fiscales

Face à ces nouvelles contraintes, la gestion de vos salariés demeure, plus que jamais, un réel enjeux requérant du temps, de l’attention et de réelles connaissances.

Nous confier cette mission vous garantie notamment :

  • la conformité de vos paies
  • le conseil en droit du travail
  • la gestion de toutes vos déclarations sociales (URSSAF, MSA, prévoyance, retraite, formation professionnelle…)
  • la prise en charge et le suivi de vos obligations liées au PAS.

Nous restons à votre disposition au 05 46 93 86 00 ou par mail social@cgocean.com


Tags : employeur, conchyliculteur, conchyliculture, prélèvement à la source, PAS


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