Comment marche le prélèvement à la source ?



Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Il vise à adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle du contribuable (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il supprime en principe le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus.

Le prélèvement à la source pourra prendre deux formes, selon la catégorie de revenus concernée : une retenue à la source ou un acompte.

Calendrier

La mise en place du prélèvement à la source suit plusieurs étapes. Pour en savoir plus lisez cet article sur le calendrier de la mise en place: PAS Calendrier

Taux de prélèvement à la source

Le taux de prélèvement à la source correspond à un taux moyen d’imposition déterminé au niveau du foyer fiscal. C’est le taux « personnalisé ».

Il est établi par l’administration fiscale chaque année sur la base des derniers éléments en sa possession.

Pour le prélèvement à la source effectué de janvier à août 2019, le taux de prélèvement sera calculé d’après la déclaration des revenus perçus en 2017. De septembre 2019 à août 2020, le taux sera actualisé à partir de votre déclaration des revenus de 2018.

Trois choix s'offrent au contribuable, avec ses avantages et ses inconvénients :

  • Conserver le taux personnalisé
  • Opter pour le taux « individualisé » au niveau du couple
  • Opter pour un taux « neutre »

Pour en savoir plus sur la fixation du taux de prélèvement, lisez l’article suivant: Comment est fixé le taux prélèvement à la source

Pour être au plus proche de la situation réelle du contribuable, tout changement de situation familiale est à signaler à l’administration dans les 60 jours. Un nouveau taux de prélèvement est alors calculé. Le prélèvement à la source est automatiquement adapté à votre nouvelle situation.

Pour en savoir sur le changement de situation familiale, consultez notre article : Changement de situation familiale : quelle conséquence sur le taux de prélèvement à la source ?

Modalités de prélèvement de l’impôt à la source

Le prélèvement à la source s’applique aux revenus suivants :

  • Salaires, pensions de retraite ou d’invalidité, indemnités journalières et allocations chômage
  • Revenus des indépendants et rémunération des gérants majoritaires de sociétés à l’IS
  • Revenus fonciers

Le prélèvement prend la forme, suivant les cas :

  • D’une retenue à la source sur les salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, calculée et collectée par le tiers-payeur (employeur, caisse de retraite, etc.) puis reversé à l’Etat au fur et à mesure du paiement des revenus ;
  • D’un acompte concernant essentiellement les revenus des indépendants et les revenus fonciers, prélevé par l’administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable.

Pour en savoir plus suivez ce le lien vers notre article : Quelle forme prend le prélèvement à la source

Assiette du prélèvement à la source

En fonction de la nature des revenus, selon que le prélèvement à la source prend la forme d’une retenue à la source ou d’un acompte, l’assiette sera différente :

Sur les salaires, pensions et assimilés :

C’est le revenu perçu à compter du 01/01/2019 qui servira d’assiette à la retenue à la source.

En septembre, l’administration fiscale transmet au collecteur le taux à appliquer de septembre à août de l’année suivante. Le collecteur prélèvera directement sur votre revenu net une retenue à la source calculée avec ce taux.

Je suis célibataire et j’ai perçu en 2017 un salaire annuel de 24 000 €.

Sur mon avis d’imposition reçu en août-septembre 2018, mon impôt est de 1 665€.

L’administration fiscale calcul mon taux personnalisé du prélèvement à la source, applicable à compter de janvier 2018, sur la base de 1 665 / 24 000 = 6,90 %.

Ce taux est communiqué à mon employeur qui pratiquera une retenue à la source de 138 € (2 000 € x 6,90%) directement sur mon salaire chaque mois. Ce taux sera éventuellement modifié au mois de septembre 2019 en fonction de la déclaration de mes revenus de 2019.

Sur les BA, BIC et BNC

A partir du 1er janvier 2019, le montant du prélèvement sera directement effectué par l’administration fiscale, sous forme d’un acompte mensuel, ou trimestriel sur option.

Le montant des acomptes exigibles de janvier à août 2019, sera calculé par l’administration sur la base du résultat courant de 2017. Les acomptes versés de septembre 2019 à août 2020 seront calculés sur la base du bénéfice courant de 2018.

Précision :

Les revenus exceptionnels réalisés en 2018 et 2019 (plus ou moins-values professionnelles à court terme ou long terme, indemnités compensant la perte d’un élément d’actif, subventions d’équipement notamment) ne seront pas retenus dans l’assiette de l’acompte 2019 et 2020.

En cas de déficit en 2017 et 2018, il sera retenu pour zéro pour le calcul du taux de prélèvement du foyer, et aucun acompte ne sera prélevé pour cette activité en 2019 et 2020.

Mais que ce passe t’il en cas de création d’activité ou de cessation d’activité ? Puis-je moduler le montant de mes acomptes si mon revenu augmente ou surtout baisse ? Voir nos autres précisions dans l’article :  Prélèvement à la source : Assiette des travailleurs indépendants

Sur les revenus fonciers

Comme pour les BA-BIC-BNC, à partir du 1er janvier 2018, le montant du prélèvement sera directement effectué par l’administration fiscale, sous forme d’un acompte mensuel, ou trimestriel sur option.

Le montant des acomptes exigibles de janvier à août 2019, sera calculé par l’administration sur la base du bénéfice foncier imposable de 2017. Les acomptes versés de septembre 2019 à août 2020 seront calculés sur la base du bénéfice foncier imposable de 2018.

Les revenus exceptionnels ou différés des années de références 2017 et 2018 ne sont pas retenus dans l’assiette de l’acompte 2019 et 2020.

En cas de déficit foncier 2017 ou 2018, ce revenu sera retenu pour zéro pour le calcul du taux personnalisé, et aucun acompte ne sera prélevé pour les revenus fonciers de 2019 et 2020.

Les réductions et crédits d’impôt

Les modalités de calcul de l’impôt ne sont pas modifiées. Les différents réductions ou crédits d’impôt restent donc imputables lors de la régularisation de l’impôt dû au titre de chaque année.

Alors la mensualisation ou les tiers provisionnels étaient calculés sur l’impôt net des réductions et crédits d’impôt, le taux de prélèvement à la source en fait abstraction.

C’est donc l’administration fiscale qui profite de cette avance de trésorerie.

Pour en savoir plus Que deviennent les réductions et crédits d’impôts.

Vous êtes particulier-employeur

Si vous employez un salarié à domicile ou faites garder un enfant par une assistante maternelle, il vous appartient d’effectuer la retenue à la source sur le salaire que vous lui versez.

Mais cette obligation ne vous incombera qu’à compter de 2020.

Voir notre article : Salariés à domicile : report du prélèvement à la source en 2020.

Ce qui ne change pas avec le Prélèvement à la source :

Le barème de l’impôt sur le revenu n’est pas modifié ; il restera notamment progressif.

L’imposition prendra toujours en compte l‘ensemble des revenus perçus par le foyer.

Il sera toujours tenu compte de la situation familiale

L’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus.

Le dépôt de la déclaration de revenus chaque année ainsi que la réception d’un avis d’imposition seront maintenus.


Tags : contribuable, PAS, impôts, prélèvement à la source


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modifié : 26/09/2018
Publié : 28/08/2018


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