Comment est fixé le taux de prélèvement à la source



Un taux unique par foyer fiscal

Si vous avez effectué votre déclaration de revenus 2017 en ligne sur le site impot.gouv.fr, l’administration vous a indiqué votre taux « personnalisé » de PAS pour 2019. Si vous avez utilisé un autre moyen de déclaration (papier, EDI), ce taux est indiqué sur votre avis d’imposition 2018.

Le taux « personnalisé » est le pourcentage qui sera retenu sur votre revenu par le « tiers collecteur » (l’entreprise, la caisse de retraite ou la caisse d'allocation) à compter de janvier 2019. Ainsi votre employeur appliquera ce taux sur votre salaire net en procédant à une retenue à la source.

Pour les revenus des travailleurs indépendants (BA, BIC, BNC), ou pour les revenus fonciers, les pensions alimentaires, les rentes viagères imposables, c’est ce même taux qui est appliqué pour déterminer le montant de l’acompte qui sera prélevé directement par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.

Ce taux s’applique donc sur l’ensemble des revenus du foyer fiscal.

Toutefois, vous pouvez opter pour un autre taux : à savoir, le taux neutre ou le taux individualisé (pour les couples mariés ou pacsés).

Opter pour un autre taux

Si vous décidez de conserver le taux « personnalisé », vous n’avez aucune démarche à accomplir.

Si vous décidez d’opter pour le taux individualisé ou le taux neutre, celle-ci peut être effectuée à tout moment, en utilisant le service « Gérer mon prélèvement » dans votre espace particulier du site www.impots.gouv.fr.

Elle peut également s’effectuer via le numéro spécial « prélèvement à la source » au 0811.368.368 ouau guichet du centre des Finances publiques.

Elle prendra effet trois mois après au plus tard.

Attention : Pour que le taux individualisé ou le taux neutre soit effectif au 1er janvier 2019, l’option doit s’effectuer au plus tard le 15 septembre.

Le taux « individualisé » pour les couples

L’application du taux « personnalisé » peut parfois présenter des inconvénients pour un foyer fiscal quand, par exemple, les revenus des conjoints sont disparates.

Soit un couple dont l’un, salarié, perçoit un salaire net mensuel de 1.500 euros et l’autre, indépendant, réalise un revenu annuel de 50.000 euros. Si le même taux est appliqué aux deux, celui qui est salarié verra ses revenus nets considérablement réduits.

Pour pallier cette situation, l’administration vous donne la possibilité d’opter pour une individualisation des taux, en fonction des revenus de chacun. Le conjoint qui dispose des revenus les plus élevé aura ainsi un taux de prélèvement plus important que celui qui a des revenus plus faibles.

Il s’agit en fait d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt entre les conjoints, sans incidence sur le montant total d'impôt qui est dû par le couple.

Le taux individualisé de chaque conjoint s’applique uniquement sur leurs revenus personnels (revenus salariaux, pensions et rentes viagères, rémunérations des dirigeants d’entreprises, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux).

Les revenus communs du foyer fiscal demeurent, quant à eux, soumis au taux personnalisé du foyer.

L’option pour le taux individualisé peut donc entraîner l’application de 3 taux de prélèvement à la source différents dans un même foyer (les 2 taux individualisés pour les revenus personnels de chaque conjoint et le taux personnalisé pour les revenus communs).

Le taux « neutre »

Vous souhaitez que votre employeur n’ait pas connaissance de votre taux d’imposition personnalisé. Tel peut être le cas si par exemple, vous disposez de revenus fonciers importants.

Dans cette situation, vous pouvez vous opposer à ce que l’administration communique le taux de prélèvement qu’elle aura calculé sur vos revenus. Il vous suffit d’opter pour l’application d'un taux « neutre ».

Ce taux neutre ne s’appliquera que sur vos traitements et salaires soumis à la retenue à la source et pas sur vos autres revenus.

Le taux « neutre » est déterminé en fonction du revenu net perçu.

Revenu net fiscal mensuel Taux
<= à 1 367 € 0,00%
De 1 368 € à 1 419 € 0,50%
De 1 420 € à 1 510 € 1,50%
De 1 511 € à 1 613 € 2,50%
De 1 614 € à 1 723 € 3,50%
De 1 724 € à 1 815 € 4,50%
De 1 816 € à 1 936 € 6,00%
De 1 937 € à 2 511 € 7,50%
De 2 512 € à 2 725 € 9,00%
De 2 726 € à 2 988 € 10,50%
De 2 989 € à 3 363 € 12,00%
De 3 364 € à 3 925 € 14,00%
De 3 926 € à 4 706 € 16,00%
De 4 707 € à 5 888 € 18,00%
De 5 889 € à 7 581 € 20,00%
De 7 582 € à 10 292 € 24,00%
De 10 293 € à 14 417 € 28,00%
De 14 418 € à 22 042 € 33,00%
De 22 043 € à 46 500 € 38,00%
A partir de 46 501 € 43,00%

Néanmoins, si l’application du taux neutre conduit à un prélèvement moins important, l’administration prélèvera directement la différence sur votre compte bancaire.

Vous devrez pour cela déclarer chaque mois votre revenu net perçu dans votre espace particulier du site www.impots.gouv.fr.

Un célibataire déclare en 2017 un salaire de 42 000 € (3 500 € par mois) et des revenus fonciers de 18 000 €.

L’impôt sur ses revenus 2017 est de 11 090 €. Le taux de prélèvement à la source calculé par l’administration fiscale pour 2019 sera de 18,50 % [11 090 / (42 000 + 18 000)].

En cas de taux personnalisé, le montant prélevé par l’employeur est de 648 € (3 500 x 18,5%).

Sur option, ce contribuable demande l’application du taux neutre sur son salaire net imposable mensuel de 3 500 €. L’employeur appliquera le taux de prélèvement de la grille pré-établie par l’administration fiscale. Ce taux sera de 14 % (salaire compris entre 3 364 € et 3 925 €), soit 4,5% de moins que le taux individualisé calculé par l’administration fiscale.

En cas d’option pour le taux neutre, le montant prélevé par l’employeur est de 490 € (3 500 x 14%).

Cette option engage ainsi le contribuable à acquitter le complément de retenue à la source, directement auprès du fisc, au plus tard le dernier jour du mois suivant la perception de son salaire mensuel.

Dans l’exemple le montant du complément de retenue à la source est de 158 € (648 € – 490 € ou 3 500 € x 4,5%).

 

Le taux neutre s’applique automatiquement (sans option) dans certains cas :

Je deviens salarié pour la première fois ou je change d’employeur :

A l’embauche, l’employeur ne dispose d’aucune information de l’administration fiscale. Il appliquera une retenue à la source sur le salaire d’après la grille du taux neutre établie par l’administration fiscale.

Ainsi, pour un salaire net imposable mensuel est de 2 800 €, le taux de retenue à la source mensuel est de 10,5 % (salaire net imposable compris entre 2 726 € et 2 988 €).

Ce taux s’appliquera jusqu’à ce que l’administration communique le taux personnalisé de l’employé, au plus tard le troisième mois suivant l’embauche.

Un taux nul dans quel cas ?

Le prélèvement à la source ne s’appliquera pas si, à la fois :

  • Vous n’étiez pas imposable au titre des deux dernières années d’imposition ;
  • Vous aviez un revenu fiscal de référence inférieur à 25 000 € par part de quotient familial, au titre de la dernière année d’imposition.

Si tel est votre cas, votre taux de prélèvement à la source sera fixé à zéro pour la période d’imposition suivante.


Tags : Taux de prélèvement à la source, prélèvement à la source, PAS, impôts, contribuable


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modifié : 26/09/2018
Publié : 11/09/2018


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