Un Fonds d’Allègement des Charges pour compenser les retards de versement des aides PAC

Mise à jour du 28/02/2017: dispositif prolongé jusqu'au 30/04 et élargi au MAEC/BIO 2016 et prise en compte des agrandissements

Le ministère de l’Agriculture a mis en place un Fonds d’Allègement des Charges (FAC) d’une enveloppe totale de 200 000 € à destination des agriculteurs impactés par le retard de paiement des aides directes au titre de l’année 2015 et/ou 2016.

Qui sont les bénéficiaires ?

Cette mesure concerne les agriculteurs qui n’ont pas reçu la totalité de l’ATR mis en place au titre de la campagne 2016 ou ayant reçu une aide significativement inférieure à celle attendue pour 2015. Ceci concerne notamment les aides à l’agriculture biologique et les MAEC pour lesquelles le montant versé au titre de l’ATR 2015 est largement inférieur au montant attendu pour les aides correspondantes.

Peuvent bénéficier de ladite mesure les exploitants agricoles à titre principal, les GAEC, les EARL et les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants à titre principal.

Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal au moment du paiement pour bénéficier de la mesure. Les entreprises en procédure de liquidation judiciaire sont exclues du dispositif.

Quelles sont les critères d’éligibilité ?

Les exploitants étant concernés par l’une des situations suivantes peuvent solliciter la mesure :

  • un retard de paiement d’un ou de plusieurs paiements découplés et/ou de l’ICHN au titre de l’année 2015 qui a conduit à minorer le montant de l’ATR 2016 ;
  • un écart important entre le montant des aides relatives aux MAEC et des aides à l’agriculture biologique attendu au titre de la campagne 2015 et le montant de l’ATR 2015 correspondant versé au printemps 2016.

Les DDT(M) délivreront sur demande une attestation aux agriculteurs concernés et aux banques sur le niveau d’aide attendu.

Le fond d’allègement des charges est également ouvert pour les exploitants qui seront concernés par un écart important entre le montant des aides MAEC et aides à l’agriculture biologique attendu au titre de la campagne 2016 et le montant de l’ATR 2016 correspondant versé à la fin du mois de mars 2016.

Comment l’aide est-elle calculée ?

Le FAC est une aide sous la forme d’une prise en charge d’intérêts bancaires liés à la souscription d’un nouveau prêt de trésorerie ou à l’aménagement d’un prêt existant.

Ce dispositif permet de financer entièrement le coût relatif au prêt contracté auprès de la banque pour compenser ce manque.

Le montant du prêt éligible est plafonné :

  • pour les aides découplées et/ou ICHN 2015, au montant des aides auxquelles les agriculteurs peuvent prétendre et non perçues ou versées en retard. En cas d’agrandissement intervenu entre 2015 et 2016, pour les aides découplées, la part d’aide relative aux surfaces supplémentaires doit être prise en compte,
  • pour les aides MAEC et aides bio 2015, au différentiel entre le montant de l’aide attendue et le montant de la composante MAEC ou bio de l’ATR 2015 perçu.

La prise en charge des intérêts se fera uniquement dans la limite des dates de début et fin de prêt et au maximum sur les périodes suivantes :

  • retard de paiement d’aides découplées, avec prise en charge d’intérêts d’un prêt contracté à partir du 17/10/2016 jusqu’au 31/12/2016 ;
  • retard de paiement ICHN, avec prise en charge des intérêts d’un prêt contracté à partir du 02/11/2016 jusqu’au 31/12/2016 ;
  • différentiel du montant d’aide MAEC ou bio avec prise en charge d’intérêts d’un prêt (ou prolongé) contracté à partir du 01/05/2016 jusqu’au 30/06/2017 ;
  • différentiel du montant d’aide MAEC ou bio avec prise en charge d’intérêts d’un prêt (ou prolongé) contracté à partir du 01/04/2017 jusqu’au 31/12/2017.

    Le montant minimum de l’aide ne pourra être inférieur à 100 €.

Cette aide est versée au titre des aides « de minimis agricole ». Pour rappel, les aides accordées à une entreprise unique, au titre des « de minimis » ne doivent pas excéder un plafond de 15 000 € par entreprise sur une période de 3 exercices fiscaux.

Comment déposer un dossier de demande d’aide ?

Le dossier de demande d’aide est disponible ci-dessous ou bien à retirer auprès de la DDT(M). Il doit être complété et signé par le demandeur, accompagné des pièces requises sur le formulaire et déposé auprès de la DDT(M), au plus tard le 30/04/2017 (prolongation du dispositif).

Une annexe bancaire certifiée par l’établissement bancaire est systématiquement demandée.

Les demandes seront ensuite transmises à France Agrimer pour paiement.

Les conseillers d’entreprise du CGO peuvent vous accompagner pour le dépôt de votre demande.

Le formulaire Formulaire FAC cerfa 15648-01 et sa notice sont accessibles ci-dessous

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  • Karine Labat
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modifié : 28/03/2017
Publié : 28/03/2017

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