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avr
Protection environnement, aides PAC et conditionnalité

La conditionnalité des aides PAC

Quelles sont les aides concernées ?

  • Toutes les aides couplées et découplées du premier pilier PAC ;
  • Les aides à la restructuration du vignoble et à la reconversion versées en 2013, 2014 ou 2015 ;
  • Certaines aides du second pilier PAC (ICHN, MAEC, agriculture biologique, aide au boisement et à l'agroforesterie)

La conditionnalité se décline en trois différents domaines

Toutes les exploitations touchant les aides mentionnées doivent respecter certaines règles dans les domaines suivants :

Domaine I : Environnement, changement climatique et bonnes conditions environnementales des terres

  • Sous-domaine I .1 : Environnement
  • Sous-domaine I. 2 : Bonnes conditions agro-environnementales

Domaine II : Santé publique, animale et végétale

  • Sous-domaine II. 1 : Santé – productions végétales
  • Sous-domaine II. 2 : Santé – productions animales

Domaine III : Protection animale (ce domaine n'est pas divisé en sous-domaines)

Le respect des règles définies pour chaque sous-domaine (et pour le domaine III) est potentiellement sujet à une inspection des services compétents. La DDT(M) coordonne les différents organismes chargés de réaliser les inspections. Sachez qu'en procédant au dépôt des demandes d'aides PAC, vous vous engagez à permettre aux inspecteurs l'accès à votre exploitation. En cas de désaccord avec le contrôleur, vous pouvez faire part de vos observations sur le compte-rendu de contrôle, ou faire parvenir une fiche d'observation dans les 10 jours suivant le contrôle.

Les différentes grilles de conditionnalité sont disponibles en détail sur TELEPAC, https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/conditionnalite-2016.html

Bandes tampons, couverture des sols et maintien des particularités topographiques

Dans le sous-domaine I. 2 : Bonnes conditions agro-environnementales, trois domaines sont en lien direct avec votre déclaration PAC.

Bandes tampons le long des cours d'eau (BCAE I)

Tout exploitant est dans l'obligation de laisser une bande sans traitement phytosanitaire le long de cours d'eau définis par arrêté ministériel. La largeur de cette bande est généralement de 5 mètres. Pour certains cours d'eau particulièrement vulnérables, elle peut même être de 10 mètres. L'absence de bande tampon ne peut être constatée que lors d'un contrôle sr place. Les cours d'eau concernés, ainsi que la largeur des bandes tampon sont consultables sur la carte interactive suivante :

http://carto.pegase-poitou-charentes.fr/1/protection_nitrate_agri.map

Couverture minimale des sols (BCAE IV)

L'obligation d'implanter un semis sur les terres en production est remplacée par l'implantation obligatoire dans les vulnérables d'une couverture automnale et hivernale. L'objectif de cette condition est de réduire le lessivage d'azote en période de forte pluviométrie. Cela permet également de limiter l'érosion des sols. Une grande proportion de la région Poitou-Charentes est classée en zone vulnérable au regard de la directive nitrates (Voir carte 1).

Zones vulnérables en Poitou-Charentes

Carte 1 : Zones vulnérables en Poitou-Charentes

En Poitou-Charentes, le couverture hivernale doit être implantée au minimum pour deux mois, et ne doit pas être détruite avant le 15 novembre. Une dérogation existe pour les parcelles dont le taux d'argile est supérieur à 25 %.

Notes :Vous pouvez profiter de cette obligation pour implanter un mélange d'espèces comptant au titre des surfaces d'intérêt écologique (SIE).

1 ha de couverture hivernale = 30 ares de SIE

L'obligation d'implanter un couvert sur les surfaces en jachère avant le 31 mai et de le conserver pendant une période de six mois est maintenue. Pour rappel, la période d'interdiction de fauchage et de broyage des jachères court sur 40 jours consécutifs entre le 10 mai et le 18 juin 2016. La présence d'un couvert végétal implanté ou spontané au 31 mai sur les surfaces restées agricoles après arrachage de vignoble est également obligatoire.

Maintien des particularités topographiques

Certains éléments du paysage rural, comme les haies, les bosquets et les mares, sont susceptibles d'abriter une faune et une flore variées. À ce titre, ils sont protégés, et deviennent en contrepartie admissibles dans la surface agricole. Ils doivent impérativement être déclarés dans le parcellaire, à l'aide de l'outil SNA (surfaces non-agricoles) disponible sous TELEPAC.

Les haies présentes sur les terres agricoles, d'une largeur inférieure ou égale à 10 mètres et dont l'agriculteur a le contrôle sont protégées. On ne peut ni les arracher, ni les détruire. Il est toutefois possible de les tailler et d'en exploiter le bois, à condition de ne pas intervenir entre le 1er avril et le 31 juillet.

Il demeure possible, dans certains cas, d'arracher une haie à condition d'en replanter le même linéaire sur l'exploitation, et de demander préalablement une autorisation à a DDTM. Par exemple, si à la suite d'un remembrement, une haie se trouve au milieu d'un îlot, il est possible de demander une autorisation d'arrachage à la DDT. Si l'autorisation est accordée, elle s'accompagnera d'une obligation de replanter le même linéaire dans l'exploitation, par exemple en bordure d'îlot.

Les mares et les bosquets entre 10 et 50 hectares sont protégés, et admissibles sur la surface agricole. Ils ne doivent faire l'objet d'aucune destruction partielle ou totale.

Vous pouvez retrouver toutes les notices liées à la conditionnalité sous TELEPAC, ou faire le point sur les éléments de votre parcellaire avec un conseiller du CGO lors du dépôt de votre dossier PAC.

  • Auteur(s)


  • Delphine Barreaud
    Référent PAC (Politique Agricole Commune)


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La conditionnalité des aides PAC


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  • Delphine Barreaud
    Référent PAC (Politique Agricole Commune)

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Tags : conditionnalité, ICHN, MAEC, bandes tampons, PAC, aides, agriculture biologique, TELEPAC

modifié : 01/03/2017
Publié : 25/04/2016

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