Interdiction des produits phyto sur les SIE

Un acte délégué de la Commission Européenne, publié le 30 juin au Journal Officiel, modifie certaines dispositions relatives à la PAC. Les conditions de culture des Surfaces d’Intérêt Écologique (SIE) sont directement impactées.

Les SIE surfaciques sont concernées

La mesure la plus notable de cette révision du règlement introduit l’interdiction d’usage des produits phytopharmaceutiques sur les SIE surfaciques, à savoir :

Les jachères

Pas de changement de ce côté-là. La période d’implantation des jachères était déjà exempte de tout traitement phytopharmaceutique. En revanche, l’application à la lettre de ce règlement devrait remettre en cause la destruction chimique de la jachère en cas d’implantation d’une nouvelle culture.

Les cultures dérobées

Les cultures dérobées implantées après la culture principale sont également visées par le règlement. Par conséquent, aucun produit phytopharmaceutique ne peut être appliqué, et la destruction du couvert doit être mécanique.

Par ailleurs, une durée minimale d’implantation a été fixée à 8 semaines, par l’UE, liberté étant donnée aux États membres de moduler cette période à la hausse et de la préciser dans le temps en fonction des particularités pédoclimatiques régionales.

Les cultures fixant l’azote

Grosse surprise de cette nouvelle mouture : les cultures fixant l’azote (luzerne, pois…) sont également comprises dans cette interdiction. En d’autres termes, les objectifs de production sont relégués au second plan, que ce soit les volumes de protéagineux livrés, la quantité et la qualité des semences de légumineuses produites sous contrat, ou celle des fourrages produits pour l’élevage.

Celle lecture du règlement paraît contradictoire avec les objectifs annoncés par l’Union Européenne d’encourager l’autonomie protéique de ses États Membres.

La réglementation est entrée en vigueur, mais les modifications ne s’appliqueront qu’à compter du 1er janvier 2018.

Pour toute interrogation sur la conformité de votre assolement aux exigences règlementaires, contactez un conseiller de gestion.

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  • Delphine Barreaud
    Référent PAC (Politique Agricole Commune)


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Tags : surface intérêt écologique, interet ecologique, phytosanitaires, union europeenne, reglement, produits phyto, SIE, interdiction, PAC

modifié : 11/07/2017
Publié : 11/07/2017

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