Factures : nouvelles mentions obligatoires



Depuis le 24 Avril 2019, une ordonnance 2019-359 introduit deux nouvelles mentions obligatoires à apposer sur vos factures à compter du 1er octobre 2019, destinées à faciliter leur traitement par les services comptables des entreprises.

Nouvelles mentions

Les facturent doivent obligatoirement faireapparaître :

  • L’adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur lorsqu’elles sont différentes de l’adresse du siège social de l’entreprise
  • Le numéro du bon de livraison, si un bon de livraison a préalablement été établi.

Pour les adhérents qui ont opté pour la solution de facturation MEG proposée par le CGO, le logiciel intègre déjà ces évolutions réglementaires.

Précision :

Cette ordonnance, lève également le doute quant à la date de facturation. Ainsi, à compter du 1er octobre 2019, la facture doit être émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.

Nouvelles mentions, nouvelles sanctions :

Le manquement de facturation ou l’absence de mention obligatoire est désormais passible d’une amende administrative de 75 000 € maximum pour une personne physique, et 375 000 € maximum pour une personne morale, qui peut être doublée en cas de réitération du manquement dans les 2 ans d'une première sanction devenue définitive.


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