Examen de conformité fiscale

Les AGC et experts-comptables, les commissaires aux comptes, les avocats et les OGA (organisme de gestion agréé) peuvent désormais proposer à leurs adhérents une mission « d'examen de conformité fiscale » (ECF). Un décret et un arrêté, parus au Journal officiel du 14 janvier 2020, activent le dispositif et en précisent les modalités. L’ECF s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

L’examen de conformité fiscale, c’est quoi ?

Il s'agit d'une prestation où votre AGC s'engage en toute indépendance, à votre demande, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans un « chemin d'audit ».

Quel intérêt ?

La DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) voit un triple avantage à recourir à un examinateur de conformité fiscale :

1) la probabilité plus faible pour l'entreprise d'être contrôlée (ensuite) par l'administration fiscale,

2) si l’administration remet en cause le certificat délivré par l'examinateur, l’entreprise est dispensée à la fois d’intérêts de retard et de pénalités,

3) l’entreprise sera habilitée, en cas de redressement, à demander le remboursement de la part des honoraires facturée par le prestataire afférents au point qui a été remis en cause par l’administration.

En pratique, cet examen de conformité fiscale semble surtout intéressant pour les TPE et plus petites PME, estime Frédéric IANNUCCI, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la DGFiP.

 

En lien avec la diminution de ses effectifs, l’administration fiscale va en effet « plutôt » concentrer ses moyens sur les entreprises qui n’auront pas réaliser cet examen de conformité fiscale.

 

Quelles entreprises peuvent solliciter cet examen ?

Le dispositif est ouvert à toutes les entreprises, personnes physiques ou personnes morales (tout type de groupement sociétaire ou associatif) exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quel que soit leur régime d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et leur chiffre d'affaires.

En quoi ça consiste ?

Le prestataire confirme avoir indiqué à son client et validé avec lui une série de 10 points confirmant le respect des règles fiscales courantes.

Ce « chemin d’audit » est détaillé dans un cahier des charges fixé par un arrêté (13 janvier 2021) et validant une série de questions ou opérations :

  • réaliser une sauvegarde non modifiable du dernier FEC exporté et du rapport correspondant,
  • conformité du FEC au regard des normes et principes comptables,
  • détention d'un certificat ou d'une attestation lorsque l'entreprise utilise un logiciel ou système de caisse certifié,
  • validation du respect des règles liées au régime d'imposition en matière d'IS et de TVA,
  • respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents.

Quand commence l’examen de conformité fiscale et combien de temps dure-t-il ?

L'existence d'un ECF doit être mentionnée dans la déclaration de résultats de l'entreprise pour produire un effet vis-à-vis de l’administration fiscale et permettre au contribuable d'être dispensé d'éventuels intérêts de retard.

Cet examen de conformité fiscale porte sur un exercice fiscal.

Obligation de confidentialité

Toute information, document, donnée ou concept, dont le prestataire pourrait avoir connaissance à l'occasion de l’ECF, demeureront strictement confidentiels, en vertu du secret professionnel auquel il est tenu en application du droit commun et des normes professionnelles.

Que se passe-t-il à l'issue de la mission ?

A l'issue de ses travaux, le prestataire délivre un compte rendu de mission retraçant les travaux réalisés.

Ce document comporte notamment « les informations (...) relatives à chaque point du chemin d'audit, accompagnées, le cas échéant, d'une note décrivant les méthodes, les modalités, les principales hypothèses et les interprétations retenues pour leur élaboration.

 

Les textes n’ont pas encore donné tous les précisions nécessaires et sont attendues dans els prochaine semaines. Au vu de ces éléments, nous proposerons rapidement cette prestation qui permet de limiter « la probabilité pour l'entreprise d'être contrôlée par l'administration fiscale » et, en cas de contrôle, de dispenser l’entreprise à la fois des intérêts de retard et des pénalités.

Le CGO, en tant que titulaire du visa fiscal, se propose d’insérer cette prestation dans le « Pack visa fiscal » qui permet notamment aux adhérents entreprises soumises à l’impôt sur le revenu de bénéficier d’une absence de majoration du résultat fiscal.

Nous proposerons aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés le seul examen de conformité fiscale, celles-ci ne pouvant revendiquer le dispositif « visa fiscal ».