Transmission de votre exploitation agricole : plan d'action



Départ en retraite, incapacité à poursuivre l’exploitation ou simplement cessation d’activité, vous envisagez d’arrêter d’exploiter et souhaitez transmettre votre exploitation agricole. La transmission de son exploitation agricole est une étape importante qui doit être préparée et anticipée. Voici les grandes questions à se poser :

Qu’est-ce que vous allez transmettre ?

Cette question est primordiale puisque les moyens de transmission du foncier sont différents des moyens de transmission de l’entreprise agricole elle-même.

Transmission de l’entreprise agricole

Lorsque l’on parle de votre entreprise agricole, il peut s’agir de votre exploitation individuelle ou de votre société d’exploitation :

  • Exploitation individuelle : la transmission porte sur les moyens de l’exploitation (matériel, stocks, animaux, DPB...).

    Dans ce cas, la transmission entraîne une cessation d’activité dont il faudra tirer les conséquences fiscales ainsi que la création d’une structure pour le repreneur (société ou individuelle).

Démarches administratives importantes: demande de numéro PACAGE, transfert des DPB , autorisations de plantation ou replantation en portefeuille, numéro détenteur ou élevage….
  • Société d’exploitation : la transmission passe par un transfert des parts sociales de la société (EARL, GAEC, SCEA).

    Ce transfert facilite la transmission :

    • d’un point de vue financier : il permet une transmission progressive du capital d’exploitation ;
    • d’un point de vue juridique : il allège les démarches administratives et procède à une distinction du patrimoine professionnel et du patrimoine privé.

    Concrètement, vous pouvez céder ou transmettre une partie de vos parts sociales dans un premier temps (avant ou au moment de votre cessation d’activité) puis, céder ou transmettre l’autre partie plus tard(au moment de votre cessation d’activité ou lorsque vous souhaitez quitter définitivement la société).

Le sort du compte courant associé devra être réglé au moment du départ de la société.

La structure sociétaire est un moyen privilégié pour la transmission d’une exploitation agricole. Elle permet, en effet, de transmettre les parts sociales, représentatives du matériel et des stocks, plus facilement. Des avantages fiscaux s’appliquent en cas de donation des parts sociales, lesquels n’existent pas en cas de donation du matériel et des stocks.

Même si vous exploitez à titre individuel, il sera possible d’apporter les éléments de cette entreprise individuelle à une société puis, de procéder à une vente ou une donation de vos parts sociales acquises en contrepartie des apports réalisés.

Transmission du foncier agricole

Au niveau du foncier, il convient de distinguer les terres, vignes et bâtiments dont vous êtes propriétaire et ceux dont vous êtes locataire.

  • Foncier en fermage : la transmission des biens loués suppose
    • soit, une cession de bail rural : cession de bail rural : une possibilité pour le preneur,
    • soit la conclusion d’un nouveau bail entre le bailleur et le repreneur. Dans un cadre sociétaire,
    • vous pouvez également faire un apport du droit au bail à la société c’est-à-dire que la société devient le nouveau titulaire du bail.
  • Foncier en propriété : vous pouvez décider de le vendre au repreneur pour obtenir immédiatement la contrepartie financière ou, vous pouvez décider de le louer. Dans ce dernier cas, la location de vos biens agricoles en propriété peut se faire par un bail à long terme, lequel procure des avantages fiscaux en matière de droits de succession et donation et d’impôts sur la fortune immobilière.

la transmission du foncier, que ce soit en fermage ou en propriété, pose la question du contrôle des structures. Le repreneur, familial ou non, doit vérifier s’il doit demander une autorisation d’exploiter .

En cas de vente du foncier, la SAFER pourra exercer son droit de préemption.

A qui voulez-vous transmettre ?

Le mode de transmission peut varier en fonction de la personne à qui vous souhaitez transmettre votre exploitation agricole.

Transmission dans le cadre familial

On entend par « cadre familial » les membres de votre famille. Cependant, seuls les enfants, petits‑enfants, conjoint et partenaire pacsé bénéficient d’avantages en tout point de vue au moment de la transmission.

Concernant la reprise de l’entreprise individuelle par le conjoint et la reprise de l’entreprise individuelle par un membre de la famille.

Transmission hors cadre familial

A défaut de repreneur familial, vous pouvez envisager une transmission de votre exploitation agricole à un repreneur hors cadre familial.C’est la question de la rentabilité de l’entreprise qui va déterminer la transaction.

Comment souhaitez-vous transmettre ?

En tout état de cause, la transmission de votre exploitation agricole nécessite une évaluation préalable. Cette évaluation portera sur les biens (matériel, stocks, animaux) dans un cadre individuel ou sur les parts sociales dans un cadre sociétaire. L’évaluation des parts sociales doit prendre en compte à la fois l’aspect patrimonial de l’exploitation (de quoi est composé la société) et l’aspect économique de l’entreprise (quelle est sa rentabilité). Une fois que vous avez déterminé le repreneur et évalué votre exploitation, il vous appartient d’établir le mode de transmission.

Transmission par le biais d’une vente

Vous pouvez choisir de vendre les éléments de votre exploitation, à savoir :

  • le matériel, les stocks et les animaux dans le cadre d’une entreprise individuelle,
  • les parts sociales de la société d’exploitation.

Plusieurs moyens existent pour financer cette vente :au moyen d’un emprunt bancaire souscrit par le repreneur ; ou au moyen d’un contrat de prêt privé avec ou sans taux d’intérêt.

le contrat de prêt privé est très fréquent dans un cadre familial car, il permet d’échelonner le règlement du prix de cession pour faciliter la reprise de l’exploitation par le membre de la famille (enfant, petit-enfant...).

La vente de votre foncier en propriété est également envisageable.

Cette vente nécessitera l’intervention du notaire et le droit de préemption de la SAFER devra être purgé.

Transmission par le biais d’une donation

C’est une solution à privilégier en cas de transmission au profit d’un membre de votre famille.

Rappel :Chaque parent peut donner à chacun de ses enfants jusqu’à 100 000 € tous les 15 ans sans payer de droits de mutation. En outre, chaque parent peut faire un don de somme d’argent d’un montant de 31 865 € à chaque enfant sans payer de droits.

Dans un cadre individuel, il sera donc possible que vous donniez à votre fils ou fille repreneur des biens (matériels, stocks) pour une valeur égale à 100 000 €. Au-delà, des droits d’enregistrement seront dus.

Dans un cadre sociétaire, la donation de parts sociales peut bénéficier des avantages fiscaux liés à la souscription sur ces parts du Pacte Dutreil(article à venir). Globalement, il s’agit d’une exonération partielle(75%) des droits d’enregistrement lors d’une donation (ou d’une succession en cas de décès).

Sur le foncier, le bail à long terme (article à venir) (au profit du repreneur directement ou de la société) sur les biens en propriété permet d’obtenir des avantages fiscaux en terme de droits d’enregistrement et d’impôt sur la fortune.Autrement dit, si un bail à long terme est conclu, vous pourrez donner à vos enfants ou petits-enfants, après un délai minimal de 2 ans, les biens agricoles loués avec des exonérations partielles sur les droits d’enregistrement.

Toute donation nécessite un acte notarié à l’exception du don de somme d’argent qui doit simplement être déclarer sur un document CERFA.

La donation et la vente peuvent être utilisées dans une même transmission.

Conclusion :

La transmission de votre exploitation agricole doit être anticipée pour l’organiser au mieux et bénéficier d’avantages sur le plan fiscal. Un certain nombre de points doivent être analysé pour adapter la transmission à vos souhaits. Les juristes du CGO restent à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.


Tags : transmettre, entreprise, familial, hors cadre familial, foncier, bail à long terme, vente, donation


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Tags : transmettre, entreprise, familial, hors cadre familial, foncier, bail à long terme, vente, donation

modifié : 23/05/2018
Publié : 23/05/2018


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