Transfert d'autorisation de plantation


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Comme vous le savez, la réglementation concernant les plantations a changé depuis le 31 décembre 2016 en instaurant un régime d’autorisations de plantation. Ces autorisations de plantation nouvelle ou de replantation délivrées par France Agrimer sont personnelles à l’exploitant, gratuites et incessibles. Des dérogations à cette incessibilité ont été prévues par l’instruction technique du 5 avril 2016 afin de pouvoir, dans des cas strictement limités, transférer les autorisations.

Quand on parle des autorisations, on parle de biens immatériels qui naissent suite à l’arrachage d’une vigne et suite à leur attribution par France Agrimer. Il peut s’agir de :

  • Droits de replantation non encore convertis (issus d’un arrachage avant le 01/01/2016)
  • D’autorisation de plantation nouvelle (délivrée par France Agrimer après le 01/01/2016)
  • D’autorisation de replantation (délivrée par France Agrimer après le 01/01/2016)
  • De crédit de replantation suite à l’arrachage d’une parcelle (après le 01/01/2016) non encore transformé en autorisation de replantation

Les cas autorisés

Transfert possible entre personnes physiques :

  • en cas de donation ou succession : s’il y a donation à un producteur ou futur producteur d’une parcelle, on peut lui transférer l’autorisation liée. De même, si l’héritier producteur ou futur producteur hérite de la parcelle, on peut lui transférer l’autorisation liée.
  • en cas de divorce (ou rupture de PACS) : si l’ex-époux (ou l’ex-partenaire de PACS) producteur ou futur producteur se voit attribuer dans le cadre du partage une parcelle, on peut lui transférer l’autorisation liée.
  • en cas de transfert de l’exploitation du mari à son épouse : si un époux part à la retraite et transfère son exploitation individuelle à son épouse, on peut transférer les autorisations liées à l’exploitation.

Transfert possible en cas de passage d’entreprise individuelle à société et inversement :

le transfert est possible s’il y a cessation d’activité à titre individuel (maintien d’un écoulement de stock admis) et la mise à disposition de la totalité du foncier à la nouvelle structure (par bail ou mise à disposition).

Un viticulteur exploite en entreprise individuelle, il se voit attribuer des autorisations de plantation nouvelle en août 2017. En mars 2018, il passe en société par apport de son entreprise individuelle = transfert possible.

Transfert possible pour les sociétés :

  • en cas de fusion : en cas de fusion absorption (la société A absorbe la société B, la société B peut récupérer les autorisations de plantation de la société A) ou en cas de fusion par constitution d’une société nouvelle (la société A et la société B se confondent en participant à la constitution d’une société nouvelle C, cette dernière peut récupérer les autorisations de plantation des deux sociétés A et B fusionnées).
  • en cas de scission : une société A se scinde en plusieurs sociétés (B et C), B et/ou C qui poursuivent l’activité viticole peuvent recevoir les autorisations.

Transfert possible dans le cadre du bail :

  • en cas de décès du preneur : sipoursuite du bail par le conjoint ou partenaire de PACS, ascendant ou descendant (art. L. 411-34), le transfert des autorisation liées aux parcelles est possible.
  • en cas de cession du bail : si cession du bail au conjoint, partenaire de PACS ou descendant (art. L.411-35), le transfert des autorisation liées aux parcelles est possible.

Transfert possible dans le cadre des mises à disposition :

  • en cas de mise à disposition des biens en propriété : si un associé met à disposition à sa société des parcelles, il pourrait transférer à la société les autorisations liées.
  • en cas de mise à disposition des biens par la SAFER : si un associé met à disposition de la SAFER des parcelles, qui sont ensuite louées à un exploitant par une convention SAFER, le transfert des autorisation liées aux parcelles vers le preneur est possible.
  • en cas de mise à disposition des biens loués : si un associé qui est fermier de parcelles met celles-ci à disposition de sa société, le transfert des autorisation liées aux parcelles vers la société bénéficiaire est possible.

L’instruction des demandes

Une demande de transfert doit être déposée auprès de FranceAgrimer (par un formulaire de transfert) avec les pièces justificatives. France Agrimer instruit chaque demande au cas par cas et délivre une notification de transfert.

Le critère primordial est la continuité de l’exploitation, c’est-à-dire une des personnes de la structure d’origine doit être présente dans la structure à qui l’on veut transférer les autorisations de plantation ou alors toutes les parcelles exploitées par la structure d’origine doivent être exploitées par celle à qui l’on veut transférer les autorisations de plantation.

Le transfert est possible GRATUITEMENT et au profit d’un producteur seulement. Le bénéficiaire du transfert reprend les conditions de production et les engagements du détenteur d’origine et dispose du même délai de validité pour utiliser l’autorisation.

Conclusion

L’instruction technique est un guide d’application dont certains passages sont difficiles à appréhender. La décision de l’accord de transfert revient aux services de FranceAgrimer. Il est impératif d’essayer d’utiliser vos autorisations de plantation (au sens large), donc de planter avant toutes transactions et opérations (transmission, vente, location).

Le service juridique du CGO se tient à votre disposition pour vous conseiller sur la réglementation des autorisations de plantation.


Tags : reglementation, vigne, replantation, arrachage, propriétaire, viticulture, exploitant


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