Réserves au droit de préemption du preneur à bail rural


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Vous exploitez des parcelles et votre bailleur souhaite les vendre, il vous appartient de vérifier que vous remplissez toutes les conditions pour exercer le droit de préemption du preneur à bail rural.

De nouvelles précisions apportées par la jurisprudence viennent limiter l’application du droit de préemption du preneur à bail rural dans certaines hypothèses.

Pas de droit de préemption pour le preneur ayant recours à une ETA

Récemment, la Cour de cassation est venue préciser que l’agriculteur qui a recours à une entreprise de travaux agricoles des semis à la récole, n’exploite pas personnellement les terres louées et qu’en conséquence, il ne bénéficie pas d’un droit de préemption.

Rappelons que le recours à une ETA n’est pas une pratique interdite. Mais, la Cour de cassation a considéré que le preneur à bail rural doit non seulement assurer la direction et la surveillance de l’exploitation mais aussi participer de manière effective et permanente aux travaux agricoles pour bénéficier d’un droit de préemption.

Pour exercer votre droit de préemption en cas de vente des parcelles louées, il faut que vous réalisiez personnellement les travaux agricoles.A défaut, vous pourriez perdre cette faculté.

Cass. 3e civ., 24 mai 2017 n° 16-13434.

Pas de droit de préemption pour le preneur qui n’a pas l’autorisation d’exploiter le fonds loué

Pour bénéficier du droit de préemption, il faut être titulaire d’un bail rural valable. Or, la validité du bail rural dépend du respect de la réglementation relative au contrôle des structures.

Ainsi, la Cour de cassation a jugé qu’un preneur à bail rural qui n’a pas obtenu l’autorisation d’exploiter le fonds loué, ne bénéficie pas d’un droit de préemption au moment de la vente.

Le non respect du contrôle des structures peut vous empêcher d’exercer votre droit de préemption au moment de la mise en vente des parcelles louées.

Cass. 3e civ., 1er décembre 2017 n° 15-23.410

En conclusion,

Le droit de préemption du preneur à bail rural n’est pas applicable systématiquement. Vérifiez bien que vous respectez les conditions pour en bénéficier.

Le service juridique du CGO se tient à votre disposition pour vous conseiller.


Tags : safer, bail rural, preneur, bailleur, vente, droit de préemption, contrôle des structures


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Tags : safer, bail rural, preneur, bailleur, vente, droit de préemption, contrôle des structures

modifié : 14/03/2018
Publié : 28/02/2018


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