Reprise de l'Entreprise Individuelle par un membre de la famille


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Vous êtes exploitant à titre individuel et vous souhaitez ou devez cessez votre activité (départ à la retraite ou problème de santé). Pour autant, votre exploitation fonctionne bien et un membre de la famille (autre que conjoint) est intéressé pour reprendre.

Mode d’emploi

Si un de vos enfant souhaite reprendre votre exploitation, plusieurs solutions sont possibles :

Soit il vous rachète votre exploitation c’est-à-dire vos actifs (le matériel, les stocks) et il s’installe en entreprise individuelle de son côté. Pour vous cela signifie une cessation de votre activité à titre individuel de laquelle il faudra tirer les conséquences fiscales.

Soit vous passez en société par apport de votre entreprise individuelle à une société. Puis vous lui vendez ou donnez une partie (et devenez associé NON exploitant) ou la totalité de vos parts. Cette option requiert de s’interroger sur l’aspect fiscal du passage en société (exonération des plus-values, ré-amortissement du matériel) mais elle permet de ne pas provoquer de cessation d’activité.

Points de vigilance

  • Votre foncier : Si vous avez du foncier en propriété, vous devez le louer au repreneur personne physique ou à la société pour qu’il/elle puisse continuer de l’exploiter. Si vous êtes titulaire de baux, vous avez la possibilité de faire une cession de bail au profit de votre conjoint ou de vos enfants.

A défaut une résiliation du bail peut être obtenue par le bailleur

  • Demande d’autorisation d’exploiter : si le repreneur en question n’a pas la capacité agricole (diplôme ou expérience professionnelle) il/elle devra faire une demande d’autorisation d’exploiter  à la Direction Départementale des Territoires.
  • Changement de numéro pacage : nouveau numéro pacage à demander à la DDT.
  • PAC : Transfert de DPB  à prévoir (mai/juin).
  • Cas particulier vigne : attention à vos autorisations de plantation ou replantation en portefeuille, une procédure de transfert est à respecter.
  • Cas particulier élevage : possible modification de votre numéro détenteur à gérer avec l’EdE (Etablissement de l’Elevage).

 

N’hésitez pas à demander un rendez-vous avec un conseiller juridique afin que nous trouvions votre solution sur mesure. Le service juridique du CGO se tient à votre disposition.

 

Pour accéder à l’article concernant la reprise de l’exploitation par le conjoint.


Tags : solution

  • Auteur(s)


  • Marthe Musqui
    Juriste


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