Que faire de son compte-courant d'associé



Société : Que faire de son compte-courant d’associé 

Associé dans une société (SARL, SCEA, EARL, GAEC ou SCI …), vous envisagez d’en sortir par vente de vos parts ou par donation. Votre sortie de la société a des effets, notamment, il convient de s’interroger sur le sort de votre compte-courant d’associé.

Votre compte-courant d’associé est créditeur

C’est-à-dire que la société vous doit de l’argent. Plusieurs solutions sont envisageables.

A noter : les intérêts sont fiscalement et socialement déductibles au niveau du résultat de la société.

  • Le montant de votre compte-courant d’associé peut être remonté en capital social par un acte juridique appelé augmentation de capital. Ainsi, vous pourriez ensuite vendre vos parts de société représentant la valeur de la société que vous détenez et la valeur de votre compte-courant d’associé au moment de votre sortie. Egalement, dans l’optique d’une donation de vos parts, cette solution permet d’appliquer le Pacte Dutreil  (exonération de 75 %) à la valeur du nouveau capital social, c’est-à-dire la valeur de la société augmentée du compte-courant d’associé.

Schématiquement : Si vous avez 100 % des parts d’une société valant 200 000 € et un compte-courant d’associé de 200 000 €. L’augmentation du capital porterait le capital de votre société à 400 000 €. Vous pourriez ensuite bénéficier du Pacte Dutreil sur les 400 000 € ramenant la base de calcul des droits de donation à 100 000 € (sous respect des conditions inhérentes au dispositif bien sûr).

Sans ce montage juridique, pour donner le montant de votre compte courant et vos parts de société, vos droits de donation auraient été calculés sur 250 000 €.

Votre compte-courant associé est débiteur

A l’inverse, si vous devez de l’argent à la société.

  • L’option de remboursement de votre dette par contrat de prêt bancaire ou contrat de prêt privé reste valable.
  • La solution du rachat par la société de ses propres parts est aussi possible. Ainsi la société vous doit le montant de vos parts sociales ce qui vient se compenser avec la somme que vous lui devez. Ce rachat de vos parts par la société n’est pas sans conséquence : la société ne pouvant détenir ses propres parts, on procédera à leur annulation et donc à la réduction du capital social.
Cette solution peut entrainer l’apparition d’une perte comptable dans votre bilan suite à la réduction du capital.

 

Vous pouvez vous rapprocher du service juridique du CGO afin de vérifier qu’une de ces solutions s’appliquent bien à votre cas personnel. Comme toujours, les conseillers du CGO sont à votre disposition pour trouver avec vous la solution la plus appropriée.


Tags : gérer, créditeur, débiteur, compte courant associé, pacte Dutreil


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Tags : gérer, créditeur, débiteur, compte courant associé, pacte Dutreil

modifié : 05/12/2018
Publié : 05/12/2018


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