Obligation déclarative du conjoint en activité régulière sur l’exploitation

Rappel

Le chef d’exploitation agricole a l’obligation de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin au sein de l'exploitation et le statut choisi par ce dernier :

  • Collaborateur du chef d’exploitation
  • Salarié de l’exploitation
  • Chef d’exploitation

A défaut de déclaration d'activité professionnelle régulière, le conjoint, partenaire pacsé ou concubin est réputé avoir exercé cette activité sous le statut de salarié de l'exploitation.

A défaut de déclaration du statut choisi, le chef d'exploitation est réputé avoir déclaré comme statut pour son conjoint, partenaire pacsé ou concubin celui de salarié de l’exploitation.

Nouveauté

Le décret n°2021-300 du 18 mars 2021 crée une nouvelle formalité venant s’ajouter à la déclaration d'activité professionnelle régulière du conjoint, partenaire pacsé ou concubin du chef d'exploitation et du statut choisi. Cette déclaration devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint, partenaire pacsé ou concubin confirmant le choix de ce statut lors de la création ou de la modification de la situation de l’exploitation (sauf en cas de cessation d’activité par le conjoint, partenaire pacsé ou concubin).

Le format et les mentions de cette attestation seront déterminés par arrêté ministériel.

Cette nouvelle obligation déclarative entrera en vigueur à une date qui sera fixée ultérieurement par arrêté et au plus tard le premier septembre 2021.


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