28
jan

Loi d'avenir, ce qui a changé pour les copreneurs

Un nouveau droit de poursuite du bail rural ?

La loi d'avenir, en vigueur depuis le 14 octobre 2014, permet, en modifiant l'article L411-35 du code rural, la poursuite du bail rural au profit du copreneur qui continue à exploiter quand l'un des copreneurs cesse de participer à l'exploitation.

Jusqu'alors, le bailleur pouvait s'opposer au renouvellement du bail en cas de départ de l'un des copreneurs, à moins que ce dernier ne se porte caution solidaire de la bonne exécution du bail.

Désormais, le preneur restant en place dispose d'un délai de 3 mois à compter de la cessation d'activité du copreneur pour demander au bailleur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la poursuite du bail à son seul nom. A peine de nullité, la lettre devra en mentionner les motifs, indiquer la date de la cessation et reproduire les dispositions de l'article L 411-35 alinéa 3 du code rural. Le bailleur pourra alors s'y opposer en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux dans le délai de 2 mois. Mais, en l'absence d'opposition du bailleur, le bail se poursuivra avec un seul preneur qui conservera le droit au renouvellement du bail.

Ce nouveau formalisme, applicable aux baux en cours, concerne les baux conclus depuis plus de trois ans, "sauf si la cessation d'activité du copreneur est due à un cas de force majeure".

Les baux consentis au profit de conjoints ou de partenaires d'un Pacs copreneurs devraient néanmoins échapper à ce dispositif, la loi d'avenir n'ayant pas modifié l'article L 411-46 du code rural qui stipule qu' "En cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail." Ce droit à la poursuite du bail au profit de l'époux ou du partenaire suppose bien entendu que celui-ci participe à l'exploitation sur les lieux de façon effective et permanente.

Toutefois, l'époux copreneur qui mettait le bail à disposition d'une société dans laquelle il était seul associé, pouvait être privé de la faculté de céder ultérieurement le bail à ses descendants (en ce sens, deux arrêts de la 3ème Chambre civile de la cour de cassation du 5 juin 2013). En observant le formalisme de l'article L 411-35 du code rural, il devrait maintenant pouvoir conserver le droit de céder son bail à un ou plusieurs de ses descendants.

  • Auteur(s)


  • Patricia Vignaud


Pour tout contact ...


Le service juridique
Tel : 05.46.93.86.00
Pôle Conseil
Armelle Benard

Loi d'avenir, ce qui a changé pour les copreneurs


Auteur
  • Patricia Vignaud

  • Partager

  Partager cette information


Infos techniques

Tags : Loi d'avenir, copreneur, bail

modifié : 03/04/2017
Publié : 28/01/2016

Thématiques blog


 

Accès Direct

Expertise comptable

Logo de l'Ordre des Experts-Comptables

Le CGO est inscrit à l'ordre des experts-comptables de Poitou-Charentes-Vendée / Bretagne.

Contactez-nous

  • FONTCOUVERTE

    70 route de St Jean d'Angély

    17100

    FONTCOUVERTE

    05.46.93.86.00
  • SAINT-YRIEIX

    287 Route de St Jean d'Angély

    Le poteau

    16710

    ST YRIEIX

    05.45.90.15.00
  • MARENNES

    18 rue des Droits de l'Homme

    17320

    MARENNES

    05.46.85.80.00
  • SURGERES

    ZA de la Métairie

    Rue des Babigeots
     

    17700

    SURGERES

    05.46.07.18.00



  • JONZAC

    8 avenue Monseigneur Chauvin

    17500

    JONZAC

    05.46.48.58.00
  • SAINT JEAN D'ANGELY

    3 Avenue Gustave Eiffel

    Lieu dit parc d'activités ARCADYS

    17400

    SAINT JEAN D'ANGÉLY

    05.46.32.72.00
  • VANNES

    14 Avenue Louis de Cadoudal

    56880

    PLOEREN

    02.97.01.58.00
  • ROCHEFORT / MER

    2 rue du Petit Port Marchand

    17300

    ROCHEFORT / MER

    05.46.88.41.20.

Situez-nous

Carte de localisation des agences du CGO Agence CGO de Vannes 56880 Agence CGO de Saint Yrieix 16710 Agence CGO de Jonzac 17500 Siège Social CGO de Fontcouverte 17100 Agence CGO de saint Jean d'Angély 17400 Agence CGO de Marennes 17320 Agence CGO de Surgères 17700