Loi Macron : insaisissabilité de droit du logement de famille de l'entrepreneur individuel


Depuis 2003, tout entrepreneur individuel (commerçant, agriculteur, professionnel libéral, etc) pouvait par simple déclaration devant notaire déclarer insaisissable sa résidence principale et, en 2008, tout autre immeuble lui appartenant (C. com. art L 526-1 à L 526-3). Ainsi, ses créanciers professionnels ne pouvaient plus saisir le bien pour obtenir paiement de leurs créances nées après cette déclaration.

Ce dispositif, bien que simple, efficace et peu coûteux, n’a pas rencontré le succès escompté.

C’est pourquoi la loi dite MACRON du 6 août 2015 crée une insaisissabilité de droit de la résidence principale de tout entrepreneur individuel, même ceux en activité.

Cette insaisissabilité s’applique à toute personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel (par exemple, le registre du commerce) ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante. L’entrepreneur n’a donc aucune formalité à accomplir.

Mais cette insaisissabilité n’a d’effet qu’à l’égard de ses créanciers professionnels dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle depuis le 7 août 2015.

A noter : La déclaration notariée reste utile pour déclarer insaisissables les biens autres que la résidence principale et biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel.

S’il a besoin de mobiliser son bien pour obtenir un crédit, l’entrepreneur peut renoncer à l’insaisissabilité au bénéfice du fournisseur de crédit.

En cas de vente de la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable pendant un an. Mais il faut que l’entrepreneur achète dans ce délai avec les fonds un autre bien où fixer sa résidence principale.

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modifié : 03/04/2017
Publié : 28/01/2016

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